La présidence tchèque est parvenue à un accord sur le « paquet télécom »
Le marché des communications électroniques fonctionnera dans l’Union européenne selon des règles nouvelles et plus claires.
La présidence tchèque de l’UE est en effet parvenue à obtenir l’accord des institutions européennes sur le « paquet télécom ».
« Les nouvelles règles renforceront la concurrence sur les marchés, assureront les conditions nécessaires au développement de ce secteur dynamique et fourniront aux citoyens un accès à des services plus fiables et plus sûrs », indique Jana Reinišová, représentant permanent adjoint de la République tchèque auprès de l’UE, qui a mené les négociations avec les institutions de l’Union.
Avoir mené à leur terme les négociations sur ce paquet fait partie des plus grands succès enregistrés par la présidence au niveau législatif. La présidence a réussi, au cours des négociations très difficiles de ces derniers mois, à rapprocher les points de vue différents du Parlement européen et des États-membres. Ne serait-ce qu’avec le Parlement, 11 réunions ont été organisées dans le cadre des « trialogues ». La présidence est parvenue à l’accord final avec les négociateurs de cette institution le mardi 28 avril.
Le compromis a été confirmé mercredi 29 avril également par les États-membres lors de la réunion du « Comité des représentants permanents » (Coreper I). C’est à présent au Parlement européen qu’il revient de lui donner le feu vert lors de la session plénière du 6 mai. Le texte sera ensuite formellement adopté par les États-membres à l’occasion de l’un des prochains Conseils des ministres.
« Le succès des négociations est d’autant plus important qu’il arrive à un moment de ralentissement économique. Le secteur des technologies de l’information et de la télécommunication est un secteur clé pour l’Europe et ses performances peuvent atténuer l’impact de la crise », précise Mme Reinišová.
Au cours des négociations, la présidence tchèque est arrivée à trouver un équilibre entre une harmonisation rigoureuse des règles de fonctionnement des marchés des télécommunications d’une part et les pouvoirs des organes nationaux d’autre part, de sorte que soient prises en compte les différences existant entre les différents États membres de l’UE.
L’accord prévoit notamment que :
- les États-membres coordonneront les principes d’utilisation du spectre radio au niveau européen de manière à soutenir le développement des nouvelles technologies et des services des communications électroniques et à empêcher la création de barrières électroniques ;
- les conditions favorisant les investissements dans les réseaux de nouvelle génération et dans le développement des services les plus modernes seront mises en place ;
- si toutes les autres mesures correctives échouent, les organes nationaux des pays-membres auront la possibilité, dans les cas exceptionnels de mauvais fonctionnement grave du marché, d’ordonner la division des sociétés de télécommunication en une partie Infrastructures et une partie Services. Une telle démarche constituera l’ultime possibilité de corriger le fonctionnement du marché et sera soumise à une étroite surveillance. Les régimes de propriété ne sont pas concernés par cette mesure ;
- le renforcement des droits des consommateurs fait lui aussi partie intégrante du paquet ;
- un nouvel Organe des régulateurs européens pour les communications électroniques (Body of European Regulators for Electronic Communications BEREC) va être créé, dans lequel les représentants des organes nationaux de régulation seront représentés. Ceux-ci émettront des recommandations sur le fonctionnement du marché.
L’un des derniers points de litige négociés par la présidence tchèque a concerné les droits des citoyens à l’accès à internet. « Nous sommes parvenus à trouver une solution équilibrée qui respecte les systèmes juridiques des États-membres, est conforme à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et prend en même temps en compte l’appel du Parlement européen demandant d’assurer le droit des citoyens à un accès à l’information », indique Mme Reinišová.
Le secteur des communications électroniques est un secteur clé pour la compétitivité mondiale de l’UE ainsi que pour les économies nationales de ses États-membres. Il représente 4 % de l’emploi total dans l’Union européenne et son chiffre d’affaires annuel atteint environ 300 milliards d’euro. Au cours des dix dernières années, ce secteur a contribué jusqu’à 25 % à la croissance du PIB, et six des dix plus grandes entreprises de télécommunication du monde sont originaires de l’UE.
Informations complémentaires :
Le premier paquet télécom a été adopté par l’UE en 2002. Depuis lors, le domaine des communications électroniques a connu une évolution importante que la nouvelle législation reflète. Il s’agit par exemple de la téléphonie ou de la diffusion de la télévision par internet. La Commission européenne a présenté la proposition de paquet télécom, composé de six directives et règlements, en novembre 2007. La présidence tchèque négociait ce paquet avec le Parlement européen et la Commission européenne depuis janvier 2009.
Contacts :
Radek Honzák, porte-parole Coreper I, Représentation permanente de la République tchèque auprès de l’UE
Tél. : +32 2 2139 245, GSM : +32 475 734 018 ; e-mail : radek_honzak@mzv.cz
Tomáš Bartovský, porte-parole du ministère de l’Industrie et du Commerce de la République tchèque
Tél. : +420 224 853 311, GSM : +420 602 508 328 ; e-mail : bartovsky@mpo.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:39
