Les ministres des Finances de l’UE se sont retrouvés à la réunion du Conseil Ecofin
Après la réunion informelle d’avril à Prague, les ministres chargés des Finances et de l’Économie des États membres de l’Union européenne se sont de nouveau réunis à Bruxelles.
La session ordinaire du Conseil Ecofin a été présidée par le ministre tchèque des Finances, Miroslav Kalousek. Le Conseil s’est avant tout consacré à la situation économique et financière actuelle, à la viabilité et à la qualité des finances publiques et aux questions liées à la fiscalité.
Les ministres ont discuté de la prévision de printemps des évolutions économiques publiée par la Commission européenne la veille de la réunion du Conseil Ecofin. La Commission européenne a revu son estimation du déclin économique pour cette année à la baisse. Cependant, certains indicateurs laissent penser que l’économie européenne pourrait rebondir déjà au second semestre de 2009. Selon la Commission européenne les progrès atteints dans la stabilisation des marchés financiers et la faible inflation témoignent d’une évolution positive.
Les ministres présents ont été également informés du déroulement et des résultats de la réunion des ministres des Finances du G20 qui s’est déroulée le 24 avril en marge de la session de printemps du Fonds monétaire international à Washington. Les ministres s’y sont penchés sur la réalisation de la décision du sommet du G20 d’avril à Londres. Le Conseil Ecofin s’est entendu sur la nécessité d’accélérer la préparation de la position commune de l’UE pour le sommet de septembre aux États-Unis. Lors de la discussion, les ministres ont abordé le problème des normes comptables et se sont mis d’accord que le Conseil Ecofin y reviendra lors de la réunion de juin. La réunion d’aujourd’hui a également réaffirmé le besoin de finaliser aussi tôt que possible le processus d’augmentation des ressources du FMI.
Suite aux conclusions du Conseil européen de printemps, le Conseil Ecofin a approuvé le règlement qui permet de doubler le plafond de prêt pour les instruments destinés à fournir une aide financière à moyen terme aux États-membres hors zone euro. Les États faisant face à des problèmes de balance des paiements peuvent bénéficier de la part de l’UE de prêts d’un montant total allant jusqu’à 50 milliards d’euros. En raison de la crise économique, la Hongrie et la Lettonie ont déjà reçu cette aide. Les ministres ont aujourd’hui appuyé le soutien à moyen terme de la balance des paiements de la Roumanie d’un montant de 5 milliards d’euros.
Le conseil a adopté des conclusions concernant la question de la viabilité à long terme et la qualité des finances publiques. Les conclusions ont entre autres été préparées à partir du rapport sur les impacts du vieillissement de la population 2009, qui contient des projections économiques et budgétaires des impacts du vieillissement de la population dans les pays membres de l’UE pour les années 2008–2060. Les ministres ont convenu que la perspective économique actuelle défavorable accroît le besoin urgent de résoudre les impacts du vieillissement de la population européenne sur la performance économique et sur les finances publiques des pays de l’UE. Le Conseil a reconfirmé son engagement à de nouvelles réformes des systèmes de retraite et de santé, à des réformes renforçant la productivité et l’emploi ainsi qu’à une politique fiscale plus prudente. Les ministres ont exprimé leur conviction qu’il est nécessaire de veiller à l’efficacité et à la rationalité des dépenses publiques et de renforcer les institutions financières.
Suite à la réunion informelle des ministres des Finances d’avril à Prague, le Conseil Ecofin a adopté des conclusions dans lesquelles il a évalué le plus grand élargissement de l’histoire de l’UE comme étant, cinq ans après sa réalisation, un succès économique pour toutes les parties concernées.
La Commission a informé le Conseil Ecofin du déroulement des dialogues réglementaires qu’elle mène avec les partenaires clés de l’Union européenne, notamment avec les États-Unis, le Japon, la Chine, la Russie et l’Inde. L’information sur les dialogues avec les pays tiers dans le domaine économique et financier est un point régulier figurant sur l’ordre du jour de la session du Conseil Ecofin de mai.
Les questions relatives à la fiscalité ont été également un thème important de la réunion. Les ministres ont discuté des propositions de modification concernant la directive régissant la taxation des tabacs manufacturés par les droits d’accise, en particulier les questions de l’augmentation des taux minima et de redéfinition des tabacs manufacturés. Il n’a cependant pas été possible de parvenir à un accord politique à cause des positions divergentes des États-membres.
Le Conseil a également abordé la question de la bonne gouvernance en matière de fiscalité et de lutte contre les évasions fiscales. La Commission a présenté aux États-membres la communication sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et les a informés des progrès réalisés dans les négociations avec le Liechtenstein concernant un accord contre les fraudes. Le Conseil Ecofin examinera cette question plus en détail lors de sa réunion de juin à Luxembourg.
La présidence tchèque a informé les autres États membres de l’état d’avancement des négociations des actes législatifs importants dans le domaine des services financiers. Elle est parvenue à trouver avec le Parlement européen un compromis sur quatre textes législatifs essentiels. Le règlement sur les agences de notation de crédit réagit à l’un des facteurs de la crise financière actuelle en fixant les conditions relatives à l’activité des agences de notation dans l’Union européenne, leur inscription et leur surveillance, les règles d’émission de notations financières et d’information du public investisseur. Un des succès de la présidence est par ailleurs un accord concernant la proposition de règlement sur les paiements transfrontaliers en euros. Ce règlement reflète le développement du marché des paiements transfrontaliers, notamment la création de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA). La proposition renforce la protection des droits des consommateurs et soutient le développement d’un système de paiement moderne et efficace au sein de l’UE. La révision de la directive Solvabilité II a été une question particulièrement importante. Elle représente une réforme importante de la réglementation du secteur de l’assurance pour lequel elle met en place un nouveau régime de solvabilité en remplaçant treize directives existantes par une seule et même réglementation. La présidence a également fait avancer les négociations sur la proposition d’une nouvelle directive régissant l’émission de la monnaie électronique et sa surveillance. Il a été possible d’imposer l’élimination d’importantes barrières réglementaires qui empêchent le développement du marché de la monnaie électronique dans l’UE. Le Conseil introduit également une nouveauté permettant la mise en place « d’établissements de monnaie électronique hybrides », c’est-à-dire d’établissements qui, en plus d’émettre de la monnaie électronique exercent d’autres activités. Le Parlement européen a approuvé les quatre projets lors de sa session plénière d’avril.
La présentation de la première proposition de budget pour 2010 au Conseil ECOFIN par la Commission a marqué lé début de la procédure budgétaire annuelle pour l’année suivante.
Le Conseil a formellement approuvé plusieurs actes liés à la mise en œuvre du Plan européen de relance économique. Les ministres ont approuvé la modification de la directive sur la TVA permettant aux États membres d’appliquer un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (ils s’étaient déjà entendus sur cette possibilité lors de sa session de mars). Le Conseil a également adopté les modifications du règlement sur le Fonds social européen et du règlement sur le Fonds européen de développement régional, par lesquelles s’élargissent les types de coûts éligibles à une contribution de ces fonds.
Lors du déjeuner de travail, les ministres se sont consacrés à la préparation de l’intervention du Conseil Ecofin au sommet informel sur l’emploi. Celui-ci se déroulera le 7 mai à Prague. Les ministres ont souligné l’importance du contexte plus large et durable des politiques économiques lors de la création des conditions permettant une croissance économique saine, la création de nouveaux emplois ainsi que la viabilité des finances publiques.
Un dialogue avec les pays candidats à l’adhésion à l’UE (la Croatie, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie) s’est tenu en marge de la réunion du Conseil. Les ministres des Finances de l’UE ont rencontré les représentants des pays candidats, y compris les gouverneurs des banques centrales. Le but principal de la réunion régulière était d’évaluer les Programmes économiques de préadhésion. Les ministres ont apprécié les progrès réalisés par les pays candidats dans la stabilisation et la transformation de leurs économies, et ils ont recommandé de nouvelles améliorations dans les politiques économiques et budgétaires, en prenant en considération, entre autres, la crise actuelle. Les résultats du dialogue sont résumés dans les conclusions de la présidence.
Contact :
- Radka Kohutová, porte-parole du ministère des Finances
- Tél. : +420 257 042 103, GSM : +420 724 845 394, E-mail : [email protected]
Dernière mise à jour : 7.5.2009 16:22
