Discours de Monsieur Tomáš Julínek, ministre de santé, au Parlement européen
Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les membres de la commission, Mesdames et messieurs,
J’ai l’honneur de présenter ici, dans les locaux du Parlement européen, le programme ainsi que les priorités de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne dans le domaine de la protection et du soutien de la santé publique et de contribuer ainsi à une discussion ouverte avec vous, membres du Parlement européen.
Je voudrais souligner l’importance que la présidence tchèque attribue au rôle constructif assuré par le Parlement européen, et notamment la commission ENVI, dans le processus législatif relatif au domaine de la protection de la santé publique au niveau européen et je suis conscient de la nécessité de notre collaboration étroite afin d’assurer le déroulement sans heurts des discussions des propositions à venir dans les six prochains mois.
Pour commencer, permettez-moi de remercier mes collègues du trio présidentiel, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre française de la Santé et Monsieur Göran Hägglund, ministre suédois des Affaires sociales, pour leur coopération lors de la mise en place et la réalisation du programme de 18 mois.
La République tchèque a choisi comme devise principale « Une Europe sans barrières » - une Europe sans barrières économiques et culturelles intérieures, sans barrières de valeurs pour les citoyens, les entrepreneurs et les autres acteurs économiques. Une Europe ouverte au monde, sans pour autant être impuissante face aux activités illégales ou aux menaces mondiales devant lesquelles nous nous trouvons dans ce monde du 21e siècle.
La protection et le soutien de la santé publique constituent un élément essentiel de la politique commune de l’Union européenne et son importance est de plus en plus marquée dans de nombreux autres domaines, comme par exemple la stratégie de Lisbonne pour la Croissance et l’Emploi. Un autre élément non moins important de cette politique est la mise en place du marché commun des produits pharmaceutiques favorisant non seulement la protection de la santé humaine, mais aussi le développement de l’industrie pharmaceutique, sa compétitivité et la recherche.
Le programme ainsi que les priorités de la présidence tchèque dans le domaine de la protection de la santé publique découlent du programme de 18 mois du trio présidentiel et ils sont prédéfinis dans une mesure importante par le travail continu du Conseil et par les activités législatives de la Commission dans ce domaine. Nous nous rendons compte du nombre des propositions législatives soumises récemment par la Commission et nous ressentons une grande responsabilité pour mener à bien leur discussion autant au sein du Conseil qu’au Parlement européen. Cet appel est d’autant plus important que la fin du mandat du Parlement européen approche.
Dans ce contexte, la présidence tchèque perçoit comme prioritaire la proposition de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers reflétant la priorité du programme de 18 mois « l’Europe de la santé au service des patients » et étant en même temps liée directement à la devise principale de notre présidence déjà citée, à savoir « Une Europe sans barrières ». La présidence tchèque entend continuer les discussions concernant cette proposition au sein du Conseil, où nous souhaitons assurer la continuité des résultats de la présidence française qui a réussi à réaliser un progrès important dans les négociations concernant la proposition soumise par la Commission en juillet 2008. En même temps nous serons en étroit contact avec le Parlement européen et ses différentes commissions abordant la proposition de directive. Nous apprécions énormément l’approche ouverte de Monsieur le député John Bowis, le rapporteur de cette proposition, et nous sommes persuadés que notre travail commun à venir sera constructif. Notre objectif est de trouver un compromis de texte entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission qui soit compréhensible et clair pour les citoyens de l’Union européenne, respecte le droit primaire, y compris le principe de subsidiarité, et aboutisse aux efforts fixés concernant l’établissement de la sécurité juridique pour les citoyens de l’UE appliquant leurs droits lors de leur recours aux soins de santé transfrontaliers. Néanmoins, il faut aussi prendre en compte de manière conséquente les impacts possibles de la mise en œuvre de cette proposition sur la stabilité des systèmes de santé des États membres de l’Union européenne. La présidence tchèque continuera dans la ligne tracée par la présidence française, communiquera avec toutes les entités concernées et s’efforcera de faire progresser les discussions concernant cette proposition.
En ce qui concerne les propositions législatives soumises par la Commission à la fin de l’année dernière, la présidence tchèque se penchera sur la proposition de directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation et sur le plan d’action préconisé. Nous percevons ce thème comme très important, ayant une valeur ajoutée considérable. Compte tenu du fait déjà mentionné de la fin du mandat du Parlement européen, la présidence tchèque s’efforcera de progresser dans les discussions concernant la proposition au sein des organes de travail du Conseil afin de pouvoir présenter un rapport sur le progrès au Conseil européen de juin. De plus, la République tchèque souhaite souligner l’importance de ce thème en organisant la 11ème conférence d’European Organ Exchange Organizations qui se tiendra à Prague les 23 et 24 avril prochains.
Une autre priorité de la présidence tchèque sera la proposition de la Recommandation du Conseil relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci soumise par la Commission en décembre dernier. L’objectif principal des recommandations proposées est l’adoption de mesures appropriées permettant l’amélioration de la sécurité des patients et de la qualité des services de soins de santé, l’implication des États membres dans un dialogue permanent et le renforcement de la confiance des citoyens de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs dépend de la mise à disposition permanente d’informations suffisantes concernant la sécurité des systèmes de santé de l’Union européenne, y compris les informations concernant les prestataires des services de soins de santé dans leur pays d’origine ainsi que dans d’autres États membres. La présidence a déjà adressé au Parlement européen une demande formelle d’avis et elle s’efforcera d’obtenir l’adoption de la proposition des ces recommandations lors du Conseil tenu en juin.
La problématique de la qualité des services de soins de santé et de la sécurité des patients sera abordée aussi lors de la Réunion des Directeurs généraux de la santé et au cours d’une conférence spécialisée qui se tiendront en mars à Prague.
La présidence poursuivra les discussions concernant la proposition de la recommandation du Conseil relative à une action européenne dans le domaine des maladies rares et après l’obtention de l’avis du Parlement européen elle tentera d’obtenir son adoption par le Conseil de juin. Cette initiative devrait mener à une amélioration de la situation actuelle des patients atteints par ces maladies ainsi qu’à l’augmentation de leurs chances d’avoir accès à des soins appropriés et aux informations disponibles.
Parmi ses priorités principales dans le domaine de la protection de la santé publique, la présidence tchèque inclut la problématique de la prévention et du contrôle de la résistance aux antibiotiques et des infections associées aux soins au sein des établissements de santé avec un accent sur les hôpitaux européens.
Les antibiotiques perdent leur efficacité clinique à un niveau qui était imprévisible il y a seulement cinq ans. La naissance et la prolifération des bactéries résistantes aux antibiotiques ont un impact considérable sur la morbidité, la mortalité et la durée d’hospitalisation et augmentent le coût des soins médicaux. Par ailleurs, elles limitent de manière drastique les possibilités des prestations des soins de santé modernes – par exemple dans le domaine des transplantations, du traitement du cancer, des soins intensifs ou des opérations chirurgicales complexes. Sans avoir accès à des antibiotiques efficaces de telles opérations seraient impensables.
En renouant avec les efforts des organisations internationales, notamment du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et en coopération avec nos partenaires dans le cadre du trio présidentiel, la présidence tchèque entend continuer à travailler sur cette priorité importante de la protection de la santé publique et augmenter ainsi la prise de conscience concernant ce grave problème, aussi bien au niveau des experts qu’au niveau politique. Dans le cadre de l’Union européenne il faut souligner surtout la responsabilité des gouvernements des États membres en ce qui concerne le soutien des programmes antibiotiques, y compris leur financement.
Ce thème sera abordé aussi par la conférence ministérielle intitulée « Menace bactérienne sur la sécurité des patients en Europe » tenue à Prague les 15 et 16 avril prochains.
Le thème prioritaire suivant est le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union européenne et l’amélioration des soins de santé présentés sous forme de télémédecine et par le renforcement de l’interopérabilité des systèmes d’information médicale. Une conférence intitulée « La santé en ligne pour les particuliers, pour la société et pour l’économie » abordant ces thèmes sera tenue à Prague entre le 18 et le 20 février prochain. Les discussions aborderont les questions de l’individu dans le rôle de patient ou de professionnel de la santé, les possibilités de formation, le soutien de la science et de la recherche et aussi, en lien étroit avec la problématique du financement durable, les aspects économiques de la mise en place des technologies de la santé en ligne. Une première réunion informelle des secrétaires d’État compétents en la matière sera tenue le 18 février prochain à Prague, avec pour thème les discussions concernant le mécanisme de coopération entre les États membres dans le domaine de la santé en ligne, notamment l’interopérabilité des systèmes de santé.
Le troisième domaine prioritaire sur lequel la présidence tchèque souhaite se concentrer intensément est la question de la viabilité financière des systèmes de santé.
Le thème des valeurs essentielles des systèmes de santé, leur efficacité et par là même leur viabilité au sein des systèmes de santé des États membres de l'Union européenne est loin d’être nouveau. Des discussions ont lieu non seulement au niveau des États membres, mais également au niveau des organisations internationales, de la Commission, de même qu'ici au Parlement. C'est pour cela que dans ce domaine, la présidence tchèque souhaiterait reprendre, entre autres, les Conclusions du Conseil de juin 2006 à propos des valeurs et des principes communs au sein des systèmes de santé de l'Union européenne. La charte concernant les systèmes de santé adoptée par les ministres de la Santé de la région européenne de l’OMS (WHO European Region) en mai 2008 à Tallinn en Estonie constitue pour nous un autre document de base.
Ce thème et d’autant plus actuel aujourd'hui, alors que la croissance économique dans tous les pays est touchée et influencée par la crise financière en cours.
Les soins médicaux liés au vieillissement de la population, le progrès et l'innovation en médecine ainsi que les attentes et les exigences croissantes des patients font partie des facteurs majeurs qui influencent les coûts liés aux soins médicaux à long terme. De ce point de vue, un système de santé financièrement viable est un système de santé capable d'assurer le maintien des valeurs fondamentales caractérisant les systèmes de santé européens, mais en même temps équilibré d'un point de vue fiscal, et ce même dans un horizon plus lointain. C'est pour cela qu'il est nécessaire d'envisager le thème de la viabilité financière des systèmes de santé sous l'angle de l'efficacité, du niveau de solidarité et de la capacité des systèmes à réagir aux besoins des patients. La viabilité financière doit être perçue comme un instrument et non pas comme l’objectif de la politique de financement du système de santé.
En coopération avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Commission ainsi que d'autres, nous préparons des interventions pour les discussions qui auront lieu à propos des thèmes importants dans ce domaine. L'un de ces thèmes est l'approche moderne de la définition et de la signification de la « viabilité financière » dans le contexte des valeurs communément acceptées. Un autre thème comprend par exemple l'influence du vieillissement de la population sur la stabilité des systèmes de santé et la structure des services demandés. Un espace adéquat sera également dédié aux soins de santé à long terme ainsi qu'à leur organisation et à leur financement. Nous aimerions que les résultats des discussions portant sur le thème de la viabilité financière des systèmes de santé soient reflétés dans les Conclusions du Conseil.
Notre objectif est avant tout de contribuer à une meilleure conscience générale sur ce thème est de fournir un espace pour les échanges d'expériences et la transmission d'informations et de procédés éprouvés dans le domaine des systèmes de santé. La conférence intitulée « la viabilité financière des systèmes de santé » se déroulera à Prague du 10 au 12 mai.
Permettez-moi de vous inviter à l'ensemble de nos trois conférences prioritaires dans le domaine de la protection de la santé publique, à savoir la conférence de février sur le thème de la santé en ligne, la conférence d'avril à propos de la menace bactérienne pesant sur la sécurité des patients et la conférence de mai sur la viabilité financière des systèmes de santé.
À cet égard, je souhaiterais également mentionner le Livre vert sur le personnel de santé dans l'Union européenne présenté par la Commission en décembre 2008. Ce Livre vert énonce les facteurs essentiels influençant le nombre de travailleurs dans le domaine de la santé au sein de l'Union européenne, identifie les problématiques majeures et propose d'autres thèmes d'actualité à débattre. La présidence tchèque salue cette initiative est compte se consacrer à ce thème dans le cadre de la rencontre des infirmières en chef en février prochain.
Mesdames et Messieurs,
Les produits pharmaceutiques constituent une autre priorité commune du trio présidentiel. Incontestablement, une réglementation appropriée du marché pharmaceutique peut contribuer de façon significative à la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits pharmaceutiques, ce qui a une profonde influence sur la santé des patients. En décembre dernier, la Commission a présenté des projets qui devraient permettre d'améliorer le système de fonctionnement du marché européen des produits pharmaceutiques. Ces projets devraient également garantir la sécurité des médicaments et assurer le perfectionnement constant ainsi que l'accessibilité de ces derniers.
Le « paquet pharmaceutique » se concentre notamment sur :
- le renforcement et la rationalisation du système de pharmacovigilance des produits pharmaceutiques au niveau européen ;
- le renforcement de la chaîne de distribution légale des produits pharmaceutiques, de manière à ce que les consommateurs soient mieux protégés face aux médicaments dangereux et contrefaits ;
- enfin, la transmission des informations relatives aux produits pharmaceutiques sur ordonnance au grand public.
Les considérations stratégiques concernent l'avenir du marché pharmaceutique en Europe en rapport avec les nouvelles évolutions au sein de la Communauté ainsi qu’avec les tendances globales dans le domaine économique tout comme dans le domaine du développement et de la science dans le cadre de l'industrie pharmaceutique en pleine mondialisation
La présidence encourage l'amélioration et la garantie de la qualité élevée, la sécurité et l'efficacité des produits pharmaceutiques tout en maintenant le rapport coût-efficacité actuel. C'est pourquoi nous saluons les efforts relatifs au perfectionnement du cadre juridique du secteur pharmaceutique, notamment le projet relatif au renforcement du système de pharmacovigilance des produits pharmaceutiques. Étant donné que la pharmacovigilance des préparations pharmaceutiques constitue une partie importante de la protection de la santé publique, je crois à une bonne coopération et une approche positive de la part des députés du Parlement européen lors des négociations concernant ce projet. Dans ce sens, je souhaiterais apprécier à sa juste valeur le travail de la Commission européenne qui a porté une attention particulière à ce thème et a préparé un projet législatif très avantageux. La présidence se concentrera tout particulièrement sur ce projet en coopération avec les autres États-membres.
Le projet relatif à la protection de la chaîne de distribution légale des produits pharmaceutiques face à l’introduction de préparations pharmaceutiques contrefaites apporte de nombreuses modifications positives des pratiques utilisées jusqu'à présent dans le domaine du commerce des préparations pharmaceutiques. Ces modifications aideront très certainement les États-membres à assurer un meilleur contrôle du marché et renforceront la confiance des patients envers le secteur pharmaceutique.
Le troisième thème du paquet pharmaceutique représente une tentative de redéfinir et de spécifier la transmission d'informations concernant les préparations pharmaceutiques sur ordonnance au grand public. La présidence est consciente du fait que les discussions relatives à ce projet provoquent de fréquentes polémiques. Les États-membres sont unanimes sur la nécessité d'interdire la publicité des produits pharmaceutiques sur ordonnance. Toutefois, étant donné les points de vue divergents des États membres sur toute une série d'autres aspects, il est nécessaire de parvenir à un compromis adéquat et de préciser et d'éclaircir certains points du projet. Ces derniers concernent notamment l'intégralité et l'équilibre des informations fournies, la différenciation entre information et publicité et la détermination des voies de transmission des informations.
La présidence tchèque prépare plusieurs manifestations dans le domaine des produits pharmaceutiques. Parmi celles-ci, je souhaiterais entre autres mentionner la réunion des présidents des agences des médicaments qui se tiendra les 26 et 27 janvier à Prague et les 18 et 19 mai à Mariánské Lázně, ainsi que la réunion de haut niveau avec l'objectif de créer un réseau de bureaux compétents chargés de déterminer les prix et les remboursements des produits pharmaceutiques qui aura lieu les 6 et 7 avril à Prague.
Permettez-moi également de vous assurer de la participation de la présidence au développement de la stratégie de santé de l'Union européenne. Au cours de la présidence française, le groupe de travail sur la santé publique s'est réuni pour la première fois au niveau des seniors ; ce groupe de travail devrait contribuer de manière significative à la mise en œuvre de cette stratégie de santé. En accord avec les pays actuels et futurs du trio présidentiel, la République tchèque œuvrera à établir un calendrier de travail pour ce groupe.
Mesdames et Messieurs,
La liste des activités se trouvant actuellement dans un certain stade du processus législatif dans le domaine de la protection et du soutien de la santé publique est très longue. Malgré cela, il existe toute une série d'autres thèmes très importants qui ne font certes pas directement partie de nos priorités principales, cependant, la présidence compte encourager et poursuivre les débats les concernant et la coopération avec tous les acteurs concernés. Je me permets de mentionner au moins certains d'entre eux : la lutte contre le cancer, à propos de laquelle je voudrais tout particulièrement rendre hommage aux activités des députés du Parlement européen, la lutte contre le VIH/SIDA, la prévention du tabagisme, le thème de l'alcool, notamment chez les mineurs ainsi que toute une série d'initiatives supplémentaires au niveau communautaire qui contribuent de manière significative à la protection de la santé publique dans le cadre de l'Union européenne.
Merci pour votre attention.
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:51
