Discours de M. le Ministre Martin Říman à la Commission IMCO du Parlement européen
Madame la Présidente, Mesdames les députés, Messieurs les députés,
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de cette possibilité de présenter aujourd'hui dans les locaux de votre Commission les priorités de la présidence tchèque. En tant que ministre, je suis chargé, entre autres, des domaines de l'industrie, de l'énergie et des télécommunications. Notre travail aura donc de nombreux points de croisement. Tout d'abord permettez-moi de saluer le travail que votre Commission a accompli jusqu'à présent lors de ce mandat.
Je salue en même temps les résultats des présidences précédentes, dont je tâcherai d'assurer la continuité. À cet égard, je souhaite mettre l'accent sur la très bonne coopération dans le cadre du trio présidentiel. Avec la France et la Suède, nous avons préparé les priorités du programme commun de dix-huit mois, dont découlent également les priorités de la présidence tchèque.
Au cours des mois prochains, je souhaiterais développer les relations jusqu'à présent très coopératives entre le Conseil et le Parlement. Nous devons utiliser ensemble le temps qu'il nous reste d'ici la fin du mandat pour préparer une législation de qualité. Notre coopération dans le cadre de la procédure codécisionnelle doit être le plus efficace possible. Cela nous permettra d'accomplir des progrès majeurs concernant un nombre maximal de questions ouvertes.
Il est possible de résumer brièvement les priorités de la présidence tchèque à l'aide de la formule « trois E » : l'Économie, l'Énergie et l'Europe et le monde. La devise principale de la présidence tchèque est « Une Europe sans barrières ». Je suis persuadé qu'en coopération avec votre Commission, nous parviendrons à éliminer toute une série de barrières persistantes.
Dans le domaine de l'économie, il incombe à la présidence tchèque la tâche difficile de faire face à la crise financière et économique. En décembre dernier, les États membres ont convenu d'un plan économique européen de renouveau. Ce plan comporte une série de mesures, essentiellement à court terme, dont par exemple l'utilisation de moyens financiers provenant des fonds structurels ou encore l'accélération et la simplification du financement des petites et moyennes entreprises par l'intermédiaire de la banque européenne d'investissement.
Les mesures à court terme doivent toutefois être conformes aux objectifs et aux politiques à moyen et à long terme. Nous avons besoin d’agir dans les domaines qui concernent dans une large mesure les compétences de votre Commission, comme par exemple le marché intérieur ou la réduction de la charge administrative. Le sommet européen de printemps se concentrera entre autres sur ses domaines.
Je suis d’avis qu'une des conditions principales pour le règlement efficace de la crise économique est un marché intérieur pleinement fonctionnel. Je considère ce dernier comme une des plus grandes réussites de l'intégration européenne jusqu'alors. La présidence tchèque appellera ainsi au respect des principes de fonctionnement du marché intérieur, au respect des règles auxquelles les États ont apposé leur signature dans les traités fondateurs. Car une Europe sans barrières n'est pas une Europe sans règles !
Nous devrions encourager unanimement la création d'un environnement de concurrence sain et conserver les mêmes règles pour tous les acteurs. Le remplissement de la devise « Une Europe sans barrières » est donc aujourd'hui plus que jamais une condition importante pour parvenir à une économie compétitive efficace à l'échelle mondiale.
L'Union européenne repose sur un esprit de valeurs partagées, dont la plus importante est la liberté. Cependant, la liberté a également une dimension économique. Il s'agit de la liberté du marché, la liberté d'exploiter pleinement son propre talent dans un milieu de concurrence avec les autres acteurs. La liberté de chercher et de choisir le terrain de jeu sur lequel nous désirons jouer.
La présidence tchèque souhaite que le marché intérieur soit à nouveau sur le devant de la scène. Notre priorité principale dans ce domaine est la libre circulation des services. C'est pour cela que nous souhaitons mettre en avant la nécessité d'une transposition de la directive sur les services de manière unie, juste et à temps. À cet égard, c'est avec joie que je vous annonce qu'en République tchèque, la loi de transposition a été approuvée il y a deux semaines par le gouvernement est soumise au Parlement pour négociation. La libre circulation des services nous tient réellement à coeur. C'est pourquoi la République tchèque, souvent appelée « cœur de l'Europe », accueillera dans deux semaines la « conférence sur l'avenir des services sur le marché intérieur ». Nous aurons le plaisir d'accueillir certains membres de votre Commission lors de cette conférence.
La conférence de mars à haut niveau « élargissement de l’UE - cinq ans après » s'intéressera aux barrières qui persistent sur le marché intérieur. Elle est parrainée par le premier ministre tchèque M. Topolánek, le président de la Commission M. Barroso et le commissaire M. Almunii. Son objectif principal est de rappeler que l'élargissement a profité à l'Union Européenne en tant qu'ensemble, c'est-à-dire aux anciens ainsi qu'aux nouveaux États membres. Nous accorderons une attention toute particulière aux négociations concernant les projets législatifs dans le domaine de la libre circulation des biens.
Tout d'abord je souhaiterais remercier au nom du Conseil de l’UE votre Commission, les deux rapporteurs ainsi que leurs équipes pour leur excellent travail lors des discussions concernant le « paquet défense ». Je considère le fait que l’on soit parvenu à un accord en première lecture comme étant un grand succès !
La présidence tchèque poursuivra ses efforts consistant à simplifier les conditions d'accès au marché pour les producteurs et à simplifier la législation dans ce domaine. Ceci nous permettra d’éliminer d'autres barrières du marché intérieur.
Au niveau concret, nous poursuivrons les négociations en matière de législation dans les domaines des produits de construction, des véhicules à moteur, des produits cosmétiques et des machines pour l'application des pesticides. La directive sur les produits de construction diminuera la charge administrative des producteurs, essentiellement les petites et moyennes entreprises. Elle assurera la libre circulation des produits de construction dans le cadre de la Communauté et rendra le système digne de confiance.
Le règlement sur les véhicules à moteur contribuera à la compétitivité de l'industrie automobile européenne. Il simplifiera la législation, augmentera la transparence et diminuera les charges administratives.
Le règlement sur les produits cosmétiques mettra fin aux différences causées par la transposition dans le droit national, différences qui augmentent la charge réglementaire pour les entrepreneurs dans le domaine de la cosmétique. Il est important d'éliminer les ambiguïtés et les disproportions de la réglementation en vigueur, causée par un nombre trop important de modifications.
Lors des discussions concernant la directive sur les machines pour l'application des pesticides, nous ferons en sorte qu'elle corresponde à la directive cadre sur l'utilisation durable des pesticides actuellement en cours de négociation.
La présidence tchèque souhaite également simplifier les règles pour les entrepreneurs. Dans le domaine de la meilleure réglementation, nous mettons tout particulièrement l'accent sur la problématique de la diminution de la charge administrative pesant sur les entrepreneurs.
La diminution de la charge administrative est une des mesures concrètes permettant aux entreprises d'économiser leurs ressources financières et de les utiliser par exemple pour investir. Ces mesures sont doublement importantes étant donné la crise économique actuelle. Elles signifient avant tout une aide sensible aux petites et moyennes entreprises, pour lesquelles ces frais sont très importants par rapport aux grandes entreprises.
C’est pourquoi nous souhaitons que les négociations concernant les mesures concrètes réduisant la charge bureaucratique soient entamées le plus rapidement possible. Cela nous permettra de remplir l'objectif retenu, à savoir réduire la charge administrative des entreprises tel que prévu par la législation européenne, donc jusqu'à 25 % d'ici l'an 2012.
Afin de remplir cet objectif avec succès, nous devons nous concentrer non seulement sur la législation en vigueur, mais également sur les nouvelles obligations découlant des nouveaux projets législatifs. À cet égard, nous encourageons avec persistance l'évaluation systématique de la charge administrative dans le cas des nouveaux projets proposés par la Commission européenne.
Dans le cas de chaque projet débattu au sein du Conseil et du Parlement européen, il est nécessaire de déterminer avec soin les charges administratives additionnelles potentielles découlant des projets soumis par ces deux institutions.
Quant aux petites et moyennes entreprises, nous allons nous concentrer pendant notre présidence à la réalisation des mesures concrètes prévues par l’Acte européen en faveur des petites et moyennes entreprises et par le Plan d’action. Dans le domaine législatif notre volonté est de faire avancer les négociations au niveau du projet de règlement visant le statut de la société privée européenne. Ceci concerne aussi le réexamen prévu de la directive sur le retard de paiement que la Commission européenne prévoit de publier en février prochain.
Il est en effet très important, vu notamment la situation économique actuelle, de faciliter l’accès aux finances des petites et moyennes entreprises. Nous estimons que les outils à mettre en œuvre sont dans cette situation des crédits préférentiels, les capitaux à risque ou l’attribution de garanties. Ces mesures permettront aux entrepreneurs d’éviter de réduire leurs sources prévues à leurs activités de développement dont notamment celles de projets d’innovation.
Le soutien à l’innovation permettra de créer des conditions pour le passage de l’actuelle crise à une nouvelle conjoncture. Ce thème est d’ailleurs souligné par « l’Année européenne de la créativité et de l’innovation » que sera l’année 2009. L’objectif est de soutenir la créativité et l’approche innovante dans tous les domaines de l’activité humaine, plus particulièrement de l’activité entrepreneuriale.
La présidence tchèque, en collaboration avec la présidence suédoise prochaine, souhaite intensifier le débat sur les orientations ultérieures des politiques d’innovation dans le cadre de l’UE. Ceci est lié aussi à la volonté de progresser dans les négociations relatives au brevet communautaire et à la juridiction dédiée aux brevets.
Jusqu’ici je parlais des seules entreprises. Or, celles-ci ne peuvent réaliser leurs activités sans la présence de clients, donc de consommateurs. Les impacts de la crise économique mondiale nous forcent de prendre d’avantage de mesures qui approfondiront la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché intérieur.
Et c’est précisément dans ce sens que va le projet de directive sur les droits des consommateurs. Mais il y a encore un objectif que le projet souhaite à atteindre, celui d’élimination des obstacles persistant sur le marché intérieur du commerce de détail et par là d’élimination d’une charge sensible pesant sur les entrepreneurs européens. Il souhaite en même temps simplifier la législation existante et adapter celle-ci aux conditions d’un marché développé. Il est de ce fait naturel que la présidence tchèque ayant choisi le mot d’ordre « Une Europe sans barrières » tâchera de faire avancer au maximum les débats à mener sur ce projet.
Or, nonobstant cette volonté, il est peu probable, compte tenu de l’actuelle situation, que le projet puisse être adopter durant notre présidence. Le projet a été transmis en effet il y a trois mois seulement au Conseil et au Parlement pour procédure d’approbation. D’autant plus qu’il s’agit d’un thème sensible car faisant opposer les intérêts divergents des institutions et des pays selon leur approche visant la protection des consommateurs et le niveau de réglementation de celle-ci. Le projet est basé cependant sur le principe d’une pleine harmonisation. Grâce à lui, les Etats membres ne pourront conserver les dispositifs qui iraient au-delà des mesures de protection définies. On peut donc imaginer que la mise en application de la directive au niveau national pourra poser certains problèmes dans les pays concernés. Mais en procédant ainsi, il faut toujours tenir compte les objectifs du projet – l’élimination d’obstacles dans le fonctionnement du marché intérieur et la simplification du cadre législatif.
Au titre de pays présidant nous serons attentifs à toutes les opinions et tâcherons de contribuer, par voie de propositions consensuelles, à rédiger un texte pondéré qui serait soucieux des intérêts tant des entrepreneurs que des consommateurs. En ce moment nous prévoyons de soumettre un texte de base pour débat politique des ministres lors de la réunion du Conseil Compétitivité qui se tiendra en mai prochain et de lancer ainsi des bases solides permettant de progresser en la matière dans la période ultérieure.
Un fonctionnement fiable du marché intérieur exige l’application, à part les règles législatives judicieusement définies, de l’opposabilité du droit. De ce fait nous suivons de très près les activités de la Commission à cet égard. A l’heure actuelle, nous canalisons notre attention sur la question des dommages-intérêts pour préjudice collectif de consommateurs.
La Commission a publié fin novembre dernier le Livre vert au sujet de l’action collective en ouvrant la procédure de consultations publiques sur ce thème. A préciser qu’à l’heure actuelle nous doutons de la nécessité de mettre en place un système européen unique de recours collectif car estimant que les outils existants, y compris les instruments alternatifs de règlement de litiges, permettent d’atteindre le but défini par le Livre vert. Nous attendrons alors l’issue des consultations et les conclusions de celles-ci pour réfléchir les mesures suivantes, comprenant une éventuelle discussion lors de la réunion en mai du Conseil Compétitivité.
Pendant la présidence tchèque nous assisterons aussi à la publication d’un deuxième Rapport d’évaluation du marché de consommateurs. A noter que nous soutenons le monitoring du fonctionnement du marché intérieur à l’égard des entrepreneurs et des consommateurs.
Permettez-moi, avant de conclure, de rappeler encore deux projets législatifs de poids, projets qui concernent en partie aussi votre comité. La principale priorité de la présidence tchèque dans le domaine des télécommunications est l’achèvement de la révision du cadre réglementaire des communications électroniques, autrement dit du Paquet télécom. Dans cette matière nous poursuivrons les travaux aboutis de la présidence française en tâchant de trouver de compromis pour les questions qui restent encore ouvertes.
Mon ambition est de faire adopter le paquet au plus tard avant la réunion en juin prochain du Conseil Télécommunications. Ce qui signifie que nous ne disposons que de trois mois pour trouver ensemble un texte consensuel. Si chacune des parties est prête à certaines concessions par rapport aux actuelles positions de négociations, on pourra atteindre l’accord prévu. Et les compromis, il faudra les tchercher pour nombre de question, qu’il s’agisse d’élargir le droit de veto de la Commission sur les mesures correctives, de définir le niveau d’harmonisation en matière de spectre radioélectrique dans le cadre de l’UE ou encore de définir les compétences de l’organe consultatif indépendant pour le marché des communications électroniques au sein de l’UE.
Dans le domaine du roaming, la présidence tchèque prend acte de la volonté des Etats membres et du Parlement européen de garantir aux citoyens de l’UE des prix raisonnables des communications et transmission de données par téléphonie mobile et d’arriver aussi à une plus grande transparence des tarifs de ces services.
Comme vous le savez, la position du Conseil est à cet égard proche de celle de la Commission européenne. J’attends avec impatience l’avis du Parlement européen et je suis prêt à agir vite et de façon ouverte. Mon objectif est d’atteindre un consensus en première lecture du projet, de manière à pouvoir l’adopter lors du Conseil Télécommunications qui se tiendra en juin prochain. Je suppose que vous connaissez la position de la présidence tchèque en la matière, à savoir que la régulation des tarifs doive constituer une mesure exceptionnelle et temporaire. Je suis convaincu que nous devrions chercher une voie commune pour trouver des solutions plus systémiques et à long terme.
En concluant ma contribution, je tiens à exprimer, Mesdames et Messieurs les eurodéputés, ma reconnaissance pour le travail et les résultats que vous avez atteints lors de votre mandat.
Votre comité a été amené à résoudre une série de situations difficiles tout en cherchant de trouver toujours une solution consensuelle. Je suis convaincu que ce constat concernera aussi les mois à venir et qu’ensemble, nous résussirons à mener à bien notre travail commun.
Et dans ce sens je tiens aussi à vous assurer de mon engagement personnel maximal.
En vous souhaitant à tous beaucoup de succès, j’attend avec plaisir l’occasion de me revoir avec certains de vous bient tôt à Prague.
Je vous remercie pour votre attention et je suis prêt à répondre à vos suggestions et questions.
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:51
