Discours du ministre Martin Říman devant la commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement européen
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Je vous remercie de m’offrir la possibilité de présenter aujourd’hui, dans l’enceinte de votre commission, les priorités de la présidence tchèque. Dans le cadre de mes fonctions de ministre, je suis responsable entre autres des secteurs de l’industrie et l’énergie et des télécommunications ; notre tâche présentera donc de nombreux points communs.
Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage au travail réalisé par votre commission au cours de ce mandat.
Je voudrais en même temps saluer les résultats obtenus par la présidence précédente, dans la continuité desquels je vais m’efforcer d’inscrire notre action. Je dois souligner, à cet égard, la très bonne coopération dans le cadre du trio de présidences ; avec la France et la Suède, nous avons préparé les priorités du programme commun sur dix-huit mois, duquel découlent aussi les priorités de la présidence tchèque.
Au cours des prochains mois, je voudrais renforcer et continuer de développer la très bonne coopération établie jusqu’à présent entre le Conseil et le Parlement. Nous devons utiliser ensemble le temps qui nous reste jusqu’à la fin de votre mandat pour préparer une législation de qualité. C’est pourquoi notre coopération dans le cadre de la procédure de co-décision doit être la plus efficace possible. Cela nous permettra de progresser significativement sur un nombre maximal de questions ouvertes.
Les priorités de la présidence tchèque peuvent être résumées sous les « trois E » : l’ « Économie », l’ « Énergie » et l’ « Europe et le monde ». La devise de la présidence tchèque est « Une Europe sans barrières ». Je suis convaincu que c’est précisément en coopération avec votre commission que nous pourrons éliminer toute une série de barrières persistantes.
Pour commencer, je souhaiterais vous informer du programme de la présidence tchèque dans le domaine de l’énergie. Dans ce domaine nous avons été amenés, en raison du conflit gazier opposant la Russie et l’Ukraine, à entrer dans notre rôle de pays président dès que les douze coups de minuit ont retenti la nuit du Nouvel an, sachant que nous nous étions bien sûr préparés à cet instant des semaines à l’avance.
La crise du gaz a montré qu’en classant le thème de la sécurité énergétique parmi nos priorités, nous avions fait preuve de clairvoyance. L’arrêt des livraisons de gaz russe à l’UE à travers l’Ukraine a aussi permis de vérifier dès le début la capacité d’action de la présidence tchèque. Je suis convaincu qu’à cet examen nous avons mérité la meilleure note. Depuis le début de cette crise, nous conduisons au nom de l’Union européenne, avec les deux parties au conflit, une série quasiment ininterrompue de négociations au cours desquelles les conditions pour un déblocage politique de la situation ont pu être créées. En envoyant une mission d’observation, l’Union européenne a répondu aux conditions émises par les deux protagonistes du conflit. Il en a résulté la promesse d’une reprise des livraisons. Le non respect de cette promesse a très gravement porté atteinte à la crédibilité de l’Ukraine et de la Russie.
La crise gazière n’a pas de précédent dans l’histoire des livraisons de gaz à destination de l’Europe. En raison de la grave situation dans plusieurs pays-membres, j’ai convoqué le 12 janvier un Conseil extraordinaire des ministres chargés de l’énergie. Je suis très satisfait que l’Union européenne ait parlé d’une voix commune et assurée lors de ce forum.
Le Conseil a souligné la voie que l’Union européenne doit suivre pour éviter que la situation actuelle ne se répète. Nous pourrons renforcer notre sécurité énergétique en particulier :
- par une diversification des sources et itinéraires de transport,
- par un maillage renforcé des connexions entre les États-membres,
- et par un renforcement de la transparence des livraisons et de la solidarité entre les États-membres.
C’est pourquoi le Conseil a appelé à une mobilisation des moyens financiers potentiels pour renforcer les investissements dans les infrastructures énergétiques. Il convient en outre de réaliser de nets progrès dans le cadre du Plan de relance économique adopté en décembre 2008. Des mesures dans les domaines du marché intérieur de l’énergie, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables contribueront elles aussi au renforcement de notre sécurité énergétique.
Il est par ailleurs important d’identifier les conséquences économiques et sociales de la crise et de préparer une feuille de route détaillée de mesures correctives. C’est pourquoi le Conseil a appelé la Commission européenne à réaliser cette analyse en coopération avec les pays touchés, et à en présenter les résultats au Conseil « Énergie » qui se tiendra en février.
Résoudre la crise actuelle du gaz est en ce moment notre priorité n° 1, mais il nous reste encore beaucoup à faire également dans le domaine des politiques spécifiques déjà proposées et des stratégies visant à assurer la sécurité énergétique de l’UE. C’est pourquoi nous voulons poursuivre les discussions portant sur la deuxième revue stratégique de l’énergie. À cet égard, nous aimerions discuter concrètement des actions que l’Union européenne peut entreprendre dans le sens d’un renforcement des infrastructures et interconnexions énergétiques et d’une collaboration efficace entre les États-membres de même qu’avec les tiers.
L’Union européenne a fait de l’objectif d’assurer un approvisionnement permanent et sûr et la diversification des sources énergétiques et des itinéraires de transport son objectif à long terme. Nous voulons donc nous concentrer également sur la création et le développement de relations contractuelles avec les pays et régions tiers. La présidence tchèque prépare pour mai 2009 un sommet portant sur le corridor Sud auquel participeront la Turquie, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, et la Géorgie. La question énergétique sera en outre le thème central d’un grand nombre de sommets organisés au cours de la présidence entre l’UE et des pays tiers.
En ce qui concerne la législation spécifique, la présidence tchèque a repris certaines tâches difficiles de la présidence française. Nous disposons d’un temps limité pour les résoudre, étant donné la situation économique actuelle dans le monde et les éléments influençant la production, la consommation et la sécurité énergétiques.
Depuis le début de notre présidence, nous avons voulu poursuivre les négociations du troisième paquet de libéralisation. Notre objectif clair est de parvenir à un accord en deuxième lecture d’ici fin mars. Nous déploierons le maximum d’efforts pour que les négociations avec les rapporteurs de cette commission puissent commencer le plus tôt possible, dans l’idéal dès fin janvier !
Au cours de notre présidence, nous voudrions également parvenir à un accord sur la proposition de directive sur les stocks minimum de pétrole. Le but principal de la révision de cette directive est d’harmoniser ce texte avec les principes de l’Agence internationale de l’énergie et de renforcer la transparence dans le domaine des stocks pétroliers d’urgence. Nous concevons que pour plusieurs États-membres, cette question est très importante. C’est pour cela que je veux entamer une discussion sur cette proposition dès le Conseil « Énergie » de février.
Nous nous consacrerons également à la vaste et importante question de l’efficacité et des économies énergétiques, qui fait partie intégrante de la politique énergétique. Dans ce domaine, la présidence tchèque veut accomplir des progrès qui permettront l’adoption d’ici fin 2009 des trois propositions présentées en novembre 2008 par la Commission.
Je suis bien conscient du fait que la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments en particulier est largement supportée au Parlement européen. Compte tenu des autres tâches entamées et des courts délais dont nous disposons, il n’est malheureusement pas réel pour nous que ce texte soit adopté en première lecture sans que le résultat soit précipité et de mauvaise qualité. La présidence tchèque essaiera néanmoins d’achever en première lecture les discussions sur la directive Écoconception.
La grande priorité de la présidence tchèque dans le domaine des télécommunications est d’achever la révision du cadre réglementaire des communications électroniques, le « paquet Télécom ». À cet égard, nous nous appuierons sur le travail réussi effectué par la présidence française et poursuivrons l’objectif de trouver un compromis sur les sujets encore non résolus.
Mon ambition est que le paquet Télécom soit adopté au plus tard lors du Conseil « Télécommunications » de juin. Il ne nous reste que trois mois pour parvenir ensemble à un texte de compromis. Si chacune des parties revient sur ses positions, nous pourrons en arriver à un tel accord. Nous devrons trouver des compromis pour de nombreux problèmes, qu’il s’agisse de l’extension du droit de veto de la Commission sur les mesures correctives, du taux d’harmonisation de l'utilisation du spectre radio dans le cadre de l’Union européenne ou de la définition des compétences d’une autorité consultative indépendante pour le marché des communications électroniques dans l’UE.
En matière de roaming, la présidence tchèque est consciente de la volonté des États-membres et du Parlement européen d’assurer aux citoyens de l’UE des prix raisonnables pour les appels internationaux et les transmissions des données dans les réseaux mobiles, et d’obtenir par ailleurs une augmentation sensible de la transparence des prix de ces services.
Comme vous le savez, la position du Conseil est sur ce sujet proche de la proposition de la Commission. J’attends avec impatience l’avis du Parlement européen et suis prêt à agir vite et avec ouverture. Mon objectif est d’atteindre un accord en première lecture de façon à ce que nous puissions adopter la proposition au Conseil « Télécommunications » en juin.
Je suppose que vous savez que la présidence tchèque estime que la régulation des prix devrait être une mesure exceptionnelle et temporaire. Je suis convaincu que nous devrions chercher une voie commune menant vers une solution plus conceptuelle et à plus long terme.
Une autre priorité de la présidence tchèque dans le domaine des télécommunications est la révision de la directive GSM. La bande des 900 MHz était jusqu’à présent réservée aux systèmes GSM. La révision de cette directive permettra l’utilisation d’autres technologies, par exemple l’UMTS, qui permettent le transfert plus rapide d’un plus grand nombre de données.
Une telle action est très importante pour le secteur et pour les utilisateurs, c’est pourquoi nous devons dans ce domaine également nous efforcer de trouver un compromis le plus rapidement possible, sachant que nous souhaiterions négocier cette proposition de façon indépendante par rapport au paquet Télécom.
La présidence tchèque accorde une grande importance au suivi de la mise en œuvre des programmes de navigation satellite. Nous considérons la réalisation du projet GALILEO comme un investissement indispensable pour l’infrastructure satellitaire de l’Union européenne. C’est pourquoi nous analyserons avec grand soin le rapport annuel que la Commission devrait présenter d’ici peu.
En tant que pays assurant la présidence de l’Union européenne, nous sommes prêts à initier immédiatement le débat sur les autres propositions ou rapports que la Commission a l’intention de présenter prochainement. Il s’agit en particulier de la proposition de révision du règlement instituant l’Autorité de surveillance du GNSS européen. Nous ferons en sorte qu’une approche commune sur cette proposition soit adoptée, et cela si possible au Conseil « Transport » de juin.
Je souhaiterais maintenant attirer votre attention sur la compétitivité, cette question faisant elle aussi partie de notre agenda commun. La République tchèque a pris sa présidence dans une situation où la viabilité du projet européen est réellement mise à l’épreuve. Je pense à l’actuelle crise financière et économique mondiale dont les effets affectent désormais toute la planète.
L’Union européenne a pu développer sa puissance économique grâce à la réalisation de son idéal des quatre libertés fondamentales : la liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens et services. C’est pourquoi il est important que nous trouvions une réponse commune à la situation actuelle en nous appuyant sur les principes fondamentaux de l’intégration européenne.
Nous devrions soutenir d’une seule voix un environnement concurrentiel sain et préserver l’égalité des règles pour tous. La concrétisation de la devise « Une Europe sans barrières » est aujourd’hui plus que jamais un pré-requis important à l’obtention d’une économie compétitive et capable de tenir face à la concurrence également à l’échelle mondiale.
Permettez-moi maintenant d’en venir aux priorités concrètes en ce qui concerne la compétitivité. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, nous viserons pendant notre présidence la réalisation des mesures concrètes découlant du Small Business Act et du Plan d’action.
Dans le domaine législatif, nous souhaitons aboutir à des progrès dans la négociation de la proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne, ainsi que dans la révision préparée de la directive sur le retard de paiement, que la Commission européenne devrait rendre publique en février.
Dans la situation économique actuelle, il est particulièrement important de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux moyens de financement. Nous considérons comme instruments adaptés les prêts à des conditions avantageuses, le capital-risque ou la constitution de garanties. Ces mesures permettront aux entrepreneurs de ne pas devoir limiter les dépenses qu’ils engagent pour leurs activités de développement, et en particulier pour leurs activités d’innovation.
Le soutien à l’innovation peut aider à créer les conditions favorables au passage de la crise actuelle à une conjoncture favorable retrouvée. Ce thème est souligné notamment par « L’Année européenne de la créativité et de l’innovation », proclamée pour 2009 et dont le but est de soutenir la créativité et les approches innovantes dans tous les domaines de l’activité humaine, et en particulier en relation avec l’entreprise.
La présidence tchèque, en collaboration avec la présidence suédoise à venir, souhaite intensifier le débat sur les orientations futures des politiques d’innovation au niveau de l’UE, et progresser dans la discussion du brevet communautaire et du système juridictionnel pour les brevets.
En tant que pays assurant la présidence, nous réalisons que parmi les dossiers importants en terme de compétitivité figure notamment la politique industrielle de l’UE. Hormis lors du Sommet de printemps, nous prêterons attention à ce sujet en particulier au cours de la seconde moitié de notre présidence.
La politique industrielle doit refléter la situation économique actuelle. Il convient d’accroître la pression dans le sens de l’amélioration des conditions-cadre dans l’industrie, de réduire la charge administrative, et de trouver des solutions à la dépendance de l’industrie européenne à l’égard des matières premières.
Naturellement la présidence tchèque cherchera également à évaluer les initiatives sectorielles les plus significatives. Il s’agit plus particulièrement des conclusions du groupe de haut niveau sur l’évaluation à moyen terme de l’initiative CARS 21 visant l’industrie automobile. Cette branche de l’industrie ayant un effet significatif sur l’emploi, il est au plus haut point important de renforcer sa compétitivité. Les conclusions de l’initiative CARS 21 adoptées en octobre 2008 sont par ailleurs applicables de manière plus générale y compris pour d’autres secteurs.
Nous voudrions également réagir aux conclusions et recommandations du groupe de haut niveau pour l’industrie électrotechnique (ELECTRA) et du groupe de haut niveau qui traite de la compétitivité de l’industrie chimique. L’importance de l’industrie chimique européenne sera au centre des débats de la conférence sur la compétitivité de l’industrie chimique en Europe qui se déroulera en avril prochain en République tchèque. Étant donné le ralentissement sensible de la plupart des économies européennes, la question de la dépendance de l’industrie européenne aux importations de matières premières, aussi bien énergétiques que non énergétiques, devient un thème prioritaire. C’est pourquoi le Conseil poursuivra le débat sur la communication de la Commission européenne relative à l’accès aux matières premières non énergétiques. Nous estimons en effet que l’accès aux matières premières est l’un des facteurs décisifs du développement futur de l’industrie européenne.
Pour terminer permettez-moi, Mesdames et Messieurs les Députés, de vous exprimer mes félicitations pour les résultats excellents que vous avez atteints lors de votre mandat.
Votre commission a géré des situations difficiles en cherchant à chaque fois à trouver une solution et un accord. Je suis convaincu que ce constat sera valable également pour les mois à venir et que nous réussirons à mener à bien notre travail commun.
À cet égard je tiens à vous assurer de mon engagement personnel maximal.
Je vous souhaite à tous beaucoup de succès et attends avec plaisir l’occasion de revoir certains d’entre vous bientôt à Prague.
Je vous remercie de votre attention et suis prêt à répondre à vos remarques et à vos questions.
Dernière mise à jour : 16.8.2011 15:51
