Discours du ministre Jiří Pospíšil au Parlement européen
Monsieur le Président, honorés membres du Parlement européen, mesdames et messieurs.
C’est pour moi un grand honneur de pouvoir intervenir aujourd’hui devant vous, en tant que ministre de la Justice du pays présidant, et de vous présenter nos priorités en matière de justice pour les six prochains mois. Comme malheureusement nous n’avons pas pu accueillir le Conseil LIBE en République tchèque, je considère le présent événement comme une excellente occasion pour discuter des agendas et tâches, sur lesquels nous allons travailler ensemble. Je suis convaincu, qu’en combinant nos efforts, nous réussirons à préparer des normes juridiques d’une telle qualité, qu’elles contribueront par leurs résultats à rendre plus efficace le fonctionnement de la justice européenne et amélioreront ainsi la vie de tous les citoyens européens.
Je suis tout à fait conscient du rôle imprescriptible du Parlement européen parmi les autres institutions de l’Union européenne, et pour l’agenda de la justice, et notamment du rôle des conseils LIBE et JURI. La participation active du conseil LIBE et vos précieuses remarques sont indispensables pour apporter des solutions optimales à nos agendas parfois extrêmement complexes. C’est pourquoi, j’espère que nous coopérerons étroitement et avec succès au cours des six prochains mois.
Permettez-moi donc de vous présenter brièvement les priorités de l’agenda de la présidence tchèque dans le domaine de la justice, que l’on peut résumer aux deux thèmes principaux suivants : des procédures judiciaires plus efficaces et plus de sécurité juridique pour les citoyens. Je mentionnerai d’abord les projets qui concernent tout particulièrement votre conseil.
Nous sommes convaincus, que dans une Europe sans barrières, il est indispensable de renforcer la sécurité juridique des citoyens, c’est- à-dire de veiller à ce que leurs affaires juridiques se déroulent selon les règles juridiques claires et prévisibles. A notre avis, une justice pénale efficace ne devrait pas aboutir à l’engagement, dans différents pays, de plusieurs procédures concernant la même affaire, comme il arrive encore que cela se produise à l’heure actuelle. Il s’agit de ce que qu’on appelle les conflits de juridiction dans les procédures pénales, à propos desquels la République tchèque a préparé, en collaboration avec la Slovaquie, la Slovénie, la Pologne et la Suède, un projet de décision-cadre du Conseil pour prévenir ces conflits de juridiction et les résoudre.
Le but de ce projet de décision-cadre est de mettre en place un mécanisme, dans le cadre duquel les organismes nationaux compétents de deux ou plusieurs Etats-membres de l’UE échangeraient des informations sur les procédures pénales en cours, dans les cas où pourraient se produire des conflits de juridiction. Pour les cas, où un conflit de compétence est déjà apparu, la décision-cadre devrait fixer les règles des procédures de consultation. A partir d’un consensus entre les Etats concernés, il serait ensuite décidé quel est l’Etat le mieux approprié pour y concentrer les procédures pénales. L’avantage de cette disposition serait de réduire les charges pesant aussi bien sur le système judiciaire que sur les auteurs des actes délictuels concernés par les procédures pénales. Je crois fermement que nous réussirons à obtenir prochainement du Parlement européen un rapport concernant ce projet de Décision-cadre.
Nous sommes convaincus aussi que, grâce aux possibilités offertes par l’informatisation de la Justice (e-Justice), la justice européenne deviendra plus rapide, plus claire et accessible aux citoyens. Nous encouragerons intensivement l’utilisation toujours plus large des nouvelles technologies dans l’ensemble du système judiciaire européen. A ce propos, je pourrais citer, par exemple, nos efforts pour populariser l’utilisation de vidéoconférences lors de procédures judicaires transfrontalières, ou la mise en ligne d’un maximum d’informations sur le portail européen consacré à la justice. Mais comme nous comprenons que les investissements initiaux pour acquérir ces nouvelles technologies sont importants, nous voudrions aussi encourager l’utilisation accrue des programmes communautaires pour financer ce secteur.
Le bilan des réponses au questionnaire distribué dans le cadre du groupe de travail sur l‘informatisation de la justice (e-Justice) a montré que la majorité des Etats-membres dispose déjà d’équipement techniques pour réaliser des vidéoconférences, et que la plupart des obstacles techniques liés à leur utilisation commune pour des affaires transfrontalières dans le cadre de la justice européenne, pourraient être facilement surmontés. Je suis convaincu, que les vidéoconférences peuvent justement constituer un instrument utile pouvant contribuer à l’accélération des procédures transfrontalières et à une réduction de leurs coûts lors des procès civils ou pénaux. Elles peuvent être utilisées pour une audition plus sensible des témoins et experts, elles peuvent être utilisées aussi pour les traductions à distance. D’ailleurs, à long terme, la justice informatisée (e-Justice) aura globalement un effet tout à fait positif, sur la réduction des frais finaux et sur l’efficacité de la justice en général.
Bref, la présidence tchèque devrait contribuer à ce que les citoyens européens puissent savoir à l’avance où ils pourront intenter des actions en justice et où ils pourront être jugés, selon quelles règles, qu’il s’agisse d’affaires de droit civil ou pénal. Ces informations devraient aussi leur être rapidement et clairement accessibles, et les procédures transfrontalières devraient être les moins lourdes possibles.
En ce qui concerne les autres agendas de la présidence tchèque je ne peux pas omettre de mentionner, qu’à la fin mars-début avril 2009, sera déposée par la Commission européenne une nouvelle version de la Décision-cadre du Conseil relatif à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. La nouvelle version devrait surtout permettre de surmonter les insuffisances découlant de la pratique actuelle, et réagir aussi à l’évolution actuelle dans le domaine, par exemple, des nouvelles technologies de l’information qui font souvent l’objet d’une utilisation abusive pour commettre des actes criminels. L’objectif du projet sera notamment de garantir le respect des normes de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, plus connue sous le nom de Convention de Lanzarote , qui est considérée comme très progressiste. Comme la protection des enfants est incontestablement l’une des grandes priorités de la présidence tchèque, nous comptons bien nous consacrer intensivement à ce projet.
Nous attendons ensuite de la Commission européenne qu’elle présente un projet de révision de la décision-cadre 2002/629/SVV du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui devrait aussi contribuer à surmonter, au niveau européen, les lacunes de sa version actuelle, et à réagir aux récents développements. L’objectif de cette révision sera avant tout de garantir le respect des normes de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains en date du 16.05.2005, et du protocole de Palerme (relatif à la prévention, la répression et la condamnation de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention de l’Organisation des Nations-Unies contre le crime international), et éventuellement de renforcer et étendre ces normes, si les Etats membres de l’UE parviennent à un consensus à ce sujet . Pour la République tchèque, il s’agit d’un agenda important et, en tant que pays présidant, elle s’efforcera de contribuer à l’atteinte d’un compromis acceptable pour tous.
La présidence tchèque est prête à examiner en bonne et due forme et à faire adopter le reste des rapports évaluatifs du quatrième round d’évaluations mutuelles relatif à l’application pratique du mandat d’arrêt européen et aux procédures de transfert entre les Etats-membres, ainsi que le rapport final sur ce thème, qui devrait mettre un point final à tout le processus l’évaluation dans le cadre du Conseil.
La République tchèque considère en général l’évaluation des instruments de l’Union européenne comme un outil pertinent et utile pour obtenir des informations concrètes sur l’application des dispositions juridiques européennes dans la pratique. C’est pourquoi, pour faciliter les débats les plus larges sur ce thème, la présidence tchèque a inscrit le principe de la reconnaissance mutuelle en matière d’affaires pénales, les conditions et les éventuelles limites de son application à l’ordre du jour du Conseil informel, qui s’est tenu les 15 et 16 janvier 2009 à Prague, et a donné lieu à une discussion animée et inspirante sur le thème.
Nous croyons fermement, qu’en avril 2009, nous recevrons l’avis du Parlement européen sur le projet révisé de Décision-cadre du Conseil sur le mandat européen des autorités de surveillance, lors de la procédure préparatoire entre les Etats membre de l’Union européenne, pour qu’après son adoption, les Etats membres puissent commencer à le mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Dans les prochains jours devrait aussi commencer l’examen de deux projets parallèles de la Commission, relatifs à la mise en place des mécanismes permettant aux Etats membres, dans certains cas spécifiques, d’intervenir de manière autonome dans les rapports contractuels avec des pays tiers, même lorsqu’il s’agit de domaines relevant exclusivement de la compétence de la Communauté. Pour nombre d’Etats membres, il s’agit d’une initiative tout à fait nécessaire, compte tenu du fait qu’ils coopèrent traditionnellement avec les autres pays sur la base d’accords bilatéraux. Cela devrait permettre aussi de régler les cas urgents, où un pays membre a déjà négocié le texte d’un accord bilatéral avec un pays tiers, mais ne peut pas le signer ou le ratifier, car il n’en a pas les compétences.
La Commission européenne devrait aussi présenter très prochainement un projet de Décision du Conseil relatif à la signature et à la conclusion du Protocole de la Haye sur le droit applicable en matière de pension alimentaire. L‘objectif de la présidence tchèque est d’achever l’examen de ce projet et de signer le Protocole au nom de la Communauté. Nous apprécierions si le Parlement réussissait à finaliser l’examen du projet de conclusion du Protocole avant la fin de cette législature.
Durant notre présidence, nous attendons aussi que la Commission européenne se prononce sur la demande de certains Etats membres que soit soumise une proposition en vue de renforcer la coopération dans le cadre du Règlement Rome III. Je suis bien conscient, naturellement, que le Parlement européen souhaiterait plus de progrès dans ce domaine. La Présidence tchèque a décidé de contribuer à un éclaircissement des positions des différents Etats-membres à ce sujet, et a posé la question sur l’avenir du droit familial, lors de notre Conseil informel du 16.01.2009 qui a donné lieu une vive discussion sur ce thème. A l’heure actuelle, comme je l’ai déjà dit, nous attendons la décision de la Commission européenne. Si elle décide de présenter son projet, nous sommes prêts à contribuer à son examen.
Nous prévoyons aussi d’autres travaux législatifs et non législatifs dans le domaine de la justice civile qui, toutefois, dépasse majoritairement le cadre du travail de Votre conseil. C’est pourquoi je vous épargnerai la longue liste des tâches dans ce domaine. Je suis convaincu que ce qui vient d’être déjà énuméré est tout à fait suffisant pour que vous puissiez vous rendre compte que les plans de la présidence tchèque, à mon avis, certes ambitieux, mais tout à fait réalisables, comme je le crois.
Je voudrais vous assurer que nous n’avons pas sous-estimé les préparatifs à notre présidence. Il s’agit historiquement de la première présidence pour la République tchèque, et nous nous emploierons à réaliser nos tâches avec le maximum de sérieux. Nous estimons que les six prochains mois ne seront pas faciles, mais espérons que nous serons d’autant plus satisfaits lorsqu’en juillet 2009 nous tirerons le bilan du travail réalisé en commun. Pour que tous les Etats membres de l’Union européenne, et surtout que tous leurs citoyens aient les raisons d’être satisfaits, il sera indispensable, qu’avec vous et avec le Parlement européen, nous soyons capables de trouver un langage commun dans les moments décisifs. Je pense que la recherche des voies vers une telle coopération ne sera pas difficile, car je suis fermement convaincu que vous avons les mêmes intérêts et partageons le même objectif.
Mesdames et messieurs, je vous remercie pour votre attention et permettez-moi de vous faire part de ma satisfaction d’avoir eu la possibilité de vous présenter l’agenda de la Présidence tchèque. Je me réjouis de notre coopération future.
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:51
