Justice

L’interconnexion des registres électroniques tenus par les États-membres, le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires transfrontalières ou la création d’un portail européen de justice en ligne (e-justice) pour un accès uniforme au droit pour tous les citoyens de l’UE et les spécialistes du droit : dans tous ces domaines, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information peut rendre la pratique judiciaire bien plus efficace et apporter ainsi aux citoyens une véritable valeur ajoutée. Ces aspects concrets sont en même temps ceux sur lesquels la République tchèque se concentrera lors de sa présidence.

Pour continuer à avancer sur ces thèmes, la République tchèque peut s’appuyer sur le travail effectué par les présidences allemande, portugaise et slovène, au cours desquelles un prototype du portail a vu le jour et les aspects techniques de l’intégration des registres ont été vérifiés. Les premiers registres intégrés sont les casiers judiciaires et les registres des personnes insolvables, l’échange d’informations sur les personnes pénalement poursuivies ou insolvables devrait ainsi à l’avenir être significativement simplifiée au sein de l’UE. La République est active au sein du groupe chargé de l’aspect technique du portail e-Justice, et les travaux vont être poursuivis grâce à un certain nombre de bourses financées sur les fonds européens et allouées à ce groupe. Parallèlement à la création du portail, les discussions quant à ses possibles futurs contenu et orientation se poursuivent au sein du groupe de travail du Conseil.

La coopération en matière pénale

Les principaux objectifs de la coopération judiciaire en matière pénale sont actuellement établis par le programme de La Haye et précisés dans le plan d’action du Conseil et de la Commission par le biais duquel est mis en œuvre ce programme visant à renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne.

Les progrès réalisés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sont plutôt lents en raison essentiellement du fait qu’il s’agit de l’un des domaines du « troisième pilier » pour lequel le vote à l’unanimité est requis. Malgré cela, de nombreux instruments majeurs censés faciliter et accélérer la coopération judiciaire en matière pénale ont été adoptés dans ce domaine.

Dans le cadre de la coopération en matière pénale entre les États membres de l’UE, l’accent est mis sur le développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions. À titre d’exemple récent peut être mentionné l’accord portant sur l’aménagement des démarches visant à l’exécution des jugements par défaut et la reconnaissance des peines conditionnelles, des sanctions alternatives et des condamnations conditionnelles. Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, la réforme d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen en matière pénale a été récemment convenue. Cette nouvelle organisation de la justice a notamment pour objectif d’augmenter la capacité opérationnelle d’Eurojust ainsi que son degré d’information sur la criminalité transfrontalière grave, d’unifier le statut et de renforcer les pouvoirs des membres nationaux d’Eurojust. L’UE a également effectué des progrès significatifs dans la remise des personnes entre États-membres sur la base du mandat d'arrêt européen. Afin d’assurer une lutte efficace contre certaines formes graves de criminalité ont enfin également été adoptées dans le domaine de la coopération judiciaire des mesures d’harmonisation du droit pénal matériel.

La présidence tchèque a l’intention de présenter, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, sa propre initiative destinée à éviter et résoudre les conflits de juridictions dans les procédures pénales. L’objectif de cette proposition de décision cadre est de créer un mécanisme de prévention et de résolution des conflits de juridictions entre les États-membres qui soit fondé sur l’échange d’informations relatives aux procédures pénales en cours. Pendant la présidence tchèque, les évaluations mutuelles de la mise en œuvre pratique du mandat d’arrêt européen devraient être finalisées, puis suivies de débats visant à l’élaboration d’un rapport final d’évaluation.

En ce qui concerne le droit pénal matériel, la présidence est prête à poursuivre la finalisation de la directive sur les actions pénales pour pollution des mers par les bateaux. Pendant la présidence tchèque devrait également être soumise l’initiative de la Commission européenne visant la modification de la décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains. La République tchèque est disposée à lancer activement la discussion de ces deux propositions.

La coopération en matière civile

La coopération judiciaire en matière civile regroupe les mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Il s’agit en particulier de l’amélioration et de la simplification du système de signification et de notification transfrontalière des actes judiciaires et extrajudiciaires, de la coopération en matière d’obtention des preuves et de la reconnaissance et de l’exécution des décisions judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale. Il s’agit en outre de favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États-membres en matière de conflit de lois et de compétence, et d’éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États-membres.

Des instruments juridiques ont déjà été adoptés dans tous les domaines susmentionnés.

En conformité avec le programme de la Haye, la Commission européenne prépare de nouveaux projets dans des domaines jusqu’à présent non réglementés par le droit (par exemple le domaine des successions et des testaments) et initie également une modification des dispositions actuelles (par exemple la révision de la décision relative à la création d’un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). De façon générale ont pu être en particulier constatés ces derniers temps des efforts visant à harmoniser les règles de conflit déterminant la loi applicable.

La présidence tchèque se concentrera sur les débats concernant les projets de législation qui contribueront à la poursuite du développement de la coopération judiciaire et mèneront à l’élimination des derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires dans le cadre de l’Union européenne. L’attention sera portée en particulier sur les apports pratiques de ces instruments juridiques dans la vie courante des citoyens européens.

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:02

Retour en haut de page

Liens directs

  

Quiz

E-cartes

Chat

Calendrier

Précédent juin 2009 Suivant
Po Út St Čt So Ne
1.6. - Liste des manifestations 2.6. - Liste des manifestations 3.6. - Liste des manifestations 4.6. - Liste des manifestations 5.6. - Liste des manifestations 6.6. - Liste des manifestations 7.6. - Liste des manifestations
8.6. - Liste des manifestations 9.6. - Liste des manifestations 10.6. - Liste des manifestations 11.6. - Liste des manifestations 12.6. - Liste des manifestations 13.6. - Liste des manifestations 14.6. - Aucune action
15.6. - Liste des manifestations 16.6. - Liste des manifestations 17.6. - Liste des manifestations 18.6. - Liste des manifestations 19.6. - Liste des manifestations 20.6. - Aucune action 21.6. - Aucune action
22.6. - Liste des manifestations 23.6. - Liste des manifestations 24.6. - Liste des manifestations 25.6. - Liste des manifestations 26.6. - Liste des manifestations 27.6. - Liste des manifestations 28.6. - Liste des manifestations
29.6. - Liste des manifestations 30.6. - Liste des manifestations

Navigation rapide