Discours de Petr Nečas, ministre du Travail et des Affaires sociales, au Parlement européen, 20 janvier
Présentation des priorités et du programme de la présidence tchèque à la commission EMPL par le vice-premier ministre et ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, Petr Nečas
Monsieur le Président, Mesdames et messieurs,
C’est pour moi un grand honneur de pouvoir m’exprimer ici, sur le sol du Parlement européen que j’ai toujours considéré et que je considère toujours comme une institution d’une importance irremplaçable pour la représentation des opinions des citoyens de l’Union européenne. Je porte en particulier une grande estime au travail de la commission Emploi et Affaires sociales et je pense que la collaboration jusqu’ici fructueuse avec cette commission se poursuivra également pendant la durée de notre présidence.
Je vais diviser mon intervention en trois parties. Je souhaiterais tout d’abord vous présenter les priorités de la présidence tchèque et certaines manifestations marquantes qui se auront lieu au cours de notre présidence. Dans la deuxième partie, j’exprimerai la position du pays assurant la présidence sur certains documents actuels et propositions de mesures législatives et non législatives dans le domaine du travail, de l’emploi et des affaires sociales. Je me limiterai essentiellement à celles qui, selon nous, devraient être prises en réaction à la crise économique et qui sont par ailleurs susceptibles d’engendrer des avis différents et un débat souvent controversé. Enfin, j’aimerais consacrer la troisième partie de mon intervention à la discussion et aux réponses à vos questions. La présidence tchèque débute dans une période compliquée et fait suite à une présidence française du Conseil de l’UE très fructueuse. Si la présidence française a démontré le potentiel de l’Europe dans la politique internationale, pour notre part nous voudrions désormais faire la démonstration du potentiel de l’Europe également dans le domaine économique. Nous estimons en effet que seule une économie européenne forte et compétitive pourra générer un plus grand nombre d’emploi nouveaux et de meilleurs qualité tout en permettant de proposer à ceux qui en ont vraiment besoin une protection sociale suffisante.
Nos priorités sont trois domaines principaux. Avant tout une Europe économiquement forte et compétitive capable de réagir rapidement et sûrement à la concurrence globale, aux changements démographiques et aux difficultés économiques apparues. Notre deuxième domaine prioritaire est celui de l’énergie. Il s’agira pour nous d’être en mesure d’établir un équilibre entre la sécurité énergétique, la compétitivité et la protection de l’environnement. Dans le troisième domaine enfin nous mettrons l’accent sur l’ouverture de l’Europe au monde qui l’entoure en préservant sa sécurité. Nous voulons pour l’essentiel lutter contre le crime organisé, renforcer la collaboration transatlantique avec les États-Unis et établir des contacts avec la nouvelle administration américaine, renforcer la dimension orientale de la politique extérieure de l’UE et une nouvelle avancée dans l’élargissement de l’UE, notamment aux Balkans de l’Ouest.
J’ai déjà eu l’occasion de discuter avec nombre d’entre vous à différentes occasions des priorités sectorielles dans le domaine du travail, de l’emploi et des affaires sociales. Je peux ici rappeler par exemple la rencontre selon moi très utile avec les représentants de votre commission à Prague en novembre l’année dernière. Très brièvement : dans le cadre de notre secteur nous discutons de quatre thèmes prioritaires. Le premier, supprimer toutes les barrières à la libre circulation des travailleurs dans le cadre de l’UE. Une autre mission à laquelle nous entendons nous consacrer est celle de l’augmentation du taux d’emploi et de la flexibilité du marché du travail en nous servant pour cela des principes généraux de flexicurité. Dans le domaine social, nous chercherons à développer l’aide horizontale à la famille et, enfin, le quatrième thème auquel nous voulons nous consacrer, est celui des services sociaux en tant qu’instrument d’intégration sociale active et opportunité d’emploi. En tout état de cause, il s’agira pour nous de chercher et trouver les solutions optimales dans des conditions qui évoluent rapidement.
A ces priorités et thèmes présentés se rattachent également les différentes actions concrètes de notre présidence. Pour ce qui est de notre département, trois réunions du Conseil de l’UE pour l’emploi, la politique sociale, la santé et la protection des consommateurs (EPSCO) figurent à notre programme.
J’ai invité les ministres du travail et de l’emploi à une rencontre informelle à Luhačovice du 22 au 24 janvier. À ce propos, Luhačovice est une petite ville thermale, très romantique, dans laquelle ont séjourné de nombreuses personnalités de la vie artistique et mondaine, et je suis persuadé que mes invités s’y plairont également. Les ministres de la famille se retrouveront, eux, lors d’une réunion informelle à Prague, qui se prépare à les accueillir les 4 et 5 février. En outre, deux autres réunions régulières du Conseil EPSCO se tiendront à Bruxelles en mars et en juin.
Le thème principal de la réunion informelle des ministres du travail et de l’emploi sera la mobilité des travailleurs dans le sens large du terme, c’est-à-dire non seulement géographique mais aussi mobilité professionnelle et mobilité des personnes exclues du marché du travail de retour sur celui-ci. Nous entendons attirer l’attention sur le fait que, en comparaison avec le monde, le degré de mobilité des travailleurs en Europe est relativement faible, et que l’ouverture du marché du travail est le meilleur moyen de réagir aux besoins actuels de ce marché. Avec les ministres je souhaiterais également débattre des questions actuelles relatives à la révision de la directive sur le temps de travail. Je considère la résolution de cette question comme un des agendas les plus importants de notre présidence. Mais j’évoquerai le sujet plus en détail dans la deuxième partie de mon intervention.
Lors de la réunion informelle avec les ministres de la famille nous nous consacrerons notamment au débat sur les objectifs de Barcelone qui ont été adoptés en 2002, à savoir donc avant l’adhésion des nouveaux pays membres de l’UE. Nous voulons attirer l’attention sur le fait que les objectifs quantitatifs de Barcelone dans le domaine de la garde des enfants en âge préscolaire dépassent l’agenda de l’emploi ou de l’égalité des chances et touchent la politique familiale, donc la compétence exclusive des États-membres. Nous voulons également souligner l’autosuffisance économique, la liberté des familles de décider du mode de garde de leurs enfants et par conséquent également le principe selon lequel la garde familiale ou une autre garde individuelle assurée des enfants reste une alternative au moins équivalente et pareillement soutenue que la garde collective. À ce débat des ministres se rattachera, les 5 et 6 février, la conférence sur la politique familiale qui portera sur le thème : « Soins parentaux et politique de l’emploi ».
Trois autres conférences sur la migration, l’emploi et les services sociaux figurent encore au programme de notre présidence. La première se tiendra les 26 et 27 février et aura pour thème : « Le renforcement de la compétitivité de l’UE – le potentiel des migrants sur le marché du travail ». La deuxième conférence sur l’emploi se tiendra les 25 et 26 mars et sera consacrée à la mise en œuvre des principes communs de flexicurité en période de crise économique. Cela signifie une politique active du marché du travail, une protection prud’homale, une formation continue et une protection sociale. À cette conférence se rattachera la réunion informelle du Comité de l’emploi (EMCO). La troisième conférence – sur les services sociaux – se tiendra les 22 et 23 avril et le thème sera « Les services sociaux comme secteur de nouvelles opportunités de travail ; les services sociaux comme instrument efficace d’intégration sociale et la qualité et l’accessibilité des services sociaux ». À cette conférence se rattachera également la réunion informelle du Comité de la protection sociale (SPC).
Les conférences et les réunions informelles mentionnées seront organisées de telle manière à ce qu’elles permettent un échange ouvert d’opinions et d’expériences. Elles seront l’occasion de nous rencontrer et de faire connaissance mutuellement et je vois leur valeur ajoutée également dans le fait que les conclusions de ces conférences nous facilitent parfois la tâche dans la résolution de questions et de problèmes même très compliqués.
Dans le cadre de la présidence tchèque se tiendront deux réunions informelles du Conseil EPSCO, la première en mars et la seconde en juin. La réunion du mois de mars du Conseil de l’EPSCO sera consacrée comme de tradition à la Stratégie de Lisbonne et à la préparation du Conseil européen du printemps. Nous voudrions préparer et aussi adopter les conclusions du Conseil relatives au rapport de la Commission européenne sur l’application des mesures transitoires pour la libre circulation des travailleurs et les conclusions du Conseil relatives à la communication de la Commission intitulée « Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux » que nous considérons comme essentielles. Nous nous efforcerons de parvenir à un consensus politique sur le projet de révision de l’ordonnance sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et nous voulons également débattre de certaines questions du projet de directive sur le permis unique de séjour et de travail dans le cadre des droits fondamentaux des ressortissants des pays tiers au sein de l’UE. Lors de la réunion du mois de mars nous pourrions adopter le projet d’ordonnance sur l’extension de la validité de l’ordonnance sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les ressortissants des pays tiers.
Nous entendons consacrer la discussion politique de la réunion formelle du Conseil EPSCO en juin aux questions actuelles de protection sociale dans le contexte des changements démographiques. Nous sommes prêts à évaluer l’application du nouvel agenda social de l’UE. Dans le prolongement de la conférence du pays président et du travail des comités de l’emploi et de la protection sociale nous voudrions débattre de l’application des principes de flexicurité en réaction à la crise économique et du rôle des services sociaux. Nous voulons également insérer dans le débat le rapport du Groupe de haut niveau sur le handicap sur l’application de la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. Dans le contexte de soutien à la politique familiale, nous aspirerons à l’obtention d’un consensus politique pour les deux directives relatives à la famille et au travail, à savoir la directive sur les conditions de travail des femmes enceintes et des femmes en congé maternité et la directive sur l’égalité de traitement entre personnes exerçant une activité indépendante.
J’en arrive ainsi à la deuxième partie de mon intervention, dans laquelle je voudrais vous exposer avec la position du pays assurant la présidence sur certains documents actuels et propositions de mesures législatives et non législatives.
A la fin de l’année dernière, la Commission européenne a présenté le Plan européen de relance économique ensuite adopté par le Conseil. La République tchèque considère ce plan comme une bonne base pour une réaction rapide et coordonnée des pays membres de l’UE à la crise financière et économique. Selon nous, ce plan est en conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance, et les mesures proposées contribuent assurément à la réalisation du contenu et des objectifs de la Stratégie de Lisbonne. La République tchèque est favorable notamment aux initiatives allant dans le sens d’une réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises, d’un soutien aux investissements et ainsi de suite. Ce n’est pas l’État mais le secteur privé qui crée des offres d’emploi et c’est de celles-ci dont nous avons avant tout besoin en Europe. Dans le domaine du marché du travail, l’accent est mis à juste titre sur l’application des stratégies cohérentes de flexicurité, à savoir la modernisation des relations prud’homales, une politique de l’emploi active, la stratégie de la formation continue et la modernisation des systèmes de protection sociale. La République tchèque est également favorable aux projets visant à une simplification des règles permettant de bénéficier du Fonds social européen et approuve les modifications proposées de l’ordonnance sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
En rapport avec la réaction à la crise financière et économique, permettez-moi encore une remarque. La recherche de solutions appropriées dans les situations de crise économique est toujours une tâche politique très compliquée. Dans ce cas, un responsable politique peut très facilement devenir le partisan de mesures à court terme, souvent populistes, qui nuisent plus à l’Europe qu’elles ne l’aident. Selon la présidence, les problèmes économiques actuels devraient être une impulsion forte pour la réalisation ou l’achèvement des réformes structurelles essentielles et longtemps différées visant à un renforcement du potentiel de croissance à long terme et de la compétitivité de l’UE. Nous ne considérons pas, par exemple, l’augmentation du montant des allocations de chômage ou la prolongation de la période de leur versement comme une réaction raisonnable. Il convient toujours de prendre en considération le maintien à long terme de l’équilibre des finances publiques.
A la fin de l’année dernière, la Commission européenne devait publier un paquet complet de Lisbonne qui devait comprendre les Lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, les Recommandations intégrées par pays et une évaluation du Programme communautaire de Lisbonne, un rapport donc sur les progrès réalisés à l’échelle de l’union et des recommandations pour la période suivante. La Commission européenne a toutefois reporté la présentation de ces documents à la fin du mois de janvier, peut-être même à février, en argumentant qu’ils devaient réagir à la situation actuelle de l’économie européenne. Selon nous, cette situation apporte une certaine incertitude dans les processus standard planifiés de préparation du Conseil européen du printemps.
La présidence tchèque, soutenue par la majorité absolue des États-membres, adopte une position négative à l’égard de la modification envisagée des Lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi. Nous défendons l’idée que les lignes directrices intégrées existantes constituent une base solide et offrent un espace de manœuvre suffisant pour résoudre les conséquences négatives de la crise financière et économique. Une éventuelle révision de ces lignes directrices devrait se passer selon nous à la lumière d’un débat sur la forme future de la Stratégie de Lisbonne après 2010. Actuellement, nous considérons comme très important de ne pas perdre de temps et d’assurance dans la préparation des programmes nationaux de réformes. Nous voulons appeler la Commission européenne à procéder par la voie standard et à publier le plus vite possible les recommandations spécifiques aux différents États-membres.
Et maintenant à propos de la directive sur le temps de travail. Nous sommes très déçus du résultat du vote du Parlement européen, qui est en contradiction avec le compromis obtenu au Conseil de l’UE. La position commune du Conseil était un compromis difficilement et longtemps négocié. Cela a été une négociation politiquement très sensible et techniquement compliquée dont l’objectif était de trouver un équilibre nécessaire entre la flexibilité du temps de travail et du marché du travail et parallèlement une protection suffisante des employés. Je peux déclarer ouvertement que la position commune du Conseil sur la question de la clause de non-participation (opt-out) a mieux protégé les employés que les projets d’amendement adoptés par le Parlement. Trouver une solution fonctionnelle pour tous les secteurs de l’économie et pour les 27 pays-membres n’est pas simple. Il n’est pas vrai que la position commune du Conseil est asociale ou qu’elle représente un retour au XIXe siècle. Je veux souligner que cela était une fausse interprétation rationnelle.
Le Conseil est prêt toutefois à poursuivre les négociations avec le Parlement européen et à chercher un accord dans la procédure de conciliation. Avec le titre de présidence du Conseil de l’UE, nous allons mener des négociations intenses tant dans le cadre du Conseil avec les États-membres qu’avec les représentants du Parlement européen. Le Conseil a pris acte de la position de nouveau adoptée par le Parlement et est consciente qu’elle devra faire des concessions sur sa propre position afin de parvenir à un accord. Combien de concessions et de quelle nature, dans quel sens, c’est maintenant l’objet de nos négociations avec les États-membres.
La première discussion avec les États-membres au niveau des vice-ministres et des secrétaires d’État s’est tenue à Prague le 14 janvier, une autre discussion aura lieu au niveau des ministres dans le cadre de l’EPSCO informel à Luhačovice. Ensuite le Coreper approuvera le mandat officiel pour les négociations de la présidence dans le cadre d’un trialogue.
A cette occasion je veux souligner que l’accord n’est pas possible sans concessions du Parlement, et c’est pourquoi je voudrais faire appel aussi à vous, députés du Comité de l’emploi et des affaires sociales. Il convient de discuter en faisant preuve d’objectivité et sans slogans populistes. Chacun devrait être conscient que si nous ne parvenons pas à un compromis acceptable pour les deux institutions, la directive actuelle restera en vigueur. La position et la protection des travailleurs seront alors pires qu’elles ne pourraient l’être si nous convenions d’un accord.
Comme je l’ai déjà évoqué, la mobilité et la libre circulation des travailleurs sont un des thèmes prioritaires de la présidence tchèque. Notre volonté sera d’attirer l’attention sur les barrières qui existent encore dans la mobilité des travailleurs de l’UE, avec pour objectif une ouverture du marché du travail dans tous les États-membres. Un maintien plus long des mesures transitoires s’avère inutile. C’est la manifestation de populisme et de préjugés. Nous sommes entièrement d’accord avec les conclusions du rapport de la Commission européenne sur l’application des périodes transitoires pour la libre circulation de la main-d’œuvre et à ce rapport nous entendons présenter au Conseil de l’UE les conclusions politiques relatives à la mobilité et à la libre circulation de la main-d’œuvre. Nous proposerons que la Commission européenne exige une argumentation fondée en cas de nouvelle prolongation des périodes transitoires, si un des pays se décide ainsi même après le 1er mai 2009. Je suis convaincu que le Parlement européen soutiendra lui aussi dans ce sens la volonté du Conseil et de la présidence tchèque.
Pour le soutien de la mobilité et de la libre circulation des personnes dans le cadre de l’UE, nous ferons tout en tant que pays exerçant la présidence pour parvenir à un accord avec le Parlement en deuxième lecture des ordonnances sur la coordination de la sécurité sociale et pour que les nouvelles ordonnances puissent ainsi enfin entrer en vigueur et remplacer les ordonnances vieilles de 30 ans.
En rapport avec la réaction à la crise financière et économique j’ai mentionné que nous soutenions sur le fond les modifications de l’ordonnance sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation proposées par la Commission européenne. Ces modifications élargissent avant tout les possibilités de bénéficier du fonds, élargissent la sphère d’activité du fonds, la part de la contribution financière accordée par la Commission européenne augmente et la durée d’utilisation de la contribution financière est prolongée. Tout cela devrait selon nous mieux répondre aux besoins de tous les États-membres qui ont décidé ou décideront d’exploiter le Fonds. Même si lors des premières discussions certains pays membres ont exprimé leurs doutes sur l’urgence et l’utilité du projet, nous voulons croire que nous parviendrons – communément avec le Parlement – à un accord politique et à une adoption rapide dans le courant de notre présidence, éventuellement au mois de juin de cette année.
Je voudrais encore évoquer deux choses que je considère comme importantes. Nous soutenons les projets et les démarches de la Commission européenne contenus dans la communication de la Commission intitulée « Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux ». La prévision des besoins qualificatifs en rapport avec les besoins du marché du travail est certes une chose théoriquement et pratiquement compliquée, mais au final elle renforce la compétitivité de l’UE. La main-d’œuvre européenne ne peut pas dans une économie mondiale globalisée rivaliser et concurrencer avec le niveau de ses salaires mais elle peut prévaloir par ses connaissances et ses expériences. Cela mènera à une réduction des dépenses et à une plus grande efficacité du processus de formation, notamment s’il s’agit de la préparation à l’exercice d’une profession. C’est dans ce sens que nous voulons préparer les conclusions du Conseil de l’UE, qui soutiennent les projets de la Commission européenne dans le domaine de la prévision des besoins qualificatifs.
Pour ce qui est du projet de nouvelle directive de lutte contre les discriminations, en tant que pays président nous estimons que pour parvenir à un consensus, de longs débats seront encore nécessaires au Conseil. Les discussions menées jusqu’à présent présagent toute une série de questions juridiques et d’interprétation ouvertes, questions sur la portée réelle, objective et personnelle de la directive. Nous allons poursuivre les discussions mais j’affirme ouvertement que je ne suppose pas que nous parvenions à trouver un accord politique pendant notre présidence.
Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, Je tiens à vous remercier de votre attention et pour notre collaboration jusqu’à aujourd’hui. Je suis convaincu qu’avec votre aide nous parviendrons à remplir les délicates missions que j’ai évoquées. Je vous souhaite personnellement pour cette année santé, joie dans le travail et aussi succès lors des nouvelles élections au Parlement européen, et je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:51
