La présidence tchèque a contribué à rendre plus efficaces les procédures pénales en Europe
Le Conseil de l’UE dans sa formation « Justice et Affaires intérieures » a obtenu aujourd’hui à Luxembourg sous la conduite du ministre tchèque de la Justice, Jiří Pospíšil, un accord commun dans la partie justice sur la décision cadre concernant la prévention et la résolution des conflits de compétences.
L’objectif du règlement est de prévenir que des procédures pénales ne se mènent en parallèle dans plusieurs États-membres contre une même personne pour le même délit. La présidence tchèque a obtenu un accord du texte en un temps record de trois mois.
« Les États-membres ainsi que la Commission européenne ont salué le règlement qui protège les citoyens européens contre une double poursuite en justice et éventuellement contre une double peine dans différents États-membres », a déclaré le ministre Jiří Pospíšil.
Voici un exemple pour illustrer quelle sera la situation après l’entrée en vigueur du règlement. Les instances de la République tchèque mènent une procédure pénale dans un cas de trafic de drogues et ont la conviction qu’une procédure pénale est en cours à l’encontre de la même personne et pour le même délit dans l’État de l’UE d’où proviennent les drogues passées en République tchèque. En vertu de la décision cadre les instances tchèques doivent contacter celles de cet autre État. Si cette communication confirme qu’une procédure pénale parallèle est menée dans un autre État, les instances des deux États doivent se consulter sur la marche à suivre pour régler la situation et décider dans quel État continuer la procédure. Les doubles poursuites en justice sont courantes par exemple dans les cas de trafic illicite de drogues ou d’êtres humains, le trafic des migrants, les fraudes, la contrefaçon ou encore la dégradation de l’environnement.
Un autre thème majeur abordé par les ministres était celui des mesures à prendre face à la crise financière dans le cadre de la justice. Un grand nombre d’États-membres ont partagé leurs expériences concrètes, c’est pourquoi la présidence tchèque a offert d’exploiter les contributions des États-membres pour préparer un document qui récapitulerait ces expériences et pourrait être utilisé à l’avenir comme base d’information lors de l’adoption de mesures nationales.
Les ministres ont également discuté de la proposition de la nouvelle décision cadre sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants et la pédopornographie, présentée par la Commission européenne.
Le projet instaure par exemple de nouveaux groupes de délits ou les spécificités concernant les interrogatoires des enfants victimes et témoins. Il compte sur l’utilisation de techniques d’enquête spéciales comme par exemple les enquêtes secrètes pour certains délits. La Commission redéfinit également les notions de pédopornographie, de prostitution des enfants et des spectacles pornographiques.
Contact :
- Petra Střítecká, porte-parole du ministère de la Justice pour le présidence tchèque du Conseil de l’EU
- tél.: +420 221 997 261, GSM: +420 737 247 353; e-mail : pstritecka@msp.justice.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:34
