J. Pospíšil et E. Holder ont conclu les accords en matière d’extradition et d’entraide judiciaire mutuelle
Le 28 avril 2009 s’est réunie à Prague la troïka des ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’UE et des États-Unis. Les ministres de la Justice tchèque et américain ont conclu l’accord en matière d’extradition et l’accord en matière d’entraide judiciaire mutuelle. La remise des instruments de ratification dans tous les États membres de l’UE est une condition préalable pour l’application des accords entre l’UE et les États-Unis et elle devrait être entamée dans les mois à venir.
Les représentants du ministère de la Justice ont avant tout informé leurs homologues américains de l’état actuel de la ratification des deux accords conclus entre l’UE et les États-Unis. « La procédure de ratification aux niveaux nationaux a été achevé dans tous les États membres de l’UE à l’exception de la Belgique et de la Grèce. À mon avis, il est indispensable que les deux accords soient adoptés par l’Union européenne dans son ensemble dans les plus courts délais. J’espère fermement que nous y parviendrons d’ici quelques mois », a indiqué le ministre tchèque de la Justice, J. Pospíšil.
Le ministre américain a également signé les instruments de ratification des deux accords avec le ministre suédois de la Justice, Beatrice Ask. « Nous remercions la présidence tchèque de ses efforts déployés dans ce domaine, nous soutenons pleinement, tout comme la présidence, une finalisation accélérée des processus de ratification dans les États membres de l’UE ainsi que l’entrée des deux accords en vigueur », a déclaré Eric Holder.
L’accord sur l’extradition entre la République tchèque et les États-Unis apportera avant tout une simplification de la procédure de l’extradition entre les deux États et élargira l’éventail d’infractions auxquelles l’extradition s’applique. Les parties contractantes conserveront en même temps leur droit de refuser l’extradition de leurs citoyens. L’accord définit par ailleurs l’extradition des criminels condamnés à la peine de mort. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'État requérant et ne l'est pas aux termes de la loi de l'État requis, l'État requis peut accorder l'extradition à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée. Si l'État requérant accepte l'extradition sous réserve des conditions énoncées dans le présent article, il respecte ces conditions. Si l'État requérant n'accepte pas les conditions, l'extradition peut être refusée.
L’accord additionnel sur l’entraide judiciaire mutuelle en matières pénales amende la mise en place et l’utilisation des moyens de télécommunication tels que le fax et le courrier électronique, de même que la question de la protection des données personnelles, la coopération judiciaire dans le repérage des données bancaires ou les auditions par le biais de vidéoconférences.
« Nous considérons les deux accords comme très importants pour l’Union européenne aussi bien que pour tous ses États-membres et nous sommes contents que la République tchèque en sa qualité du pays assurant la présidence, a pu contribuer à ce renforcement de la coopération avec les États-Unis dans la lutte contre le crime organisé », a clos la réunion J. Pospíšil.
Contact :
- Martina Kvašová, porte-parole du ministère de la Justice pour la présidence tchèque du Conseil de l’UE,
- tél. : +420 221 997 263, GSM : +420 737 247 338; e-mail :mkvasova@msp.justice.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:39
