Sécurité alimentaire

Pour bien fonctionner, le marché doit remplir les conditions essentielles, à savoir le niveau élevé de protection de la santé et le renforcement de la protection des intérêts du consommateur. C’est pourquoi la sécurité des aliments figure déjà dans le traité instituant la Communauté européenne.

Une réforme du droit alimentaire au niveau de la Communauté européenne est en cours ces dernières années, et un certain nombre de nouvelles réglementations sont en préparation. En général, les propositions sectorielles et la position de la République tchèque vont dans le sens de la réforme du droit alimentaire, principalement par une simplification, une unification et une clarification des exigences disséminées dans un ensemble de réglementations séparées sous diverses formes juridiques, mais aussi en assurant la protection des consommateurs et en empêchant l’apparition d’obstacles au libre-échange.

Le Programme d’action pour la réduction des charges administratives des entreprises est un autre domaine qui entre dans la problématique du droit alimentaire. L’objectif de ce programme est d’identifier les charges administratives des entrepreneurs qui devraient être réduites de 25 % d’ici 2012.
En ce qui concerne le problème des organismes génétiquement modifiés (OGM), la présidence tchèque se penchera sur la coexistence des plantes génétiquement modifiées et des plantes cultivées dans le cadre de l’agriculture traditionnelle et écologique. Des débats porteront aussi sur la fixation des règles sur les limites et l’étiquetage des OGM dans les semences.

Qualité des denrées alimentaires

Dans les années à venir, l’Union européenne (UE) peut réussir dans une situation de concurrence vis-à-vis des pays tiers avant tout par la qualité et la valeur ajoutée de sa production agricole. En 2007, le problème de la protection des consommateurs s’est vu attribuer un commissaire, actuellement en la personne de Meglena Kuneva. C’est une démarche importante par laquelle l’UE insiste sur le fait que la protection des consommateurs et de leurs intérêts est l’une de ses priorités. C’est également au début de l’année 2007 qu’a été présenté le Livre vert sur la protection des consommateurs, résumant complètement la politique de protection des consommateurs dans l’UE y compris les domaines qui exigent des améliorations ou modifications.

Dans le cadre de la qualité des aliments, un rôle important appartient à l’organisation commune du marché des produits agricoles qui spécifie les normes commerciales applicables dans l’UE tout en exigeant un standard identique ou équivalent pour les aliments provenant des pays tiers.

Une question spécifique dans le domaine de la qualité des aliments est celle du système des dénominations protégées par l’UE – appellations d’origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) et règlement du Conseil portant sur la désignation des spécialités traditionnelles garanties (STG). La République tchèque a présenté à la Commission des suggestions pour réévaluer le régime de protection AOP/IGP. Il s’agit d’élargir l’étendue des produits agricoles et alimentaires, d’unifier la définition d’AOP et d’IGP et de différencier les symboles de l’UE et ceux des pays tiers. Il conviendrait par ailleurs d’unifier les réglementations applicables dans ce domaine, car elles sont actuellement dispersées et de ce fait confuses.

La présidence tchèque assurera le suivi du livre vert sur la politique de qualité présenté par la Commission européenne lors de la présidence française. La présidence tchèque se donne pour objectif de développer le débat concernant la révision de la politique de qualité de l’UE qui assurera des perspectives à long terme aux produits agricoles et alimentaires de qualité, notamment à ceux qui ont bénéficié de l’enregistrement d’une indication géographique protégée ou d’une appellation d’origine protégée.

La présidence tchèque soutiendra la discussion sur le renforcement de la position de ces produits tant sur le marché intérieur qu’envers les pays tiers. Elle déploiera également des efforts en vue de simplifier cette politique et de réduire les délais des procédures d’évaluation. Ces activités sont dans l’intérêt du développement de cette politique et des producteurs dans les États membres de l’UE.
 
Pour apporter une contribution significative à la discussion à propos du livre vert, la présidence organisera à Prague les 12 et 13 mars une conférence à haut niveau sur le thème de l’Avenir de la politique communautaire de qualité des produits agricoles et alimentaires. 

Les conclusions de cette conférence ainsi que les résultats des consultations constitueront des contributions aux travaux de la Commission qui élaborera une communication sur la politique de qualité. Après la publication de cette dernière, prévue par la Commission d’ici mai 2009, la présidence animera les discussions des États membres par rapport à son contenu.

Indications géographiques

Par rapport aux pays tiers, les producteurs de l’UE pourraient bénéficier d’une extension de la protection supplémentaire des indications géographiques aux produits autres que les vins et les alcools, ou éventuellement de la création, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’un registre obligatoire des AOP/IGP pour tous les produits. Toutefois, certains pays tiers membres de l’OMC ne reconnaissent pas les systèmes de l’UE et réalisent ce type de désignation des produits par exemple par l’intermédiaire de marques déposées. La Commission européenne s’efforce de faire reconnaître au sein de l’OMC au moins quelques dizaines de AOP/IGP qui devraient avoir une priorité supérieure à celle des marques déposées.
Des débats portent également sur l’introduction éventuelle des désignations et l’information des consommateurs dans le domaine du bien-être des animaux afin de promouvoir davantage la législation dans ce domaine, qui impose de hauts standards pour les conditions d’élevage des animaux dans toute l’UE.

Étiquetage des denrées alimentaires

La Commission européenne a adopté et publié le 30 janvier 2008 une proposition de règlement dont l’objectif est de réviser les exigences en matière d’étiquetage des denrées alimentaires au niveau communautaire et de rationaliser et simplifier la législation dans ce domaine. Selon le projet de règlement, les informations essentielles concernant les denrées alimentaires devraient être présentées sous une forme uniformisée, facilement lisible et compréhensible, afin que le consommateur puisse décider d’un achat ayant pris connaissance de ces informations. Le projet de proposition consolide et actualise deux domaines de la législation en matière d’étiquetage: l’étiquetage des denrées alimentaires en général, régi par la directive 2000/13/CE, d’une part, et l’étiquetage nutritionnel, objet de la directive 90/496/CEE, d’autre part. La directive 2000/13/CE a été modifiée à plusieurs reprises et – le marché des denrées alimentaires et les attentes des consommateurs ayant évolué – il est nécessaire de l’actualiser et de la moderniser. La directive 90/496/CEE dispose que la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive. Les procédures interinstitutionnelles ont changé et, dans certains cas, la Commission est tenue d’assortir les propositions de nouvelle législation d’une analyse d’impact. La révision de la législation en matière d’étiquetage nutritionnel s’accompagne d’une analyse d’impact donnant un aperçu de l’application de la directive 90/496/CEE. En conséquence, l’application de la directive n’a pas fait l’objet d’un rapport distinct.

La République tchèque soutient l’intention de la Commission européenne de réviser les exigences en matière d’étiquetage des denrées alimentaires au niveau de la Communauté parce que l’étiquetage des aliments sur le marché unique représente un moyen essentiel de communication entre l’industrie et les consommateurs. En outre, ce domaine est très complexe d’un point de vue juridique, et la législation actuelle ne correspond ni au progrès technologique dans le domaine de la production alimentaire ni aux possibilités de communication.

La présidence tchèque cherchera à faire progresser au mieux le processus de négociation au niveau des ministres de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La présidence s’efforcera par ailleurs d’établir un dialogue constructif entre les États membres et le Parlement européen afin de permettre aux consommateurs finaux de faire un choix informé en matière des denrées alimentaires et de les utiliser de manière sûre. Eu égard à l’activité du Parlement européen, la conclusion d’un accord-cadre au niveau des ministres constitue un objectif réaliste de la présidence tchèque.

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:01

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