Dernière réunion Ecofin pour les ministres des Finances de l’UE sous la direction de la présidence tchèque
Les ministres de l’UE chargés des Finances et de l’Économie se sont retrouvés pour la dernière fois sous la présidence tchèque pour la réunion régulière du Conseil Ecofin. La réunion s’est déroulée à Luxembourg sous la présidence du ministre tchèque des Finances, Eduard Janota. Le Conseil s’est pour l’essentiel consacré à la préparation de la session de juin du Conseil européen et aux questions économiques d’actualité ainsi qu’à la problématique fiscale.
Les ministres ont débattu des évolutions économiques actuelles et la Commission européenne a tracé les grandes lignes du calendrier des prochaines étapes en liaison avec la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance.
L’invitation à participer au Conseil Ecofin a été acceptée par le président du Conseil des normes comptables internationales (IASB), le professeur Sir David Tweedie. Les ministres ont travaillé dans la continuité de la discussion sur les normes comptables qu’ils avaient eue lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin d’avril à Prague, et les deux parties ont échangé leurs vues sur les modifications à apporter aux normes comptables en Europe, notamment en vue de l’équivalence avec les normes en vigueur aux États-Unis. Les ministres ont salué l’information de l’IASB sur les travaux réalisés jusqu’ici et sur les intentions de l’IASB pour la période à venir.
La tâche principale des ministres a consisté en la préparation du sommet de l’UE qui se tiendra les 18 et 19 juin 2009 à Bruxelles. Le Conseil Ecofin s’est par ailleurs intéressé de près à la réforme du cadre de surveillance européen en liaison avec les recommandations formulées par le groupe de J. de Larosière et la communication publiée par la Commission européenne le 27 mai dernier. Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquels il soutient la constitution du Conseil européen du risque systémique (CERS), un organe indépendant chargé de la surveillance macroprudentielle sur tous les secteurs financiers. Au niveau microéconomique, le Conseil a donné le feu vert à la création d’un système européen de surveillance financière (European System of Financial Supervisors, ESFS), au renforcement et à l’approfondissement de l’harmonisation des pratiques de surveillance au sein de l’UE, ainsi qu’à la transformation des comités européens de surveillance actuellement existants en organes européens de surveillance (ESA) dotés de la personnalité juridique.
Les ministres ont par ailleurs évalué la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique. Les États-membres ont adopté des mesures en vue de soutenir l’économie de l’UE en 2009 et 2010 à hauteur de 5 % du PIB de l’Union européenne (y compris stabilisateurs automatiques). Les ministres se sont entendus sur le fait que la plupart des mesures ont été adoptées au moment opportun et dans un objectif précis, et sont conformes aux priorités à long terme de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Ils ont en même temps souligné le besoin d’un suivi rigoureux de leur efficacité.
Ont également été évalués en détails les programmes adoptés en soutien au secteur bancaire, s’agissant en particulier de la recapitalisation des banques et de la garantie d’État pour les dettes des banques. Les États-membres avaient accordé aux banques, par le biais des garanties et de la recapitalisation, un soutien potentiel à hauteur de plus de 30 % du PIB de l’UE. Le Conseil est convenu de ce que ces mesures de soutien au secteur bancaire ont été efficaces et ont conduit à la stabilisation du marché financier et au maintien du flux de crédits. Le secteur bancaire demeure toutefois encore très fragile et les États-membres devraient être prêts à adopter de nouvelles mesures, si cela s’avère nécessaire, entre autres en vue d’éliminer les mauvais actifs des bilans des banques.
Dans le cadre des préparatifs de longue haleine de la conférence de l’ONU prévue pour décembre à Copenhague, le Conseil européen de juin se consacrera également au thème du changement climatique. Sur ce point, l’Ecofin s’est intéressé aux aspects financiers internationaux des politiques en matière de climat. Les ministres se sont entendus sur les aspects concrets de l’architecture financière visant à soutenir les politiques en matière de climat. Ils sont par ailleurs tombés d’accord sur les principes majeurs du partage mondial des coûts que ce soutien implique, à savoir la performance économique et le volume des émissions produites. Par les conclusions du Conseil adoptées, les ministres des Finances ont envoyé un message important aux pays tiers dans le cadre des prochaines négociations internationales.
Outre les quatre sujets susmentionnés liés aux préparatifs du Conseil européen de juin, les ministres se sont également entretenus sur la base de la communication publiée par la Commission sur la problématique de la bonne gouvernance (good governance). Ils ont accueilli la proposition de la Commission visant à accélérer les travaux sur les projets législatifs relatifs à la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à la directive relative à l’assistance mutuelle entre les États-membres pour le recouvrement des créances fiscales. Le Conseil a également salué les progrès réalisés dans ce domaine par la présidence tchèque. Les ministres se sont entendus sur le respect des standards de l’OCDE concernant l’échange d’informations en matière fiscale sur demande et leur application au sein de l’UE et dans le cadre des relations avec les pays tiers. Le Conseil a entre autres pris acte du fait que la Commission présentera sa proposition des directives de négociation avec certains pays tiers (San Marino, Andorre, Monaco, Suisse) au sujet des accords contenant ces standards. Le Conseil a également invité la Commission à finaliser de manière accélérée les négociations avec le Liechtenstein sur l’accord sur la lutte contre les fraudes. Le sujet de la bonne gouvernance devrait être à nouveau abordé par le Conseil Ecofin à l’automne prochain.
Les ministres ont par ailleurs approuvé la modification de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations de biens, ainsi que la modification technique de cette même directive concernant principalement l’importation et le lieu d’imposition du gaz naturel et de l’électricité et le système de déduction fiscale applicable lors de l’utilisation des biens à des fins professionnelles et non-professionnelles.
Les ministres ont également salué la communication publiée par la Commission en avril sur les produits d’investissement de détail structurés. Ils ont invité la Commission à poursuivre son action dans ce domaine afin d’assurer un environnement réglementaire propice pour leur vente, la diffusion d’information les concernant et la restauration de la confiance des consommateurs dans les marchés financiers.
Contact :
- Radka Kohutová, porte-parole du ministère des Finances
- Tél. : +420 257 042 103, GSM : +420 724 845 394, E-mail : radka.kohutova@mfcr.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:19
