Justice

De même que dans d’autres États démocratiques et de droit, le pouvoir judiciaire en République tchèque est réglementé par la Constitution de sorte que les tribunaux puissent exercer leur mission en toute indépendance. L’ordre juridictionnel judiciaire est composé des tribunaux départementaux, tribunaux régionaux, hautes cours et de la Cour suprême.

L’ordre juridictionnel administratif a une structure analogue à celle de l’ordre judiciaire. L’organisation et la compétence des tribunaux, tout comme celles des ministères publics, sont définies dans la Constitution de la République tchèque et par la loi. Le procureur général est nommé par le gouvernement sur proposition du ministre de la Justice ; les juges sont nommés par le président de la République. Existe également la Cour constitutionnelle qui ne fait pas partie de l’ordre juridictionnel ordinaire.

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée d’assurer le respect de la Constitution, dont la position et les compétences sont ancrées directement dans la
Constitution de la République tchèque. La Cour constitutionnelle siège à Brno.

La Cour constitutionnelle est un organe d’État autonome et spécialisé qui se situe à l’écart du système juridictionnel ordinaire. Elle a pour mission notamment de protéger les droits découlant de la Constitution, de la Charte des droits et libertés fondamentaux et des autres lois constitutionnelles de la République tchèque. Elle dispose encore d’autres compétences, par exemple du pouvoir de décision sur certaines questions relatives au droit de vote et d’examen de la conformité des traités internationaux avec la Constitution au cours de leur ratification.

La Cour est composée de quinze juges qui siègent par trois ou en sessions plénières. Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés par le président de la République pour une durée de dix ans.

Les décisions de la Cour constitutionnelle dans le cadre de ses compétences fondamentales sont définitives et non susceptibles d’appel.

La Cour constitutionnelle rend des décisions en particulier sur les demandes d’annulation de lois ou de certaines de leurs dispositions ou de l’annulation d’autres dispositions légales (si elles sont contraires à l’ordre constitutionnel ou à la loi), sur les requêtes constitutionnelles introduites par les collectivités territoriales contre des interventions illégales de l’État, ainsi que sur les litiges portant sur l’étendue des compétences des organes de l’État et de celles des organes des collectivités territoriales, à moins que ces questions ne relèvent de la compétence d’un autre organe.

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:02

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