La libéralisation de l’énergie européenne aujourd’hui formellement approuvée par le Conseil « Environnement »
Le Conseil « Environnement » a adopté aujourd’hui à Luxembourg le troisième paquet énergie en tant que « point A » de la réunion.
Il a ainsi formellement confirmé le compromis négocié depuis janvier par l’équipe de la présidence tchèque de l’UE avec le Parlement européen et la Commission européenne.
Le troisième paquet énergie comprend les directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, le règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et de gaz et le règlement instituant l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie.
Lors des discussions intenses avec le Parlement européen, la présidence tchèque est parvenue à respecter le compromis difficilement obtenu entre les États-membres sur la question de la dissociation de la propriété. Tout État-membre pourra choisir l’approche convenant le mieux à ses conditions spécifiques. Le troisième paquet énergie conserve trois variantes équivalentes de la dissociation des activités de production et de transport des entreprises de gaz et d’électricité.
La première variante repose sur l’introduction d’une stricte dissociation, en termes de propriété, de la production de l’énergie électrique et du réseau de transport. La deuxième variante prévoit la création d’un gestionnaire de réseau indépendant (GRI) qui fonctionnera comme une entreprise dont la propriété est dissociée et transportant de l’énergie par l’intermédiaire de structures appartenant à des tiers. La troisième variante permet la dissociation juridique du réseau de transport et de la production de l’énergie par le biais de l’institution d’un gestionnaire de transport indépendant (GTI).
La présidence tchèque est parvenue fin mars à un accord avec le Parlement européen sur la forme finale du paquet de libéralisation. Le Parlement européen a adopté ce paquet lors de sa session plénière du 22 avril.
Le troisième paquet énergie élargit par ailleurs les droits des clients des entreprises énergétiques. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les clients auront ainsi le droit de changer de fournisseur d’électricité et de gaz gratuitement dans un délai de trois semaines. Le fournisseur d’origine sera pour sa part tenu de leur remettre leur facture finale dans un délai de six semaines. Les entreprises énergétiques seront également obligées de transmettre aux clients toutes les données significatives sur leur consommation et de leur octroyer des compensations si leurs services ne respectent pas les normes de qualité. Les distributeurs d’électricité devront en outre installer d’ici 2020, pour 80 % de leurs clients, des indicateurs de consommation intelligents. Cette mesure est cependant conditionnée par un résultat positif de l’étude d’impact.
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Contact :
- Tomáš Bartovský, porte-parole du ministère de l’Industrie et du Commerce
- Tél. : +420 224 853 311, GSM : +420 602 508 328, E-mail : bartovsky@mpo.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:18
