Les négociations avec le Parlement européen n’ont pas mené au renforcement de la protection des employés
Même les discussions finales du 27 avril entre le Parlement européen et les États membres de l’UE représentés par la présidence n’ont pas mené au renforcement de la protection des employés.
En dépit des négociations assidues menées depuis cinq ans sur la révision de la directive concernant le temps de travail et qui se sont parfois poursuivies jusqu’au matin, le texte existant restera donc en vigueur.
« Le résultat des négociations a sans aucun doute été influencé par les élections au Parlement européen qui s’approchent. Dans ces circonstances, les députés européens ne se sont pas montrés disposés à accepter un accord qui améliorerait pourtant la situation des employés et conduirait en même temps à un marché du travail plus flexible, alors que l’Europe en a besoin dans cette période de ralentissement économique », a indiqué le vice-premier ministre et ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, Petr Nečas, qui représentait les États-membres lors des discussions avec les députés européens.
La proposition de révision de la directive, inacceptable pour les députés européens, aurait nettement amélioré la situation actuelle. Dans les États-membres appliquant l’opt-out, la législation actuelle permet de travailler jusqu’à 78 heures par semaine. Le Conseil a proposé de réduire cette limite hebdomadaire à 60 – 65 heures, mais le Parlement européen l’a refusé.
L’opt-out, une dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail définie dans la directive de 1993 aujourd’hui en vigueur, est utilisé actuellement par 15 des 27 États membres de l’UE pour résoudre la situation dans les secteurs pratiquant régulièrement les astreintes (par exemple les secteurs de la santé ou de la protection incendie). Le Parlement européen a cependant voulu sa suppression pure et simple. « Le Parlement a parié sur l’idéologie et refusé de prendre en considération la réalité politique et économique », a ajouté le ministre Petr Nečas.
Du fait de l’approche inflexible des députés européens, l’opt-out ne sera plus, selon le ministre, une exception, mais une règle. Après l’échec des négociations sur la révision de la directive, le nombre de pays utilisant l’opt-out augmentera bientôt. Ils géreront ainsi le manque de travailleurs et la situation difficile dans les secteurs pratiquant les astreintes. « Plus le nombre de pays utilisant l’opt-out sera élevé, plus il sera difficile de supprimer cette dérogation à l’avenir », a déclaré P. Nečas.
La présidence tchèque a déployé des efforts incroyables depuis janvier pour parvenir à un compromis avec le Parlement européen. Elle a proposé un grand nombre de concessions aux députés au nom des États-membres, organisé une procédure très insolite de conciliation sur trois tours, une série de trialogues informels, mais le Parlement européen n’a pourtant pas fait marche arrière. « Si le Parlement avait vraiment souhaité améliorer la situation des employés, il aurait dû accepter les propositions du Conseil », a affirmé le vice-premier ministre P. Nečas.
La dernière possibilité de parvenir à un accord a été une proposition de compromis équilibrée soumise par la Commission européenne pendant les dernières négociations dans la nuit de lundi à mardi dernier. La présidence tchèque était prête au nom des États-membres à en discuter, mais après le vote des membres de la délégation du Parlement, ce dernier a refusé de poursuivre les négociations.
Contacts :
- Jana Říhová, porte-parole pour la présidence, ministère du Travail et des Affaires sociales de la République tchèque
tél. : +420 221 922 249, GSM : +420 725 761 147; e-mail : jana.rihova@mpsv.cz
- Radek Honzák, porte-parole Coreper I, Représentation permanente de la République tchèque auprès de l’UE
tél. : +32 2 2139 245, GSM : +32 475 734 018; e-mail : radek_honzak@mzv.cz
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:29
