Deuxième journée devant le Parlement européen pour le ministre de la Justice
Après avoir présenté hier à la commission Affaires juridiques (JURI) les dossiers de la présidence dans le domaine de la justice, Jiří Pospíšil s’est adressé aujourd’hui à la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE).
« Dans une Europe sans barrières il est indispensable de renforcer la sécurité juridique des citoyens, c’est-à-dire de garantir que leurs cas juridiques aient des règles claires et prévisibles », a déclaré en introduction le ministre tchèque de la Justice, Jiří Pospíšil, devant la commission LIBE du Parlement européen.
Au cours de son intervention d’aujourd’hui il a mis l’accent sur l’achèvement de l’évaluation du mandat d’arrêt européen. « Nous considérons comme très important que cette évaluation soit achevée sous la présidence tchèque. Il ressort de la discussion menée lors de la réunion informelle des ministres chargés de la Justice qui s’est tenue vendredi dernier à Prague que le mandat d’arrêt européen est l’instrument le plus important du code de procédure pénale. Son application dans les États-membres a déjà connu ses premiers succès – la durée de remise des criminels entre les différents États s’est en moyenne réduite à quarante jours. Cela répond à notre mot d’ordre d’efficacité et d’accélération de la procédure judiciaire. »
Du côté des députés européens se sont fait entendre des avis positifs sur l’évaluation envisagée du mandat d’arrêt européen. Ils ont jugé cet instrument comme étant un grand succès, mais ont aussi rappelé qu’il ne devrait viser que les actes criminels graves et non pas les petites infractions. Les députés ont également salué le soutien à la discussion menée sur le thème des conflits de juridictions et des standards minimum des procédures pénales.
Selon le ministre tchèque, le Conseil devrait également discuter de la création de mécanismes qui permettraient aux États-membres, dans des cas spécifiques, d’intervenir de façon autonome dans les relations contractuelles avec des États tiers même lorsque le domaine concerné relève de la compétence exclusive de l’Union.
La justice tchèque attend en outre que la Commission présente fin mars – début avril une proposition de modification de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ainsi qu’une proposition révisée réglementant la lutte contre la traite des êtres humains. « Lors des discussions avec tous les organes de l’UE, nous sommes prêts à déployer les efforts maximums pour que soit renforcée l’efficacité de la coopération dans ce domaine », a indiqué Jiří Pospíšil.
Le ministre de la Justice a par ailleurs résumé devant le Parlement européen les conclusions de la réunion informelle des ministres à Prague quant au règlement Rome III qui devrait réglementer les règles de conflit de lois dans le domaine du droit de la famille et qui au cours des derniers jours a suscité de nombreux retentissements. Aucun accord n’a été trouvé lors de cette réunion. Neuf pays ont demandé à la Commission de présenter une proposition pour la coopération mutuelle dans ce domaine ; les États doivent désormais attendre les conclusions de la Commission. Cette proposition est pour l’instant soutenue par dix pays. Si la Commission présente une proposition, la République tchèque est prête à débattre et guider les discussions des États vers des conclusions concrètes.
Les députés de cette commission parlementaire ont salué le programme de la présidence de la justice tchèque et la sélection des thèmes. Ils ont également apprécié que soit mentionnée la demande formulée par la présidence tchèque à la Commission de moyens financiers destinés à soutenir l’élaboration d’un réseau pour l’utilisation des vidéoconférences transfrontalières.
Contact :
- Petra Střítecká, porte-parole du ministère tchèque de la Justice pour la présidence tchèque du Conseil de l’UE EU
- Tél. : +420 221 997 261, GSM : +420 737 247 353 ; e-mail :[email protected]
Dernière mise à jour : 10.2.2009 15:00
