L’UE donne le feu vert à l’accord sur la libéralisation de l’énergie

Ayant considérablement contribué à débloquer la crise dans les livraisons de gaz à destination de l’UE, la présidence tchèque marque un nouveau succès dans le domaine de l’énergie.

COREPER a confirmé le compromis en matière de libéralisation du marché européen de l’énergie.

Le Comité des représentants permanents a débattu et confirmé aujourd’hui à Bruxelles l’accord final sur toutes les parties du troisième paquet énergie. Les États-membres ont ainsi accepté le compromis négocié dès janvier par l’équipe de la présidence tchèque du Conseil de l’UE avec le Parlement européen et la Commission européenne. L’accord concerne les directives sur des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, les règlements sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et de gaz et le règlement instituant l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie.

« Lors des discussions intenses avec le Parlement européen, nous sommes parvenus à observer le compromis difficilement négocié des États-membres en matière de dissociation de la propriété. Tout État-membre pourra choisir l’approche qui conviendra le mieux à ses conditions spécifiques. C’est le résultat d’un travail mené avec précision », affirme le ministre tchèque de l’Industrie et du Commerce et président du Conseil « Énergie », Martin Říman.

La version finale du troisième paquet « Énergie » conserve trois variantes équivalentes de la dissociation des activités de production et de transport des entreprises de gaz et d’électricité sur lesquels les États-membres se sont déjà entendus.

La première variante repose sur l’introduction d’une stricte dissociation, en termes de propriété, de la production de l’énergie électrique du réseau de transport. La deuxième variante prévoit la création d’un gestionnaire de réseau indépendant (GRI) qui fonctionnera comme une entreprise à dissociation de la propriété exerçant le transport de l’énergie par l’intermédiaire de la propriété d’autrui.

La troisième variante permet la dissociation juridique du réseau de transport et de la production de l’énergie par le biais d’un gestionnaire de transport indépendant (GTI). Le troisième paquet énergétique élargit par ailleurs les droits des clients des entreprises énergétiques. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les clients auront le droit de changer, à titre gratuit, dans un délai de trois semaines, de fournisseur de l’électricité et du gaz. Dans un délai de six semaines, le fournisseur originel est tenu de leur remettre la facture finale de leur consommation. Les entreprises énergétiques seront également obligées de remettre aux clients toutes les données importantes sur leur consommation et de leur octroyer une compensation au cas où elles n’observeront pas les normes de qualité de leurs services. D’ici 2020, les distributeurs de l’électricité doivent installer, à 80 pour cent de clients, des indicateurs de consommation intelligents. Cette mesure est cependant conditionnée par un résultat positif de l’étude d’impact.

La Commission « ITRE » votera ce paquet de compromis le mardi 31 mars. Le vote lors de la session plénière du Parlement européen se déroulera après le 21 avril. Le texte sera par la suite vérifié par un groupe des juristes-linguistes et adopté lors de la prochaine réunion du Conseil de l’UE. Après la signature officielle par les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen, le texte final sera publié dans le Journal Officiel.