Première réunion formelle du Conseil « JAI » de la présidence tchèque à Bruxelles

Les ministres chargés de la Justice de tous les pays membres de l’UE se sont réunis le 27 février 2009 à Bruxelles sous la conduite du ministre tchèque de la Justice, Jiří Pospíšil.

La présidence tchèque a soumis aujourd’hui aux ministres pour discussion la proposition de la décision-cadre relative à la prévention et à à la résolution des conflits de juridictions que la République tchèque souhaite voir approuvée lors du Conseil de juin 2009. Le fait qu’il s’agit d’un projet réaliste a été démontré lors des discussions d’aujourd’hui qui ont apporté un progrès important sur un certain nombre de points clés de la proposition.

La présidence tchèque souhaiterait que les autorités intervenant dans le cadre des procédures pénales ne soient pas obligées de perdre du temps, des moyens financiers et de l’énergie à réprimer les infractions pénales déjà réprimées par les autorités d’un autre État membre de l’UE.

« Il est évident quil’est très inefficace de poursuivre ou juger une même personne pour une même infraction dans plusieurs États-membres. Dans l’idéal, la procédure devrait être concentrée dans un seul pays afin d’épargner les frais et les ressources humaines », a indiqué le ministre Jiří Pospíšil.

« Aujourd’hui, nous nous sommes entendus sur le fait que la proposition devrait réglementer les échanges d’informations obligatoires uniquement pour les situations où la poursuite est engagée contre une personne pour un même fait dans deux ou plusieurs États-membres, c’est-à-dire les cas « ne bis in idem ». Il sera l’objet de nouvelles discussions si nous étendrons la proposition aux cas où des procédures pénales parallèles concernent les mêmes faits ou les faits liés, mais les différentes personnes. À côté de la question de l’étendue de la réglementation, nous avons également discuté du mécanisme qui détermine quand et de quelle façon les autorités compétentes nationales de deux ou plusieurs États-membres entreront en contact et ensuite s’échangeront les informations sur les procédures pénales engagées », a ajouté le ministre tchèque.

Le Conseil a pris la décision aujourd’hui de soutenir le lancement du portail européen de l’e-Justice en décembre 2009 ainsi que la préparation des documents visant à faciliter l’utilisation des vidéoconférences transfrontalières par les juridictions et les professionnels du droit. Le lancement de la première version du portail européen ne pose pas d’exigences particulièrement difficiles devant les États-membres car cette version comprendra principalement des éléments d’information, concernant en particulier le droit et la jurisprudence à l’échelle nationale aussi bien qu’européenne. Est prévu également l’intégration de certains projets-pilotes actuellement en cours, comme par exemple les registres intégrés de dossiers d’insolvabilité ou le projet envisagé de bases de donné intégrées des interprètes et des traducteurs. Étant donné que ces projets ont été en principe déjà mis en place entre les États en question et que les États-membres ont ainsi déjà eu la possibilité de s’y préparer de point de vue technique, le lancement du portail ne devrait pas être mis en danger.

Les États-membres ont salué la demande de la présidence tchèque adressée à la Commission européenne de financer les projets de l’e-Justice ainsi que la promesse de la Commission de se pencher sur leur financement. « Je remercie la présidence tchèque de son initiative, la Commission européenne considère très important le lancement du portail européen d’ici la fin de l’année. Je peux dire que nous nous efforcerons de trouver tous les moyens financiers possibles pour venir en aide au développement de l’e-Justice. Lors de la prochaine réunion des ministres chargés de la Justice, j’entends fournir une réponse complète à la demande de la présidence tchèque et je m’efforcerai de soumettre une liste de tous les moyens possibles de financer le portail européen », a réaffirmé son soutien le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot.

Au programme de la réunion a figuré aussi le mandat de négociation pour conclure un accord relatif à l'entraide judiciaire en matières pénales entre l’Union européenne et le Japon qui devrait faciliter la collaboration en matière pénale entre les États membres de l’UE et le Japon.

Les ministres se sont penchés aussi sur les progrès accomplis dans la discussion relative à l’amendement de la directive relative aux sanctions applicables en cas de pollution causée par des navires. Son objectif est de mettre en place des sanctions pénales applicables en cas d’émissions illégales de substances contaminantes dans des régions maritimes définies quelque soit le pavillon des navires.

Lors du déjeuner de travail, les ministres ont également discuté des démarches à prendre dans la conclusion des accords entre les Communautés et leurs États-membres d’une part et des États ou organisations tiers d’autre part en cas où ces accords contiennent des dispositions pénales.

Contact :

Petra Střítecká, porte-parole du ministère de la Justice pour la présidence tchèque
Tél. : +420 221 997 261, GSM : +420 737 247 353, e-mail : pstritecka@msp.justice.cz