Coordination de la politique fiscale

L’objectif principal de la politique fiscale de l’Union européenne (UE) est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et notamment la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux.

Pour cela, il est nécessaire d’éliminer les barrières fiscales entravant les activités commerciales transfrontalières, de garantir des conditions égales sur le marché européen, de lutter contre la concurrence fiscale néfaste et de combattre la fraude fiscale. La politique fiscale doit également servir à soutenir les autres objectifs généraux de l’UE, à savoir la croissance économique, l’emploi et la compétitivité ainsi que les objectifs fixés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.

L’harmonisation fiscale au niveau de l’UE a pour point de départ les besoins du marché unique et consiste en la fixation d’exigences minimales. Les États membres peuvent donc établir à leur convenance leur propre système fiscal, sous réserve simplement de respecter les règles fixées par l’UE.

Des décisions prises à l’unanimité

Les décisions portant sur les questions fiscales sont prises à l’unanimité, ce qui reflète l’importance que les États membres accordent à leur indépendance dans ce domaine. L’exigence de l’unanimité rend significativement plus difficiles les progrès de la coordination et de l’harmonisation en matière fiscale, l’adoption des mesures étant généralement précédée de longues négociations menées entre les États membres et pouvant s’étendre sur plusieurs années.

Les États membres de l’UE ont atteint un niveau plus avancé d’harmonisation et de coordination dans le domaine des impôts indirects, qui ont un impact direct sur la libre circulation des marchandises et des services. Des dispositions communes sur les taux minimaux et sur l’assiette de la TVA et des droits d’accise sont en vigueur depuis plusieurs années déjà, mais il existe pourtant toujours beaucoup d’exceptions et de mesures spéciales qui perturbent la concurrence économique et par conséquent compliquent le système.

Une série d’initiatives actuellement en cours visent la simplification et la modernisation des règles fiscales ainsi que leur application plus homogène dans les États membres. Les nouveaux projets se concentrent également de plus en plus sur la protection de l’environnement, en particulier en rapport avec les droits d’accise. La stratégie européenne de lutte contre les fraudes fiscales continue par ailleurs de se développer, l’accent étant mis spécialement sur l’amélioration de la coopération et des échanges d’informations entre les administrations fiscales.

Les impôts directs entre les mains des États membres

Les impôts directs relèvent par principe de la compétence exclusive des États membres. Ces derniers sont cependant tenus de garantir la conformité de leur système national au droit primaire de l’UE. La réglementation des impôts directs (contrairement aux impôts indirects) dans le cadre du droit dérivé est très rare. Dans le passé n’ont en effet été adoptées que quelques directives harmonisant certains domaines fiscaux significatifs pour les transactions internationales. Le Code de conduite pour la fiscalité des entreprises impose aux États membres la suppression des mesures à l’origine d’une concurrence fiscale néfaste, sachant qu’il ne s’agit toutefois pas d’une règle contraignante au sens propre.
Un certain nombre de nouveaux sujets sont par ailleurs actuellement débattus, qui devraient renforcer encore la coordination entre les systèmes nationaux des impôts sur le revenu. Des travaux sont également en cours pour la révision des modalités européennes applicables en matière de fiscalité de l’épargne, l’objectif étant d’empêcher les évasions fiscales dans ce domaine.

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:02

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