Dicours du ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, Petr Nečas, dans le cadre de la Réunion des ministres de l'UE chargés de la famille
Discours prononcé par le vice-premier ministre et ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, Petr Nečas, à la réunion informelle des ministres chargés de la Famille, le 5 février 2009 à Prague
Chers collègues, monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs,
Je suis honoré de pouvoir vous accueillir pour cette réunion aujourd’hui à Prague. C’est là deuxième fois en peu de temps que nous nous retrouvons sous cette forme. Je suis ravi que nous puissions ainsi prendre la suite de l’initiative lancée par la présidence française qui avait organisé en septembre 2008 à Paris une rencontre semblable à la nôtre aujourd’hui.
Notre réunion devrait durer environ deux heures et son objectif est en particulier de permettre une discussion ouverte sur les objectifs de Barcelone, leur atteinte dans le domaine des soins à l’égard des enfants en âge préscolaire du point de vue de l’intérêt d’une qualité aussi élevée que possible de ces soins. À cet égard je souhaiterais insister sur le fait que j’ai trop souvent l’impression que nos actes ne sont pas toujours motivés en premier lieu par l’intérêt de l’enfant. Les objectifs de Barcelone ont été adoptés avant l’élargissement de l’Union européenne de 2004. Il n’est donc pas étonnant que la République tchèque – en tant qu’État assurant la présidence faisant partie des nouveaux États-membres – remette ce thème à l’ordre du jour des discussions après sept ans. La Commission européenne a rendu public en octobre dernier un rapport sur la mise en œuvre des objectifs de Barcelone qui, de même que les questions que la présidence tchèque vous a adressées, peut servir de base à notre discussion.
La politique familiale est devenue dans les dernières années dans le nombreux d’États-membres, y compris la République tchèque, l’une des grandes priorités des programmes gouvernementaux. Cette évolution n’est pas surprenante. Nous nous trouvons face à une évolution démographique très défavorable et à une baisse générale du prestige de la position de « parent » et de la vie en famille. Il est dans ces conditions tout à fait justifié de considérer l’insuffisance de conciliation de la famille et de l’emploi comme problématique. L’identification de la réussite sociale à la carrière professionnelle fait que satisfaire les exigences toujours plus élevées portées sur les employés et en même temps s’acquitter de ses obligations de parents devient pour les parents de jeunes enfants presque impossible.
La solution souvent trouvée est de réduire l’obligation des familles de s’occuper de leurs enfants. Moins la vie en famille sera synonyme de soucis, mieux les deux parents pourront satisfaire leur idée de développement professionnel. Le moyen pour y parvenir est de promouvoir les établissements de prise en charge non parentale, et en particulier de prise en charge collective. Pour le reste, cette approche répond également aux objectifs d’un niveau d’emploi élevé, dans le cadre desquels les parents de jeunes enfants doivent être placés aussi rapidement que possible sur le marché de l’emploi. De cette idée émerge également l’exigence de la création d’une large offre de structures d’accueil pour les enfants ayant moins de 3 ans et moins de 6 ans, qui fait partie des objectifs de Barcelone adoptés par le Conseil européen en 2002.
Je ne veux absolument pas mettre en doute l’ébauche de solution mentionnée auparavant, comme certaines réactions aux priorités de la présidence tchèque se sont efforcées de l’insinuer dans ce domaine. Je voudrais simplement faire référence à un certain nombre de points qui selon moi permettent – et même, eu égard au besoin de respecter le principe de la légitimité démocratique, imposent – d’initier une discussion sérieuse au sujet des objectifs de Barcelone actuels.
1. Les objectifs de Barcelone ont été adoptés en 2002, sans les nouveaux États-membres ayant adhéré à l’UE en 2004, alors que ces nouveaux États-membres peuvent apporter eux aussi leurs acquis et expériences historiques spécifiques précisément à cette question qui touche de près la sphère très sensible des soins aux enfants. La République tchèque a elle aussi une riche expérience d’un système développé de soins collectifs aux enfants de l’ère de la dictature totalitaire – avec ses effets positifs et négatifs. Je pense qu’il serait juste et souhaitable, étant donnée la situation mentionnée, d’ouvrir sur les objectifs de Barcelone une discussion à laquelle pourront participer à part entière également les nouveaux États-membres.
2. La plupart des États-membres ne remplissent pas les objectifs de Barcelone. Ils ne les atteindront pas non plus d’ici 2010. Toute une série d’États ne peut d’ailleurs même pas les atteindre. Ils ne correspondent en effet pas à la demande, et c’est notamment le cas en République tchèque. Il serait illogique d’ériger des structures d’accueil là où les familles préfèrent un autre modèle de garde pour leurs enfants. Et modifier la demande à partir de Bruxelles en raccourcissant le congé parental et en réduisant les allocations est impensable, nonobstant le fait que cela relève de la compétence des États-membres. La bureaucratie européenne a déjà mauvaise réputation auprès des citoyens européens et ce n’est pas en exerçant une telle pression depuis Bruxelles que cela pourrait s’améliorer. Les sondages paneuropéens montrent également une répartition complètement différente des priorités en matière de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle entre les différentes parties de l’Europe – en notamment entre les anciens et les nouveaux États-membres ou encore entre le Nord et le Sud de l’Europe. C’est pourquoi les objectifs tout à fait compréhensibles en 2002 sont bien plus problématiques étant donnée la situation en 2009. Voilà l’une des raisons d’ouvrir le débat.
3. Je ne veux pas mettre en doute la légitimité des objectifs d’élévation du taux d’emploi. Il est toutefois nécessaire à cet égard de prendre en compte les autres facteurs, tels la liberté des familles et l’intérêt des enfants. Y compris les résultats des enquêtes pédiatriques et psychologiques. Nous ne pouvons pas, dans l’intérêt unique de la politique de l’emploi, nous concentrer sur des objectifs quantitatifs sans prendre en considération la qualité des soins aux enfants. Cet élément devrait donc lui aussi se traduire dans toutes les mesures adoptées dans le domaine des soins de l’enfant.
4. Il est conforme à l’agenda de Pékin de même qu’avec les objectifs de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, de considérer aussi le travail non rémunéré des parents s’occupant de leurs enfants comme une alternative à part entière et socialement pertinente au travail rémunéré. Il n’y a qu’ainsi que pourra être supprimé le stéréotype traditionnel selon lequel une femme qui s’occupe de ses enfants « ne fait rien » et que le seul qui travaille est l’homme – celui qui fait vivre sa famille. Le point de vue qui ressort de l’agenda de Pékin remet en question l’assimilation du parent s’occupant de ses enfants à une « personne non employée » qu’il faut, dans le cadre de la politique de l’emploi, remettre au travail. Voilà encore un motif d’ouvrir le débat sur les objectifs de Barcelone et leur possible modification.
5. La présidence tchèque part du principe de la liberté des familles. La décision concernant le mode de garde des enfants doit être laissée aux familles elles-mêmes, et la décision de s’occuper à la maison de ses enfants ne devrait pas être systématiquement considérée comme mauvaise. Ne donnons pas la priorité à la quantité sur la qualité. Faire de la seule augmentation statistique du nombre d’enfants de moins de trois ans dans les structures d’accueil un succès ne prend absolument pas en compte la qualité de l’éducation, la satisfaction émotionnelle de l’enfant, la qualité de la vie de la mère et de l’enfant. Le conflit entre la pression sociale pour la réussite professionnelle et les droits liés aux soins des enfants peut être résolu d’une autre façon.
Notamment en faisant en sorte que le fait de s’occuper de ses enfants à la maison – que ce soit le père ou la mère – soit détachée de l’étiquette « activité indigne » et de l’absence de réussite sociale. Il est également nécessaire que cette activité soit suffisamment reconnue. Même là nous nous retrouvons confrontés à la réalité que ce sujet relève de la compétence des États-membres. Une politique familiale de qualité devrait avant tout respecter le souhait des familles, qu’il soit celui d’un retour rapide au travail ou de s’occuper de ses enfants à la maison. Toutes les solutions devraient être considérées à égalité.
6. Chers collègues, les arguments que je vous ai soumis jusqu’ici ne vous ont peut-être pas convaincus. Cela aussi est la preuve d’un point de vue non homogène sur la question des soins aux enfants et de la politique familiale, compréhensible étant donné les traditions historiques, politiques et culturelles spécifiques et les expériences des différents pays et régions. Les objectifs de Barcelone ayant été adoptés dans le cadre de la coordination des politiques nationales, se pose aussi la question de savoir si définir des objectifs quantitatifs est réellement la bonne solution. Personne ne veut mettre en question ou douter du sérieux du modèle courageux de la politique familiale des pays du Nord ou les mesures adoptées il y a peu par le gouvernement allemand. Chaque État a le droit de choisir.
De même personne ne devrait attaquer les décisions prises par les États qui ne respectent pas les objectifs de Barcelone, et n’ont pas l’intention de faire davantage d’efforts pour les atteindre. Ce sont des pays dont les citoyens, du fait de leurs expériences historiques ne sont pas intéressés par les crèches. Le texte lui-même des objectifs de Barcelone indique qu’en s’efforçant d’atteindre les objectifs il est nécessaire de prendre en considération la demande et les conditions nationales. N’est-il donc pas opportun, en conformité avec le principe de subsidiarité, que les différents États agissent en fonction de leurs propres considérations ? L’argumentation consistant à dire que le soutien commun de la croissance de l’emploi est nécessaire est certes juste, mais je me permets d’affirmer qu’elle n’a pas grand-chose en commun avec les objectifs de Barcelone.
L’ouverture du débat sur les objectifs de Barcelone ne signifie pas que les efforts déployés jusqu’à présent par les États-membres afin d’accomplir ces objectifs sont remis en cause, il ne s’agit d’un « pas en arrière » ou même d’un retour au « modèle conservateur ». Ce n’est que la reconnaissance du fait qu’il est nécessaire de respecter toute une série d’autres facteurs. Dans un système social global, il est impossible de trouver des formules simples, universellement applicables, susceptibles de résoudre des problèmes spécifiques. Une mesure efficace dans un pays, peut aussi être à l’avance vouée à l’échec dans un autre. Comme je l’ai déjà indiqué, même le problème de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ne peut pas avoir une seule solution correcte facilement « imposable » aux familles. Promouvoir les structures d’accueil collectif des enfants n’exclut pas de respecter les soins parentaux. Tout comme il n’est pas possible d’exiger l’instauration d’un système commun et unifié de soutien aux soins parentaux, il n’est pas non plus approprié de définir un modèle universellement valable et quantifié de soutien aux soins collectifs.
Le respect des différences culturelles, de la liberté de l’individu et de la famille, de la manière démocratique de décider de même que le respect de la volonté des citoyens, tels sont les piliers d’un État démocratique, et j’ose dire, les piliers de l’Union européenne. Donner aux familles et aux individus un maximum de possibilités , cela devrait être notre objectif. En revanche, édicter des formules universellement valables, applicables à chacun, relève aujourd’hui du passé et revient nettement à faire un pas en arrière.
Chers collègues, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs,
J’espère que les problèmes et les questions abordées auparavant ont au moins dégrossi les raisons pour lesquelles la présidence tchèque a décidé d’ouvrir à l’occasion de cette réunion précisément la question des objectifs de Barcelone et de leur pertinence. Je pourrais mentionner encore toute une série de sujets et de raisons, y compris la crise économique à laquelle nous sommes actuellement confrontés et qui est également un appel à la recherche de nouvelles voies devant nous permettre d’atteindre la croissance économique. Le premier principe à prendre en compte est quoi qu’il en soit naturellement celui du respect des intérêts des différents États-membres que vous représentez aujourd’hui.
Avant d’en terminer avec mon discours et de céder la parole au commissaire Vladimír Špidla, je souhaiterais vous rappeler les questions que nous vous avons envoyées afin de servir de base à notre discussion d’aujourd’hui. Essayons d‘y réfléchir :
- Pensez-vous que la Stratégie européenne pour l’emploi devrait davantage mettre l’accent sur la demande de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et le refléter dans les politiques concernées ?
- Dans l’affirmatif, quelles mesures peuvent être prises dans ce but ? Est-il approprié / souhaitable à cet égard d’envisager une nouvelle formulation des objectifs de Barcelone dans le domaine des soins aux enfants en âge préscolaire ?
- Les objectifs de Barcelone prennent-ils suffisamment en considération le principe de subsidiarité, les expériences historiques et les réalités sociales différentes dans les différents États-membres ?
- Pensez-vous que rémunérer le « travail informel », exercé en général par les femmes et s’appuyant sur la solidarité intergénérationnelle contribuerait à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes ? Si oui, quelles mesures est-il possible de prendre dans ce domaine au niveau de l’UE et des États-membres ?
J’espère que ce mot d’introduction ouvrira entre nous une discussion fructueuse qui représente une condition nécessaire à l’atteinte de tout consensus.
Je vous remercie de votre attention.
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:47
