Secteur forestier

Les forêts sont un élément important du paysage et en même temps une richesse et une composante irremplaçable de l’environnement. Outre le fait qu’elles fournissent du bois, matière première renouvelable et leur rôle dans le développement rural, les forêts ont une contribution environnementale, sociale protectrice et autre absolument fondamentale.

Une caractéristique de l’Union européenne est la grande variété de types de forêts, de même que de grandes différences dans le taux de boisement, dans la structure de la propriété ainsi que dans la situation socio-économique. C’est aussi pour cette raison que n’existe aucune politique forestière commune. La base du renforcement de la coordination entre les États membre de l’UE est la stratégie forestière de l’UE adoptée en 1998 et initiée alors par les nouveaux États membres ayant un secteur forestier influent. Cette stratégie repose sur une perception multifonctionnelle des forêts et se réclame des principes de leur gestion durable.

Suite à l’élargissement de l’UE à de nouveaux membres importants dans le domaine forestier, un Plan d’action en faveur des forêts a été adopté en juin 2006 pour réagir aux changements survenus dans le secteur forestier de l’UE élargie et renforcer en même temps la phase de réalisation de la stratégie forestière.

Priorités de la présidence de la République tchèque du Conseil de l’UE dans le domaine de la sylviculture

1) VIIIe session du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF 8)

Le Forum des Nations Unies sur les forêts a été créé en 2000. Il fait suite au dialogue politique de cinq ans organisé sur la question forestière dans le cadre du Groupe intergouvernemental sur les forêts (GIF) et du Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF). En octobre une résolution de l’ECOSOC a instauré le FNUF comme organe de l’ONU dont l’objectif principal est de soutenir l’exploitation, la protection et le développement durable de tous les types de forêts.

En 2007 ont été adoptés au cours du FNUF 7 deux documents importants garantissant la poursuite du travail du forum. Il s’agit d’un instrument juridiquement non obligatoire pour tous les types de forêts et d’un programme de travail pluriannuel.

La prochaine session prévue, FNUF 8, se déroulera du 20 avril au 1er mai 2009.

Les thèmes globaux et les différents sous-thèmes qui seront abordés dans le cadre du FNUF 8 en 2009 sont les suivants :

  • les forêts dans un environnement en évolution :

a. les forêts et les changements climatiques ;
b. mesures visant à inverser la tendance au recul du couvert forestier, à prévenir la dégradation du sol dans tous les types de forêts et à lutter contre le déboisement, y compris dans les pays à faible couvert forestier ;
c. les forêts et la protection de la biodiversité, y compris les zones protégées ;

  • moyens de mise en œuvre pour une gestion des forêts durable :

a. décision sur un instrument financier volontaire et global, sur un portefeuille et un cadre financier forestier.
Dans le cas du FNUF, aucun impact direct significatif sur la République tchèque n’est attendu, les résultats de ses travaux devront toutefois se refléter dans les documents nationaux de politique forestière (programme forestier national) et être progressivement intégrés dans divers instruments de nature législative, financière ou informative. Cependant, l’objectif de ces processus est plutôt de faire valoir les exigences de l’UE au niveau mondial et d’améliorer le niveau de gestion et de protection des forêts dans le monde. *

En ce qui concerne le financement de la gestion durable des forêts, la République tchèque penche en faveur d’un usage effectif des sources de financement existantes et refuse la création d’un nouveau fonds global pour les forêts.

Sur le thème « Les forêts dans un environnement en évolution », la République tchèque attend une décision (et non pas uniquement des discussions et une récapitulation du président) qui envoie un signal sur le rôle des forêts et de l’économie forestière dans la protection de la biodiversité des forêts ainsi que dans les restrictions et l’adaptation nécessaires face au changement climatique (y compris des recommandations pour l’après-Kyoto dès 2012).

Malgré le fait que les résultats de cette réunion n’aient pas d’impact direct sur la République tchèque, il est essentiel de montrer qu’un nouvel État-membre est capable de maîtriser la coordination d’une négociation globale par le biais de la communication et, par exemple, de la délégation de certaines tâches à des États-membres forts (préparation de certaines déclarations préliminaires, propositions de documents justificatifs, etc.).


2) XIXe session du Comité des forêts (COFO)

Le Comité des forêts (COFO) est l’organe statutaire de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) le plus important en matière de forêts. Les sessions biennales du COFO se tiennent en Italie et réunissent les chefs et les représentants des administrations des forêts des États membres de la FAO pour recenser les problèmes de politique et de technique forestières les plus importants et chercher des solutions efficaces sur la base de mesures à prendre. D’autres organisations internationales importantes, ainsi qu’un nombre croissant de groupements non gouvernementaux, participent aux réunions. Le COFO approuve le programme de travail de la FAO dans le domaine forestier ainsi que le budget correspondant.
La XIXe session du Comité des forêts se tiendra du 16 au 20 mars 2009 à Rome (Italie). Sont inscrits au programme de ces négociations des débats sur le rapport relatif à l’état des forêts dans le monde, la Stratégie forestière de la FAO, des thèmes touchant aux forêts et au changement climatique et les relations du public avec les forêts. Il est également prévu que dans le cadre de ces négociations soit entamée la préparation d’un rapport sur l’état des ressources génétiques forestières mondiales.


3) Application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT)

Le Plan d’action pour l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux sont destinés à imposer un niveau d’application des règlementations forestières plus élevé dans les pays à problèmes desquels l’UE importe du bois et des produits du bois. Il doit en particulier garantir que seuls le bois et les produits du bois provenant de sources légales puissent avoir accès au marché de l’UE. Ce plan d’action a pour principe essentiel la conclusion d’accords de partenariat volontaire entre l’UE et les pays (en général en voie de développement) partenaires. L’élément le plus important de l’accord de partenariat sera la mise en œuvre d’un régime d’autorisations pour l’importation de bois dans l’UE. Si l’expédition de bois ou de produits du bois provenant d’un pays partenaire n’est pas accompagnée d’une autorisation valide FLEGT, la marchandise ne sera alors pas autorisée à pénétrer dans l’UE ni à être mise sur le marché.

La Commission européenne a présenté en octobre 2008 un projet de texte basé sur le Plan d’action de l’UE pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) devant compléter la réglementation actuelle visant à contrôler l’introduction sur le marché de l’UE de bois exploité illégalement et de produits fabriqués à partir d’un tel bois.

L’objectif de ce projet de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les obligations aux opérateurs économiques introduisant sur le marché du bois et des produits du bois, est de dissuader ces derniers d’introduire sur le marché de la Communauté du bois et des produits du bois sans que leur ait été fournie une garantie adéquate de leur origine légale. Cette proposition repose sur le principe de due-diligence qu’il est demandé aux opérateurs économiques d’appliquer afin de diminuer au maximum le risque d’introduction sur le marché de la Communauté de bois exploité de façon illégale et de ses produits.
 
La République tchèque s’identifie avec la priorité principale de l’UE – la lutte contre l’exploitation illégale de bois et le commerce qui y est lié. Il est clair que les accords de partenariat bilatéraux négociés à l’heure actuelle et le régime d’autorisations FLEGT en rapport avec ces derniers ne peuvent que partiellement régler le problème de l’exploitation illégale. C’est pourquoi il est nécessaire de trouver encore d’autres moyens juridiques permettant d’empêcher ces exploitations illégales. En ce sens la République tchèque accueille favorablement la proposition présentée par la Commission européenne.

Il est toutefois également nécessaire de souligner que la République tchèque est principalement exportatrice sur le marché du bois et des produits du bois. Elle n’importe qu’une très faible quantité de bois tropicaux et de produits de ces bois et ne prend part que de façon négligeable à la surexploitation des forêts mondiales. Bien que la proposition vise principalement à résoudre le problème des exploitations illégales de bois et du commerce qui y est lié des produits du bois en dehors de l’UE, elle touchera en réalité tous les opérateurs économiques introduisant du bois et des produits du bois sur le marché de l’UE.

Il est nécessaire de faire attention à ce que les mesures supplémentaires et les moyens de lutte contre les exploitations clandestines n’augmentent pas de manière disproportionnée les difficultés administratives liées à l’introduction de produits du bois sur le marché et ne désavantagent pas ainsi ces produits (ainsi que leurs fabricants) par rapport aux autres matériaux (plastiques, acier, béton, etc.) dont la production et l’utilisation ont des effets bien plus nocifs sur l’environnement. Cet intérêt sera observé avec attention par la République tchèque lors de la discussion de cette proposition.

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:01

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