Discours de Monsieur Miroslav Kalousek, ministre des finances, au Parlement européen, 21 janvier
Présentation au Parlement européen des priorités de la présidence tchèque en matière de politique économique et monétaire, Miroslav Kalousek, ministre des finances de la République tchèque
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs,
C’est pour moi une grande joie de pouvoir aujourd’hui m’adresser à vous pour vous présenter les priorités et objectifs de la présidence tchèque dans les domaines économique et financier.
Permettez-moi pour commencer de souligner qu’une bonne collaboration avec le Parlement européen sera déterminante pour le succès de la présidence tchèque dans tous les domaines, et plus particulièrement pour les questions soumises à la procédure de codécision. Pour ce qui est de la compétence du conseil Ecofin et de votre commission, le sujet concerné est celui des services financiers dans lequel un grand nombre de propositions législatives importantes est en cours de préparation. Nous devrons par conséquent intensivement travailler ensemble au cours des prochains mois. J’espère sincèrement que nous parviendrons à remplir les attentes liées à ces textes et que nous mènerons à bien le plus grand nombre possible de propositions pour le bénéfice des entreprises et des citoyens européens.
J’ai encore en mémoire la réunion de novembre qui s’est tenue à Prague avec une délégation de cette commission, et qui m’a donné un grand nombre d’impulsions intéressantes pour mon travail dans le cadre de mon nouveau rôle de président du conseil Ecofin. C’est pourquoi j’attends avec impatience notre échange d’idées aujourd’hui qui, j’en suis convaincu, sera tout aussi enrichissant. Nous aurons une autre occasion de débattre largement de ces questions lors de la rencontre entre la Troïka et les représentants de votre commission que nous préparons pour le 9 février 2009.
Je souhaiterais maintenant passer au programme de la présidence tchèque dans les domaines économique et financier. Je vous rappelle que ce programme a été préparé en étroite collaboration avec la présidence française, sur les résultats de laquelle nous nous appuierons, ainsi qu’avec la présidence suédoise, pour laquelle nous préparerons, je l’espère, une bonne base de départ pour son travail.
L’économie, comme vous le savez, est l’un des trois domaines prioritaires de la présidence tchèque dans son ensemble, pas seulement du conseil Ecofin. Ce n’est pas étonnant, car la République tchèque reprend la présidence à une époque difficile, alors qu’après des années de prospérité la crise financière s’est accompagnée d’un ralentissement économique dans toute l’Europe et a plongé toute une série de pays dans une grave récession. C’est pourquoi, en collaboration avec les autres pays, la présidence tchèque portera la plus grande attention aux mesures qui contribueront à atténuer les impacts de la crise sur les entreprises et les citoyens européens. Nous nous efforcerons en même temps, et cela me semble encore plus important, de faire en sorte que l’Europe sorte de cette crise encore plus forte et plus compétitive, en d’autres termes que les démarches que nous allons entreprendre prennent aussi en compte le long terme et posent les bases d’une croissance durable et de la création d’emplois une fois la crise passée. Dans le cadre des thèmes liés à l’économie, la présidence tchèque donnera à la réforme de l’architecture financière internationale un caractère significativement prioritaire. Un nouveau sommet du G20 se tiendra en avril, et la préparation de l’UE à cet événement sera notre mission première.
Permettez-moi maintenant de vous parler plus en détail des projets de la présidence tchèque dans les trois principaux domaines qui relèvent de la compétence du conseil Ecofin, à savoir :
- la politique économique
- la stabilité financière et les services financiers
- et la fiscalité
La politique économique
• Comme vous le savez, la Commission européenne a publié avant-hier ses nouvelles prévisions dans lesquelles elle a encore revu à la baisse les estimations de croissance pour cette année et pour l’année prochaine. Vous connaissez les prévisions de la Commission, je vais donc me limiter à constater qu’il s’agit de chiffres peu encourageants, même si nous nous attendions tous à une aggravation des perspectives. Ce qui me préoccupe le plus, personnellement, c’est le mauvais fonctionnement des marchés du crédit et l’augmentation attendue du chômage.
• Le conseil Ecofin a évidemment une responsabilité énorme dans de telles circonstances. Il est positif que le Conseil européen de décembre ait réagi à l’évolution d’alors par l’adoption du Plan de relance de l’économie européenne. La présidence tchèque peut ainsi se concentrer sur la mise en œuvre de ce plan.
• Pour la mise en œuvre du plan de relance, il me semble vraiment essentiel – et nous en avons hier vivement et largement débattu au Conseil – que nous évaluions de manière continue l’efficacité des mesures adoptées. Nous devons donc vérifier si les mesures mènent réellement ou peuvent mener à un infléchissement de l’augmentation du chômage, à un soutien de la demande et à la relance de la croissance économique. Cela est pour moi à l’heure actuelle bien plus important que le volume des fonds que, en tant que gouvernements, nous mettons à la disposition de l’économie.
• À cela est étroitement liée la question du fonctionnement des marchés du crédit. Nous avons des signes que les entreprises commencent par endroits à rencontrer des problèmes importants pour assurer un financement accessible. Nous devons faire en sorte que ces canaux puissent recommencer à bien fonctionner, et de permettre le retour d’un financement normal de l’économie réelle par les banques. À défaut, l’effet des mesures par lesquelles nous apportons notre soutien au secteur financier sera nul pour les entreprises et les citoyens et les dépenses fiscales à elles seules ne sauveront pas nos économies.
• Personnellement, je considère comme essentiel que les mesures fiscales adoptées soient prises à temps, et soient des mesures à court terme et provisoires ; il est également pour moi fondamental que la fin de la crise soit immédiatement suivie d’un retour rapide à la discipline budgétaire et à la poursuite des objectifs à moyen terme définis auparavant. La crise économique actuelle a été engendrée par une crise de la confiance sur les marchés financiers. J’estime que nous ne devrions pas aggraver davantage l’incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs économiques par une politique fiscale irresponsable. Du reste, quelques signaux d’alarme arrivent des marchés des titres d’État qui ont récemment connu plusieurs émissions infructueuses. Ceci est un phénomène nouveau dans la crise actuelle, et nous devons à présent suivre avec vigilance l’évolution de ces marchés.
• Concernant la discipline budgétaire : au cours de ces derniers mois beaucoup de choses ont été écrites sur le sort de la discipline budgétaire au sein de l’UE, et des voix se sont élevées par endroits pour demander un retrait du Pacte de stabilité et de croissance. Je voudrais dire ici que la présidence tchèque considère le Pacte de stabilité et de croissance comme la pierre angulaire de nos politiques budgétaires et qu’elle ne doit pas être remise en cause. Depuis la réforme de 2005, ce pacte fournit un cadre pour les périodes économiques aussi bien favorables que défavorables. On ne peut naturellement pas s’attendre à ce que nous parvenions cette année ou l’année prochaine à atteindre des résultats budgétaires aussi bons qu’en période de croissance économique. Dans le cadre de l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence, nous nous en tiendrons aux règles du pacte, y compris pour ce qui est de la flexibilité. Les recommandations quant aux programmes suivront le même objectif qu’auparavant, c’est-à-dire celui du retour à des valeurs budgétaires viables, et là où les conditions du traité et du pacte seront remplies pour qu’elle soit appliquée, le Conseil déclenchera la procédure concernant les déficits excessifs. Nous devons évidemment rester réalistes et prendre en considération l’horizon temporel de la récession économique, mais les règles seront appliquées telles qu’elles existent.
• La crise économique influencera par ailleurs l’évaluation, cette année, des progrès dans la Stratégie de Lisbonne. Je pense que les priorités à long terme concernant l’orientation des réformes structurelles ont été correctement définies et sont toujours valables. Au moment de la préparation des recommandations pour les différents États, nous nous efforcerons, en coopération avec la Commission, de tenir compte des défis actuels et de l’intégration optimale du plan de relance. Il est cependant parfaitement clair qu’avec la crise financière les problèmes par exemple de vieillissement ou de la pression de la mondialisation ne sont pas devenus moins importants et nous devons donc continuer à identifier les mesures qui permettront de renforcer la résistance de nos économies sur le long terme.
• La présidence tchèque mettra par conséquent l’accent sur la poursuite de la mise en œuvre des réformes structurelles. Il est nécessaire de renforcer le développement des secteurs compétitifs, d’apporter un soutien à une qualification appropriée de la main-d’œuvre et de mettre en œuvre de nouvelles politiques actives sur le marché du travail pour permettre le retour des chômeurs sur ce marché dès la fin de la crise.
• L’une de nos principales missions consistera, en collaboration avec d’autres formations du Conseil, à préparer la session de printemps du Conseil européen. Je souhaite que le Document sur les questions clés du conseil Ecofin de cette année pour le Conseil européen de printemps s’intéresse à des questions réellement contemporaines. Il se consacrera par conséquent en priorité à la relance de la croissance et de l’emploi ainsi qu’aux questions impérieuses de la stabilité financière, aspects internationaux y compris. Par ailleurs, outre le rapport sur la Stratégie de Lisbonne, le conseil Ecofin préparera un document sur l’allègement des charges administratives des entreprises, sur la révision du marché unique et sur le financement international de la lutte contre le changement climatique.
• Comme je l’ai déjà évoqué, même dans la situation difficile actuelle nous ne voulons pas perdre de vue les aspects à long terme des finances publiques. Nous engagerons une discussion sur les impacts du vieillissement de la population et sur les implications possibles pour nos objectifs budgétaires. Nous porterons également notre attention sur la qualité des finances publiques – et en particulier sur les tendances dans la structure des dépenses publiques.
• La présidence tchèque apportera une contribution spécifique sous la forme d’une discussion sur les apports et les coûts économiques de l’élargissement de 2004, discussion prévue à l’occasion du cinquième anniversaire de cet élargissement. Le 2 mars, une conférence sur ce thème se tiendra à Prague au cours de laquelle les participants pourront évaluer les impacts de l’élargissement dans trois domaines :la stabilité macro-financière, le marché du travail et la compétitivité. Leurs conclusions serviront de point de départ aux discussions des ministres lors de plusieurs réunions informelles, y compris celle du conseil Ecofin.
Services financiers
• Comme je l’ai déjà indiqué, la présidence tchèque portera une attention particulière à la situation des marchés financiers et à l’amélioration du cadre de leur fonctionnement en Europe et à l’échelle internationale.
• Permettez-moi pour commencer cette section de faire état de la poursuite des travaux dans le cadre du groupe G20. L’UE est représentée dans ce groupe par la présidence du Conseil et notre présidence est résolue à faire tout ce qu’il faudra pour assurer une préparation coordonnée et de qualité de la position commune de l’UE pour tous les sommets, à quelque niveau que ce soit, et notamment pour celui du G20 qui se déroulera le 2 avril à Londres. Nous collaborons pour cela de façon continue avec la Commission et nos collègues du Conseil afin que les positions de l’UE défendent au mieux les intérêts de chacun des 27 États-membres.
• Lors du dernier sommet du G20 à Washington, un ambitieux plan d’action a été élaboré avec de nombreuses mesures visant à renforcer la transparence et la responsabilité, à parfaire les réglementations existantes, à soutenir l’intégrité sur les marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. Ce plan inclut toute une série de sujets déjà en cours d’examen dans le cadre de l’UE et en particulier dans le cadre des feuilles de route adoptées par le conseil Ecofin en 2007.
• C’est pourquoi je pense que l’Union dispose d’une bonne position de départ pour influencer de manière décisive la future physionomie du système financier mondial, et la présidence tchèque fera son possible pour que l’UE garde son rôle de leader lors des réunions du G20 et contribue à la réalisation du plan d’action adopté.
• L’axe de notre travail en tant qu’État assurant la présidence de l’UE sera celui du renforcement de la stabilité financière dans l’UE, condition sine qua non du bon fonctionnement de nos économies. C’est pourquoi nous allons continuer à nous occuper de la mise en œuvre et de l’actualisation des feuilles de route adoptées en réaction aux turbulences financières. Nous suivrons par ailleurs de façon continue l’évolution des marchés financiers, et si nécessaire coordonnerons l’adoption de nouvelles mesures au niveau européen.
• Notre principal défi reste en out état de cause de tirer les leçons des expériences récentes et d’empêcher ainsi qu’une crise financière similaire se produise à nouveau à l’avenir. L’une des principales leçons que nous pouvons tirer de la crise de l’automne dernier est que l’élément fondamental est la coordination entre les États-membres. Aussi devons-nous éviter les situations dans lesquelles un voisin peut porter préjudice à son voisin. Je suis convaincu que malgré les petits accidents de parcours du début nous avons réussi.
• Un facteur essentiel de la stabilité financière est l’existence d’une surveillance efficace du marché financier. Pour élaborer ses propositions sur le renforcement du régime européen de surveillance, la Commission a récemment mis en place un groupe d’experts présidés par monsieur Jacques de Larosière. Les résultats des travaux de ce groupe, attendus fin février, seront utilisés par la présidence au cours des débats sur la réforme de la surveillance du marché financier dans l’UE, débats que nous prévoyons pour le conseil Ecofin informel qui se déroulera en avril à Prague.
• Nous ferons en sorte que les propositions relatives aux éventuelles modifications de l’organisation de la surveillance sur les groupes financiers ayant des activités transfrontalières soient soutenues par des analyses approfondies des risques pouvant affecter le système proposé du point de vue des États d’origine et d’accueil. Je suis conscient du fait que votre commission s’intéresse intensivement et de longue date à cette question-clé et j’apprécie tout particulièrement toutes les contributions que vous avez apportées jusqu’à présent sur ce thème.
• Le renforcement de la stabilité des établissements financiers européens est étroitement lié à plusieurs propositions législatives dont l’organisation des discussions finales incombe à la présidence tchèque. Cette tâche est pour nous prioritaire, en particulier notamment pour ce qui est des propositions modifiant le cadre de prévoyance dans le secteur bancaire et le secteur des assurances, c’est-à-dire les directives fonds propres et Solvabilité II.
• J’en arrive ainsi à un domaine dans lequel sera pour nous essentielle une collaboration intensive avec le Parlement européen et plus concrètement avec votre commission. Nous avons devant nous une importante quantité de travail que nous devons réaliser ensemble dans des délais relativement courts.
• Concernant les propositions que j’ai déjà évoquées et qui sont abordées par le règlement sur les agences de notation de crédit récemment proposé, un progrès significatif a déjà été accompli au Conseil et au Parlement européen. L’adoption des propositions exigera une approche constructive et que les deux parties soient disposées à trouver un compromis. Je crois fermement que nos réunions communes se dérouleront dans cet esprit.
• Un autre domaine auquel notre travail législatif commun s’appliquer est celui des services de paiement. Sur ce point, la présidence tchèque se consacrera sur la modification du règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros et de la directive sur la monnaie électronique que nous considérons comme un instrument important pour la poursuite du développement de ce secteur dans l’UE, avec des apports évidents pour les citoyens. Pour ces deux propositions également, j’espère que nous trouverons un compromis avec le Parlement européen au plus tard d’ici avril 2009.
Fiscalité
• Notre priorité principale dans le domaine de la fiscalité est la lutte contre l’évasion fiscale et le contournement des obligations fiscales, à laquelle sont également liées les démarches entreprises pour améliorer le fonctionnement des administrations fiscales des États-membres ainsi que leur coopération mutuelle. Je suis convaincu qu’il s’agit d’objectifs partagés par tous les États-membres, et que nous parviendrons donc à progresser dans ce domaine.
• Pour ce qui est des impôts indirects, la présidence tchèque s’intéressera principalement à la proposition législative de directive sur la TVA présentée par la Commission en décembre 2008, qui réglemente l’exonération fiscale pour l’importation de marchandises ainsi qu’une responsabilité commune et indivisible des sujets lorsque la taxe n’est pas acquittée au moment de la livraison de la marchandise dans un autre État-membre. Nous nous pencherons également sur la proposition de directive relative à l’assistance mutuelle entre les États-membres pour le recouvrement des créances fiscales.
• En ce qui concerne les impôts directs, nous allons poursuivre le travail commencé sur la modification de la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, qui devrait combler les lacunes de la réglementation existante. Nous apporterons également notre soutien à la Commission européenne lors de la discussion des accords portant sur l’échange d’informations relatives aux revenus de l’épargne avec des pays tiers.
• Le deuxième objectif de la présidence tchèque dans le domaine de la fiscalité consiste, en liaison avec notre priorité visant à supprimer les obstacles sur le marché intérieur, en une nouvelle modernisation et la simplification de la réglementation fiscale. À cet égard, nous nous efforcerons en particulier de faire approuver la modification des directives régissant la taxation des tabacs manufacturés par les droits d’accise. Nous poursuivrons par ailleurs les travaux sur les propositions relatives à la problématique de la TVA pour les services financiers et d’assurances.
• Pour ce qui est de la TVA, la présidence concentrera tous ses efforts pour remplir la tâche confiée par le Conseil européen de décembre et consistant en la résolution d’ici mars 2009 de la question relative à la possibilité d’appliquer des taux réduits dans certains secteurs. Nous nous intéresserons à cette question dans le contexte du Plan de relance de l’économie européenne et prévoyons une discussion substantielle au sein du conseil Ecofin pour la session de février. La présidence s’efforcera de trouver des solutions, mais nous ne pouvons nous ignorer qu’il s’agit d’une tâche ardue.
Mesdames et Messieurs, Je vous remercie de votre attention et suis désormais prêt à répondre à vos questions.
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:51
