Procédures décisionnelles

Les négociations et prises de décision dans le cadre de l’Union européenne (UE) se font à plusieurs niveaux. Les niveaux régional, national et supranational s’interpénètrent.
 
Toutes les règles et démarches de la prise de décision sont ancrées dans les traités. Toute proposition législative est toujours basée sur un article concret des traités fondateurs qui, entre autres, détermine aussi le mode d’adoption de la proposition en question. Il existe quatre procédures principales de décision et d’adoption de la législation dans le cadre de l’UE : les procédures de consultation, de l’avis conforme, de coopération et de codécision (voir plus en détail ci-dessous). La différence essentielle entre ces procédures est le degré d’implication des institutions de l’UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont les plus impliqués dans le processus de décision. La Commission européenne propose les lois, puis le Parlement et le Conseil les adoptent.
 

Quatre procédures décisionnelles

 

La consultation

Dans la procédure de consultation, le Parlement européen donne son avis sur une proposition législative émise par la Commission européenne. Le Conseil décide ensuite, indépendamment des conclusions du parlement. La procédure de consultation s’utilise seulement dans les cas qui ne sont pas expressément soumis aux procédures de coopération ou de codécision.
 

L’avis conforme

La procédure de l’avis conforme a été instituée par l’Acte unique européen (1986). Dans le cadre de cette procédure, le Conseil de l’UE demande au Parlement européen son avis conforme. La démarche est la même que pour la consultation, sauf que le Parlement ne peut modifier la proposition : il peut soit l’accepter, soit la refuser. L’adoption (« l’avis conforme ») requiert la majorité absolue des voix émises. Cette procédure est utilisée pour l’adoption des accords internationaux importants, l’élargissement de l’UE, et pour quelques décisions importantes (par exemple pour les décisions ayant trait aux droits civils, aux missions de la Banque centrale européenne ou aux tâches des fonds structurels et des fonds de cohésion).
 

La coopération

La procédure de coopération a été instituée par l’Acte unique européen. Elle a considérablement renforcé le pouvoir du Parlement européen qui n’avait pas, jusque-là, une grande influence sur la création de la législation européenne. Le traité sur l’UE (1992) a élargi l’utilisation de la procédure de coopération à plusieurs domaines. Depuis le traité d’Amsterdam (1997), la procédure de coopération est utilisée au minimum, essentiellement dans le domaine de l’Union économique et monétaire. Dans la plupart des autres cas, elle est remplacée par la procédure de codécision.
La procédure de coopération se déroule en deux lectures. Après la première lecture, la Commission européenne peut modifier la proposition conformément à l’avis du Conseil de l’UE ou du Parlement. La possibilité de refus par le Parlement d’un avis commun du Conseil de l’UE est un aspect important de la seconde lecture. Dans un tel cas, le Conseil doit adopter l’acte à l’unanimité en deuxième délibération.
 

La codécision

La procédure de codécision a été instituée par le traité sur l’UE et a pris pour point de départ la procédure de coopération. Elle a ensuite été simplifiée par le traité d’Amsterdam. Le traité de Nice a par la suite élargi son utilisation à plusieurs domaines. Cette procédure permet à plusieurs sujets – concrètement au Parlement européen et au Conseil de l’UE– de participer de façon égale à la procédure décisionnelle. Aujourd’hui, la codécision est la procédure d’adoption de la législation européenne la plus fréquemment utilisée, entre autres dans les domaines de la politique du marché intérieur, de la libre circulation des travailleurs, de l’éducation, de la santé, de la politique de consommation, de la politique de l’environnement, de la culture ou encore de la recherche.
 
Dans le cadre de la procédure de codécision ont lieu une première, une deuxième ou une troisième lecture en fonction de la manière dont le Conseil de l’UE et le Parlement parviennent à un avis commun sur l’acte proposé. En cas de désaccord du Conseil et du Parlement sur la proposition, celle-ci est transmise à un comité de conciliation qui recherche une solution de compromis. Ce comité est composé d’un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Quand le comité parvient à un accord, le texte est renvoyé au Parlement et au Conseil pour adoption finale. Le Parlement adopte la proposition à la majorité absolue, le Conseil recourt en général au vote à la majorité qualifiée.
 

Le vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE

Le nombre des domaines dans lesquels est utilisée la majorité qualifiée pour le vote au Conseil de l’UE augmente avec l’évolution des réformes institutionnelles. Le vote à la majorité qualifiée est considéré comme plus efficace et plus rapide, c’est pourquoi il remplace progressivement le vote à l’unanimité. Mais celui-ci est pourtant encore utilisé, en particulier dans les domaines les plus sensibles tels la politique étrangère des États membres, leurs affaires intérieures ou le système fiscal.
 
La majorité qualifiée détermine le nombre de voix des représentants du Conseil de l’UE exigé pour la décision, sur la base de l’article 205 paragraphe du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Actuellement, trois conditions doivent être remplies pour l’adoption d’une proposition à la majorité qualifiée. Doivent voter en même temps en faveur de la proposition : 1) la majorité absolue des États membres (au moins 14 des 27 États membres) ; 2) représentant au moins 62% des habitants de l’UE et 3) les États rassemblant au moins 255 voix sur un total de 345.
 
Répartition des voix entre les États au Conseil de l’UE (au 1er janvier 2007) 

Allemagne, Grande Bretagne, France, Italie 29
Espagne, Pologne 27
Roumanie 14
Pays-Bas 13
Belgique, Hongrie, Grèce, Portugal, République tchèque 12
Autriche, Bulgarie, Suède 10
Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Slovaquie  7
Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie 4
Malte  3

 

Si les États ne sont pas d’accord avec la proposition discutée, ils peuvent empêcher son adoption en formant une minorité de blocage. Il doit s’agir d’États rassemblant au moins 30% des voix. Si les États qui ne sont pas d’accord représentent entre 25 et 30% des voix, la négociation continue jusqu’à ce que le nombre de voix de ces États représente moins de 25% ou que l’acte soit adopté par 75% des voix de tous les membres du Conseil.

Les actes du Conseil de l’UE prennent la forme de règlements, de directives, de décisions, d’actions communes, de positions communes, de recommandations, d’avis, de conclusions, de déclarations ou de résolutions. Si le Conseil agit dans le cadre de ses fonctions d’organe législatif, c’est par principe la Commission européenne qui lui soumet des propositions. Le Conseil les étudie et peut les modifier avant leur adoption.
 

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:02

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