Déclaration de la présidence au nom de l'UE sur la loi albanaise de "lustration"
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne
L'Union européenne rappelle, ainsi qu'elle l'a fait observer lors d'une démarche récente entreprise auprès du gouvernement albanais, que la nouvelle loi nationale de "lustration" suscite des inquiétudes concernant certains aspects de procédure comme de fond. Il aurait été opportun de procéder à une consultation plus générale et de parvenir à un consensus élargi avant d'adopter cette loi. En conséquence, l'UE encourage le gouvernement d'Albanie à réexaminer les ramifications juridiques et politiques de la loi de "lustration".
L'UE demande instamment au gouvernement albanais de veiller, et ce, également dans le cadre du processus de "lustration", à l'indépendance des institutions constitutionnelles, en particulier de la Cour constitutionnelle, ainsi qu'à celle des juges et des procureurs.
L'UE recommande que la loi de "lustration" respecte les exigences constitutionnelles et les normes internationales. À cet égard, l'UE estime que la Cour constitutionnelle devrait être à même de statuer sur la constitutionnalité de la loi avant sa mise en œuvre. L'UE souligne par ailleurs l'importance de garantir un dialogue politique ouvert à toutes les parties.
L'UE réaffirme que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, ainsi que les experts de l'UE sont disposés à fournir conseils et assistance aux autorités albanaises afin qu'elles trouvent des moyens de réaliser l'objectif légitime consistant à apurer leur passé, dans le plein respect des normes applicables en la matière.
Rappelant les conclusions que le Conseil a adoptées le 8 décembre 2008, l'Union européenne souligne l'importance que revêtent l'État de droit et l'indépendance de la justice en tant que critères politiques en vue d'une adhésion à l'UE.
L'UE continuera de suivre de près l'évolution de la situation.
Contact :
- Zuzana Opletalová, Porte-parole du ministère des Affaires étrangères
- tel.: +420 224 182 426, GSM: +420 724 034 154; e-mail: zuzana_opletalova@mzv.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:46
