Droit de l'homme

Les Droits de l’Homme fondamentaux dans l’Union européenne (UE)– la protection des données personnelles

La République tchèque s’efforcera de garantir un bon standard de libertés et de droits de l’Homme fondamentaux, en mettant tout particulièrement l’accent sur le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. C’est pourquoi elle veillera à ce que, dans le cadre de la réalisation des différentes tâches et priorités, ce droit de l’Homme fondamental ne soit pas restreint ou violé.

Il convient de mentionner, à ce propos, le développement rapide des réseaux et technologies de communication facilitant la collecte et l’utilisation des informations nécessaires. Mais, outre les effets positifs, tout cela peut aussi avoir des effets négatifs, comme notamment l’utilisation abusive des données pouvant donner lieu à des atteintes à la vie privée souvent à l’origine de préjudices économiques et sociaux. Simultanément, nous assistons à une tendance à collecter massivement des données personnelles des citoyens, notamment, bien que pas exclusivement, pour faire valoir le droit et renforcer la sécurité. La problématique de la protection de la vie privée et des données personnelles doit donc être considérée comme un sujet très sensible, mais également transversal, coupant à travers toute une série d’activités. Pour n’en mentionner que quelques-unes, citons au moins les problématiques du programme de La Haye ainsi que du programme lui faisant suite, de la politique d’asile et de migration, de la justice en ligne (e-justice), de la coopération et la politique des visas dans le cadre des accords de Schengen, de la société de l’information, de la santé en ligne (e-health), des systèmes de transport intelligents, etc.

Plus généralement, la République tchèque veillera surtout à ce que ces données soient collectées à des fins clairement définies à l’avance, dans les limites nécessaires et pour une durée adéquate en vue de réalisation des tâches concrètes, et à ce que toute utilisation abusive à d’autres fins soit empêchée. Ensuite, il faudra veiller à ce que la collecte de données personnelles n’aboutisse pas à une prise de décisions automatisées, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives inadéquates ou irréversibles pour les sujets de ces données ; cela s’applique avant tout à la politique d’asile et de migration, à la collecte des données sur les voyageurs, à l’agenda de Schengen et autres. Dans le cas de l’agenda de la santé en ligne et des systèmes de transport intelligents, il conviendra, entre autres, d’évaluer minutieusement le droit des sujets de ces données de ne pas être inclus dans le système informationnel en question. Enfin, il faudra envisager des règles spéciales pour garantir un traitement fiable de ces données et des modalités strictes d’accès à ces données, notamment si les données personnelles sont traitées à l’aide de supports de télétransmission, comme c’est le cas pour les projets en matière de santé et justice en ligne.

Principaux sous-thèmes :

  • La protection des données personnelles et du droit à la vie privée en relation avec le développement des réseaux et des technologies de communication
  • La protection des données personnelles et du droit à la vie privée dans le contexte des mesures de renforcement de la sécurité.

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:01

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