Le ministre de la Justice s’efforce d’obtenir l’unification des procédures de succession au niveau européen
Le ministre tchèque de la Justice, Jiří Pospíšil, rencontre les 20 et 21 avril 2009 des experts en droit des successions originaires de toute l’Union européenne.
Dans le cadre de la conférence internationale « Successions et testaments dans le contexte européen », ils discutent essentiellement du projet de règlement sur les successions et les testaments dont l’adoption permettrait une unification incontestable du droit applicable aux procédures de succession ayant lieu dans plusieurs États membres de l’UE.
Il n’existe à ce jour, dans le domaine des successions, aucune unité des règles déterminant le tribunal compétent pour décider d’une affaire et le droit auquel cette affaire sera soumise. Les normes sur la reconnaissance mutuelle de telles décisions judiciaires dans les autres États-membres ne sont pas elles non plus unifiées. « Étant donné la mobilité croissante des Européens, le nombre de procédures judiciaires portant sur les successions augmente, c’est pourquoi nous estimons qu’un texte dans ce domaine est indispensable », a expliqué le ministre tchèque de la Justice.
Les héritiers doivent faire face aujourd’hui à de grands problèmes lors du règlement de leur héritage entre plusieurs États en raison du manque d’harmonie des dispositions juridiques. Les cas les plus courants sont ceux où des procédures de succession concernant le même bien du même testateur ont lieu en parallèle dans plusieurs États-membres. Dans la majorité des États, même le futur testateur ne peut choisir le droit auquel son héritage sera soumis. Étant donné que la loi applicable diffère d’un État à l’autre, plusieurs décisions contradictoires concernant un même bien peuvent donc être rendues. En outre, les registres des testaments des États-membres n’étant pas reliés, les héritiers potentiels n’ont pas le moyen de déterminer si le testateur a laissé un testament dans un autre État-membre.
« Il est intolérable qu’aujourd’hui encore les citoyens soient confrontés à de tels problèmes. Un total de 10 % des procédures de succession dans l’Union européenne comprennent un élément transfrontalier, soit près de 450 000 cas par an pour une valeur de 123 milliards d’euros. Nous travaillons depuis longtemps déjà sur ce projet de règlement, mais nous devons élaborer les dispositions juridiques y compris avec les praticiens. Si nous réussissons à nous mettre d’accord sur les points importants au cours de cette conférence, nous désirons tout comme la présidence qu’une entente soit obtenue au plus tôt », a indiqué le représentant de la Commission européenne Claudia Hahn.
L’exemple suivant illustre bien la situation. Un testateur de nationalité tchèque vivait de manière permanente en République tchèque avec sa femme et ses deux enfants. En plus de ses biens en République tchèque, il a également accumulé, au cours de sa carrière en Europe, des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE. Il est décédé subitement sans laisser de testament. Sa femme et ses enfants ont appris que les tribunaux tchèques ne s’intéresseraient qu’à ses biens en République tchèque, la famille devant entamer plusieurs procédures de succession indépendantes dans chaque État-membre concerné pour les biens immobiliers situés à l’étranger. « Mais ils ne peuvent prévoir à l’avance l’issue des procédures car ils ne connaissent pas les lois étrangères, qui diffèrent fortement d’un pays à l’autre. Les procédures de succession à l’étranger sont par conséquent exigeantes pour les héritiers tant en termes de temps que du point de vue financier, car ils doivent disposer d’un avocat dans chaque État », explique le notaire Jiří Svoboda.
Les nouvelles dispositions simplifieraient significativement la situation des héritiers. Le projet de règlement fait en effet du lieu de résidence habituel du testateur au moment de son décès le critère à considérer pour déterminer quel organe de quel État-membre traitera de l’affaire. « Les avantages d’une telle solution sont évidents pour les héritiers. La résolution de l’héritage entier du testateur serait ainsi décidée dans le cadre d’une procédure de succession unique conduite dans un seul pays et selon une seule loi. Le nouveau règlement clarifierait et accélérerait ainsi la procédure de succession transfrontalière, et le testateur potentiel pourrait en outre choisir le droit auquel son héritage serait soumis », a expliqué Jiří Pospíšil.
Contact :
- Petra Střítecká, porte-parole du ministère de la Justice pour la présidence tchèque du Conseil de l’UE
- Tél. : +420 221 997 261, GSM : +420 737 247 353 ; e-mail :pstritecka@msp.justice.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:31
