Priorités de la présidence tchèque

1. La réforme de la politique agricole commune et la future apparence des paiements directs

L’un des thèmes fondamentaux de la présidence tchèque sera la révision du budget visant tous les aspects des dépenses de l’UE, et donc également les dépenses affectées à la politique agricole commune (PAC). L’objectif principal de cette révision planifiée du budget est de rationaliser progressivement l’utilisation des fonds de l’UE. Dans le domaine de la PAC, la République tchèque mettra l’accent sur le sens premier de cette révision qui doit être la diminution progressive de la part de la PAC dans les dépenses du budget et au-delà de réorienter les moyens financiers du pilier I vers le pilier II, c’est-à-dire au profit du développement rural. À cette question est liée la discussion sur l’avenir des paiements directs et du premier pilier de la PAC tout entier après 2013. La République tchèque déploiera tous ses efforts afin que de ces discussions donnent naissance à des conditions égales pour tous les États membres de l’UE, et ce non seulement en ce qui concerne le montant des paiements directs mais également en ce qui concerne le système même de leur paiement qui doit respecter la diversité des modèles agricoles dans les différents pays-membres. En ce sens, la République tchèque accueille favorablement la prolongation de l’application du régime de paiement unique à la surface (RPUS) pour les nouveaux États-membres jusqu’à la fin de l’année 2013. À condition que soit réglée la question d’une approche spécifique pour les secteurs sensibles, la République tchèque est prête à accorder son soutien après 2013 à un modèle similaire au RPUS comme étant l’une des options possibles des prochaines orientations des paiements directs dans le cadre de toute l’UE. La problématique de l’avenir des paiements directs est un thème programmé de la réunion informelle des ministres chargés de l’Agriculture et de la Pêche durant la présidence tchèque.

2. La qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires

La République tchèque s’efforcera de développer le débat sur la révision de la politique de qualité de l’UE qui assurera des perspectives à long terme aux produits agricoles et alimentaires de qualité, notamment à ceux qui ont bénéficié de l’enregistrement d’une indication géographique protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP). La présidence tchèque soutiendra la discussion portant tant sur leur diffusion sur le marché intérieur de l’UE,  que sur le renforcement de la position à l’égard des pays tiers.

Afin de renforcer la compétitivité de la production européenne et étant donné que la République tchèque se consacre à long terme à la protection des produits de qualité et qu’après son adhésion elle est le nouvel État-membre à avoir déposé le plus grands nombre de demandes d’enregistrement d’indications géographiques et d’appellations d’origine, il est dans l’intérêt de la République tchèque de continuer à développer cette politique et de participer activement à son développement ultérieur. La République tchèque soutiendra en particulier les efforts visant à simplifier, rectifier et raccourcir les délais excessivement longs des procédures d’évaluation.

Les autres thèmes pour lesquels la République tchèque entend apporter des suggestions sont : l’étendue de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine, le statut des spécialités traditionnelles garanties (STG), la procédure d’enregistrement, les changements dans les définitions des IGP et des AOP, la promotion, l’institution d’une agence, le spectre des produits protégés et le logo de la Communauté.

La Commission a déjà présenté le « livre vert » de la politique de qualité durant la présidence française. Ce « livre vert » est consacré non seulement aux IGP, aux AOP et aux STG mais également aux questions de certification de la qualité alimentaire ou de désignation du pays d’origine. La République tchèque organisera une conférence à un haut niveau sur cette problématique et développera cette discussion au niveau du Conseil.


3. Simplification de la politique agricole commune

La simplification de la PAC : du point de vue de la République tchèque (et de la majorité des États-membres), il s’agit d’un thème prioritaire en termes de fonctionnement futur de la PAC, comportant toute une série d’aspects (abolition de la législation inutile, modification des textes afin d’en améliorer l’efficacité, partage des best practices lors de leur mise en place, unification de cette mise en place (Cross compliance, GAEC, administration des paiements) etc. – voir ci-dessous). De nombreux États-membres, y compris la République tchèque, considèrent souvent avec réserve l’attitude de la Commission européenne vis-à-vis des nouvelles propositions (par exemple la réforme du sucre, du vin, Health Check, où souvent les tortueux compromis politiques entre les États-membres entraînent la mise en retrait des ambitions de simplification sans pour autant que le contenu n’en bénéficie).

La simplification de la législation agricole découle d’un programme plus large adjugé à la Commission européenne pour les années 2004-2009 comportant le processus de simplification et notamment l’abolition de la législation obsolète et inutile, de même que la mise en place du projet « mieux légiférer » (modification de la législation afin d’améliorer son efficacité). En raison du fait que le mandat de la présente Commission touche à sa fin, la DG AGRI travaille à la requête de Mariann Fischer Boel à la rédaction du rapport Simplification sur les objectifs atteints depuis 2005 sur les sujets Simplification et Mieux légiférer de la réglementation agricole.

4. Le développement rural et la définition de la notion de LFA (zones défavorisées)

Dans le cadre du développement rural, la République tchèque s’emploiera à promouvoir un développement équilibré en vue d’encourager l’emploi et l’entreprenariat pour aider les jeunes du monde rural, le développement de l’éducation, de la recherche et la diversification vers des activités non-agricoles et de façon plus globale l’amélioration de la qualité de la vie à la campagne. L’un des objectifs stratégiques du développement rural sera également la construction d’une infrastructure technique permettant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables.

Au cours de sa présidence, la République tchèque se penchera en priorité sur la question de la nouvelle définition des « autres LFA ». La République tchèque est particulièrement préoccupée par cette problématique, notamment en rapport avec les critères proposés par la Commission et qui doivent unifier les indicateurs utilisés basés sur les désavantages résultant de conditions naturelles. La République tchèque soutient une nouvelle définition d’autres zones défavorisées sur la base de critères biophysiques (climat et sols) unifiés au niveau de la Communauté avec l’apport d’aides à de zones extensives dans le strict respect des règles de gestion économe. La République tchèque est toutefois également convaincue qu’une certaine flexibilité dans le cadre des limites des critères proposés et tenant compte des spécificités nationales devrait être garantie aux États-membres. La détermination de règles concrètes devrait relever de la compétence des États-membres conformément au principe de subsidiarité. Il est de l’intérêt de la République tchèque que soient proposées et adoptées des solutions généralement acceptables et n’introduisant pas de changements dramatiques quant à la surface des LFA.

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:01

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