Discours de Monsieur Jiří Pospíšil, ministre de la Justice de la République tchèque, au Parlement européen, 20 janvier
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Parlement européen, Mesdames et Messieurs,
J’ai le grand honneur de prendre la parole devant vous à titre de ministre de la Justice du pays assurant la présidence et de vous présenter nos priorités en matière de justice pour les six mois à venir. Bien que nous ne nous rencontrions pas pour la première ni pour la dernière fois, je considère cet événement comme une excellente occasion d’examiner les agendas et les tâches qui vont nous permettre de travailler ensemble et de chercher la meilleure législation possible qui, j’en suis persuadé, auront pour effet d’améliorera et de faciliter la vie de tous les citoyens européens.
Je suis pleinement conscient du rôle incontournable du Parlement européen au sein des autres institutions de l’Union européenne et notamment du rôle des commissions JURI et LIBE pour l’agenda de la justice. L’intervention active de la commission JURI et vos riches contributions et propositions de modification sont indispensables pour atteindre des solutions optimales de nos agendas souvent compliqués. Je me permets donc d’espérer une coopération étroite et fructueuse durant les six mois à venir.
Permettez-moi de vous présenter rapidement les agendas de la présidence tchèque en matière de justice qui peuvent être résumés en deux thèses fondamentales : Une procédure judiciaire plus efficace et des garanties juridiques supérieures pour les citoyens. Je mentionnerai tout d’abord les propositions qui concernent notamment votre commissions.
Les instruments préparés au niveau européen doivent indubitablement contribuer à la mise en œuvre d’une justice rapide et efficace qui sera accessible à tous les citoyens européens. Nous sommes convaincus que l’Europe sans barrières exige un renforcement de la garantie juridique des citoyens afin que leurs affaires juridiques disposent de règles juridiques claires et prévisibles. C’est la raison pour laquelle la République tchèque salue la possibilité de pouvoir engager les débats sur le projet de règlement sur les successions et les testaments qui devrait simplifier et accélérer dans le futur les procédures de succession dans les cas transfrontaliers. Un sondage d’Eurostat (Office statistique des Communautés européennes) de novembre 2008 constate qu’en 2006, 1,7 million de citoyens de l’Union européenne ont changé leur pays de séjour habituel. La moitié d’entre eux étaient des personnes âgées de moins de 34 ans.
La mobilité des citoyens européens crée des contacts sociaux transfrontaliers qui engendrent souvent un mariage. La circulation des personnes est liée à celle de leurs biens et les procédures de succession avec élément international peuvent être une des conséquences. Le domaine des successions et des testaments est jusqu’à présent régi notamment par le droit national. Une mesure communautaire dans ce domaine fait défaut, et ce sensiblement selon l’avis de la présidence tchèque. L’apport principal du nouveau règlement devrait être l’unification des règles juridictionnelles et des normes de collision instaurant le droit applicable, l’ancrage de la reconnaissance mutuelle des décisions et des documents administratifs dans les affaires de succession et l’introduction d’une « attestation d’héritage européenne ».
Nous sommes convaincus que la justice sera plus claire et accessible pour les citoyens en Europe grâce également à la possibilité d’utilisation de la justice en ligne. Nous soutiendrons fortement l’extension de l’exploitation des technologies modernes dans l’ensemble du système judiciaire européen. À titre d’exemple, je peux mentionner nos efforts visant à diffuser plus largement l’utilisation des vidéoconférences dans les procédures judiciaires transfrontalières et l’accessibilité à un maximum d’informations concernant la justice sur le portail européen de la justice. Nous sommes conscients que les premiers investissements pour l’acquisition de technologies modernes sont importants et c’est la raison pour laquelle nous voulons soutenir l’extension des possibilités d’utilisation des programmes communautaires pour le financement dans ce domaine.
L’ensemble des réponses du questionnaire envoyé dans le cadre du groupe de travail pour la justice en ligne a démontré que la majorité des États membres disposait déjà d’équipements techniques pour les vidéoconférences et que la majorité des problèmes techniques concernant leur utilisation commune dans les cas transfrontaliers dans le cadre de la justice européenne peuvent être facilement surmontés. Je suis convaincu que les vidéoconférences représentent un instrument utile pouvant contribuer à l’accélération des procédures transfrontalières et à la réduction des charges en procédure civile et pénale. Elles peuvent être utilisées pour les auditions plus sensibles des témoins et des experts et aussi pour l’interprétation à distance. D’ailleurs, la justice en ligne dans son ensemble a des conséquences positives importantes à long terme sur la réduction finale des charges et sur l’efficacité globale de la justice.
Dans cet ordre d’idées, la présidence tchèque apprécie beaucoup l’approche active du Parlement européen et notamment de la commission JURI qui se penche à long terme sur ce thème . Je tiens tout particulièrement à remercier Madame la député Diane Wallis pour ses activités en matière de justice en ligne.
La présidence de la République tchèque doit contribuer à ce que les citoyens européens puissent connaître à l’avance le lieu de leur procès et les règles du procès, qu’il s’agisse de questions de droit civil ou pénal. De plus, ces informations doivent être rapidement et clairement accessibles et les charges des procédures transfrontalières doivent être minimisées au maximum.
Dans les jours qui viennent doivent être examinées deux propositions parallèles de la Commission pour la création de mécanismes permettent aux États membres, dans les cas spécifiques, d’engager des relations contractuelles avec des États tiers, et ce bien qu’il s’agisse d’un domaine de la compétence exclusive des Communautés. Pour certains États membres, il s’agit d’une initiative indispensable, dans la mesure où ils coopèrent traditionnellement avec d’autres États sur contrats bilatéraux. Cela permettrait également de résoudre les cas urgents où un État membre a convenu d’un texte de contrat bilatéral avec un État tiers mais il ne peut signer ou ratifier le contrat à cause d’un manque de compétence.
Il est certain que nous poursuivons intensément nos travaux sur le cadre référentiel commun pour le droit contractuel européen qui, nous l’espérons, contribuera dans le futur à la cohésion et à la bonne qualité de la législation des CE en matière de droit contractuel.
La République tchèque envisage également de poursuivre l’excellent travail de ses collègues français et durant la présidence, elle poursuivra les débats sur la proposition de règlement relative à la société privée européenne. Nous voulons parvenir à l’adoption du statut SPE d’ici la fin de notre présidence. De même que mes chers collègues de cette commission, la présidence tchèque est convaincue que cette forme juridique de société européenne renforcera la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et facilitera leur création et leurs activités dans le cadre du marché intérieur. La forme juridique unique proposée devrait assurer la réduction des charges liées à la fondation des sociétés et créer des règles communes qui offrent aux fondateurs une importante liberté contractuelle. Nous espérons pouvoir bientôt atteindre un compromis équilibré.
Concernant les questions liées au cadre référentiel commun et à la Société privée européenne, je compte sur l’étroite coopération avec le cher collègue Klaus-Heiner Lehne, gestionnaire de ces dossiers, que nous avons récemment rencontré et avec lequel nous avons discuté lors de la visite de la commission JURI à Prague.
En matière de droit des sociétés commerciales, nous soutenons également les initiatives visant la réduction des charges administratives et financières pour les sociétés. Ce soutien concerne notamment les propositions visant la modernisation et la simplification de certaines directives en matière de droit des sociétés et de comptabilité. Nous espérons pourvoir rapidement atteindre un accord avec le Parlement pour les propositions 1. et 11. de la directive relative aux engagements de certaines formes de sociétés dans le domaine des publications et des traductions et nous voulons poursuivre avec succès les débats récemment ouverts sur la proposition de simplification des directives concernant la fusion et la division des sociétés.
Après sept années de prise d’effet du Règlement du Conseil (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Bruxelles I, le rapport de la Commission européenne sur son utilisation et fonctionnement actuels est attendu au printemps de l’année en cours. La République tchèque accueille cette excellente possibilité d‘estimer le fonctionnement actuel de cet instrument juridique important et pour un éventuel débat sur les thèmes de sa possible amélioration.
Finalement, durant les mois de janvier et février 2009, la présidence tchèque déploiera des efforts en vue d’atteindre le consensus du Conseil et du Parlement européen relatif au texte de la nouvelle directive concernant les poursuites pénales de la pollution des navires.
D’autres travaux, législatifs et non-législatifs sont planifiés dans le domaine de la justice pénale qui en grande partie ne concerne pas le cadre des travaux de votre commission. Je n’ai donc pas l’intention de vous soumettre à la vaste liste d’autres agendas planifiés. Je suis convaincu que ce que je viens de dire précédemment vous permettra de penser que le plan de la présidence tchèque est, à mes yeux, ambitieux mais réel.
Permettez-moi cependant de mentionner en marge deux agendas étroitement liés à la justice mais qui font partie des compétences du Conseil Compétitivité et qui sont principalement gérés en République tchèque par d’autres ministères. Il s’agit de la création du brevet des Communautés et du projet de tribunal de brevet unique pour les brevets européens et communautaires. La présidence tchèque est consciente de l’importance de l’amélioration du système de brevets pour l’industrie européenne et elle s’efforcera de poursuivre les débats sur ce projet, car de nombreuses questions restent ouvertes. Nous allons également déployer des efforts pour que la Cour européenne soit saisie d’une demande d’avis sur la compatibilité du projet de contrat sur la juridiction des brevets et le droit primaire. Le Parlement européen sera consulté en bonne et due forme et ses opinions, prononcées dans les résolutions de 2006 et 2007, seront dûment prises en considération.
Le second agenda est la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. De nombreux points problématiques apparaissent également et les positions des différents États membres diffèrent. L’objectif de la présidence tchèque sera de trouver des solutions équilibrées pour l’amélioration réelle de la position sociale des artistes, acceptables pour la majorité des États membres et n’entraînant pas l’augmentation des charges administratives pour les participants du système de choix et de règlement des rémunérations complémentaires.
Je tiens à vous assurer que nous n’avons pas sous-estimé les préparatifs à notre présidence. Il s’agit de la première présidence historique de la République tchèque et nous déploierons tous les efforts pour l’accomplissement de nos tâches. Nous prévoyons que les six prochains mois ne seront pas sans difficultés mais nous espérons être satisfaits au moment de l’évaluation de notre travail commun en juillet 2009. En vue de la satisfaction de tous les États membres de l’Union européenne et notamment de tous ses citoyens, il s’avère indispensable de pouvoir trouver des voies communes avec le Parlement européen dans les moments décisifs. Je suis persuadé que la recherche des voies pour une telle coopération ne sera pas difficile car je suis pleinement convaincu que nous avons des intérêts et des objectifs communs.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous remercier de votre attention et d’exprimer le plaisir d’avoir pu vous présenter les agendas de la présidence tchèque. Je me réjouis de notre future coopération.
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:51
