Protection des consommateurs
C’est dès le début des années 1970 que les représentants de l’Union européenne (UE) ont commencé à porter un intérêt plus profond à la protection des consommateurs. En avril 1975, la Commission européenne a présenté le Programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs. Ce document a par la suite servi de base à la législation communautaire relative aux consommateurs, qui définit cinq droits fondamentaux des consommateurs :
- le droit à la sécurité et à la protection de la santé
- le droit à la protection des intérêts économiques
- le droit à l’indemnisation
- le droit à l’information et à la formation
- le droit à la représentation
Les activités en cours de la Commission européenne, ainsi que celles prévues pour la période à venir, sont résumées dans la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013. La Commission européenne y a défini deux objectifs fondamentaux : assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce notamment à l’amélioration des données, de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs, et assurer l’application effective des règles juridiques de protection des consommateurs notamment par la coopération dans leur mise à exécution, par l’information, la formation et l’utilisation des voies de recours. La démarche concrète la plus importante est la révision déjà en cours du droit communautaire de la consommation, qui doit s’achever par l’adoption de la directive horizontale sur les droits des consommateurs. Elle figure également dans l’agenda de la présidence tchèque.
La révision du droit communautaire de la consommation
La révision du droit communautaire de la consommation, entamée par la Commission européenne en 2004, doit simplifier le cadre juridique actuel et créer un véritable marché intérieur garantissant à tous les consommateurs les mêmes droits et le même niveau de protection dans toute l’Union européenne. Il doit par ailleurs assurer aux entrepreneurs un accès équitable sur tous les marchés nationaux de détail de l’UE grâce au principe d’une concurrence loyale, et ainsi permettre de faciliter les relations commerciales transfrontalières.
En février 2007, la Commission européenne a publié le « Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs ». Ce livre vert a donné le départ d’une consultation publique sur les problèmes actuels du marché intérieur dans le cadre de laquelle se sont exprimées plus de 300 parties concernées. Selon l’opinion dominante, le seul moyen de progresser dans la révision et d’atteindre les objectifs fixés consiste à soutenir l’adoption d’un instrument juridique horizontal de portée générale qui s’appliquerait aux relations commerciales tant nationales que transfrontalières. Après avoir évalué les impacts de l’adoption d’un tel instrument, la Commission européenne a publié, le 8 octobre 2008, le projet de la directive sur les droits des consommateurs, fondé sur le principe d’une harmonisation complète et ciblée . Ce projet, composé de 50 articles et 5 annexes, systématise les dispositions communes aux quatre directives révisées, basées sur le principe d’harmonisation a minima, et élimine les incohérences existant entre ces différents actes. Il remplacera les directives suivantes : 97/7/CE, sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, 85/577/CEE, sur la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, 93/13/CEE, sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et 99/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
Le projet précise et met en phase avec le développement économique actuel les règles existantes dans les domaines suivants : définitions, règles générales portant sur l’information des consommateurs et règles spéciales concernant l’information des consommateurs en fonction du type de vente, droit à la résiliation du contrat, conformité au contrat et garanties commerciales, droits des consommateurs en ce qui concerne les clauses contractuelles (protection contre les clauses abusives dans les contrats).
Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:01
