Le Comité des représentants permanents et le Parlement européen ont approuvé le règlement sur les agences de notation de crédit
Le règlement sur les agences de notation de crédit, l’un des dossiers importants du programme de la présidence tchèque, a été aujourd’hui approuvé par le Comité des représentants permanents, le Coreper, de même que par le Parlement européen. L’approbation finale du texte de compromis de ce règlement préparé par la présidence tchèque est une étape importante vers le renforcement de la transparence des marchés financiers.
L’adoption du règlement sur les agences de notation de crédit est un signal clair pour les investisseurs et les partenaires mondiaux de l’UE. Pour l’essentiel, il fixe les conditions à remplir pour l’enregistrement des agences de notation de crédit au sein de l’UE, et les règles pour la publication des notations de crédit, pour la prévention des conflits d’intérêts ainsi que pour une plus grande transparence de l’activité des agences de notation de crédit. Celles-ci continueront par exemple à publier des informations sur la réussite historique des notations de crédit qu’elles ont publiées. Cette mesure devrait rendre possible l’évaluation de la qualité des notations de crédit par leurs utilisateurs, à savoir les institutions financières et les investisseurs.
Une nouveauté fondamentale apportée par le règlement est la surveillance de l’activité des agences de notation de crédit au sein de l’Union européenne, avec la constitution de collèges rassemblant les organismes de surveillance des différents États-membres. Ce système devrait permettre une meilleure coordination et un échange d’informations relatives à l’exercice du contrôle sur les agences de notation de crédit dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le règlement établit également certaines obligations pour les institutions financières. Il met en place des règles pour les agences de notation de crédit des pays situés hors de l’Union européenne produisant des notations de crédit utilisées par les institutions financières dans l’UE. Les grandes agences de notation de crédit siégeant hors de l’UE devront établir une filiale sur le territoire de l’Union européenne, filiale qui sera responsable de la qualité de leurs notations de crédit utilisées en Europe (régime de l’endossement). Les petites agences de notation de crédit des pays disposant d’une réglementation adéquate sur les notations de crédit auront la possibilité de demander une dérogation à cette obligation (régime de l’équivalence et de la certification).
Le processus d’approbation du règlement sur les agences de notation de crédit s’est fait de façon extraordinairement rapide par rapport à ce qui se fait d’habitude dans les institutions européennes, la Commission européenne n’ayant publié la proposition de texte qu’en novembre dernier. La partie essentielle des négociations avec les États-membres s’est déroulée sous la direction de la présidence tchèque qui a préparé la proposition de texte de compromis approuvé par le Comité des représentants permanents des États-membres (Coreper) début mars. Dans le cadre des négociations intensives avec le Parlement européen, l’équipe de la présidence tchèque est parvenue à préparer d’une manière très efficace une position de compromis commune qui vient d’être confirmée de façon formelle tant par le Coreper que par le Parlement européen.
Contact :
- Radka Kohutová, porte-parole du ministère des Finances pour la présidence tchèque
- Tél. : +420 257 042 103, GSM : +420 724 845 394, e-mail : radka.kohutova@mfcr.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:31
