Télécommunications

Les communications électroniques contribuent de façon significative au soutien de la croissance économique à long terme et de l’emploi en Europe.

Depuis le début des années quatre-vingt-dix, lorsque la Commission européenne a lancé les premières mesures de libéralisation dans le but d’ouvrir les marchés des télécommunications des États membres à la concurrence économique, elles ont connu un essor très dynamique.

De nombreuses dispositions juridiques ont été adoptées pour le secteur des communications électroniques. Le cadre réglementaire aujourd’hui en vigueur est constitué par un ensemble de cinq directives datant de mars 2002. Entre 2006 et 2007, la Commission européenne a procédé à une analyse du fonctionnement de ce cadre. Les résultats ont démontré que sur de nombreux marchés-clé perdure la position dominante d’un ou de plusieurs opérateurs et qu’on en arrivait dans l’Union européenne (UE) en cours d’élargissement à un accroissement des divergences dans les approches réglementaires. La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu’il était indispensable de procéder à une réforme du cadre réglementaire existant pour achever la création d’un réel marché intérieur des télécommunications.

La révision, en 2002, de la législation de l’UE sur les communications électroniques

Le « paquet télécom » repose sur trois piliers – une meilleure réglementation, l’achèvement d’un marché unique des communications électroniques et une participation plus importante des citoyens, y compris le renforcement de la sécurité de ces derniers. La réforme proposée modifie les cinq directives du cadre réglementaire actuel et prévoit la constitution d’une nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA).
Selon le projet de la Commission européenne, cette nouvelle autorité indépendante travaillerait en étroite coopération avec les organes nationaux de régulation et la Commission européenne. Elle serait responsable devant le Parlement européen et comprendrait un conseil des régulateurs composé des dirigeants des organes nationaux de régulation de tous les États membres de l’UE. Cette autorité remplacerait le groupe des régulateurs européens (ERG) et devrait fournir des conseils spécialisés à la Commission en particulier lors de la préparation des décisions de régulation, faire appliquer un accès unique à l’application des règles de l’UE et fonctionner en tant que centre spécialisé dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques à l’échelle de l’UE.

Le dividende numérique

La Commission européenne a publié en novembre 2007 un rapport sur la pleine utilisation des avantages du dividende numérique en Europe – accès commun à l’utilisation du spectre radio libéré par le passage à la diffusion numérique.
Le spectre radio représente la source essentielle de tous les services de communication sans fil. Avec le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre, se libère la partie du spectre qui ne sera plus nécessaire au fonctionnement de la diffusion radiophonique et télévisuelle existante, le « dividende numérique ». Selon les projets de la Commission européenne, le dividende numérique pourra être utilisé par exemple pour les services à haut débit sans fil dans les zones rurales où la création d’une nouvelle infrastructure optique serait trop onéreuse.

La révision de la portée du service universel

Le service universel est un ensemble de services accessibles, dans une qualité définie, à tous les utilisateurs finaux sur tout le territoire de l’État et à un prix abordable prenant en compte le niveau des prix à la consommation et les revenus des habitants.

Il s’agit par exemple de la connexion, à un endroit fixe, au réseau téléphonique public, de la distribution régulière d’annuaires téléphoniques, de la mise à disposition de cabines téléphoniques publiques ou d’assurer aux personnes handicapées l’accès au réseau téléphonique public. En rapport avec le fonctionnement concurrentiel du service de renseignement téléphonique, se pose dans beaucoup de pays la question de savoir pendant combien de temps il sera nécessaire de conserver les listes d’abonnés et le service de renseignement téléphonique dans l’ensemble du service universel. Certains États et le Parlement européen ont également fait part de leur intérêt d’intégrer l’internet à haut débit au service universel.

La réglementation des frais d’itinérance internationale dans le cadre de l’UE

La règlementation de l’itinérance internationale (roaming) au sein de l’UE est définie par le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté de juin 2007. L’objectif de ce règlement était de réglementer les tarifs inexplicablement élevés en cas d’utilisation des téléphones portables à l’étranger, et ainsi de réduire sensiblement les frais des consommateurs européens.

Avec ce règlement, la Commission européenne a contraint les opérateurs de téléphonie mobile opérant au sein de l’UE à activer pour leurs clients, à partir du 30 juillet 2007, l’ « eurotarif » qui est en substance un prix de détail réglementé. Il s’agit d’un tarif maximal de quarante-neuf cents par minute pour un appel effectué depuis l’étranger (appel sortant) et de vingt-quatre cents pour un appel reçu à l’étranger, hors TVA. L’eurotarif diminuera encore en 2008 et 2009.

La Commission européenne prépare un rapport pour le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur les conséquences de l’introduction de l’eurotarif sur la concurrence économique ainsi que sur l’évolution des tarifs du roaming pour les SMS et les données . Ce rapport doit être mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil d’ici la fin de l’année 2008. Selon une information communiquée par la Commission européenne lors de la conférence de presse du 15 juillet 2008, les opérateurs n’ont pas suffisamment réagi aux invitations à réduire les tarifs du roaming pour les SMS. La Commission européenne et l’ERG s’accordent sur la nécessité de réglementer les tarifs des SMS. La commissaire européenne Madame Reding n’a pas non plus exclu les propositions de mesures qui devraient augmenter la transparence des tarifs pour le roaming des données.

Dernière mise à jour : 16.8.2011 16:01

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