La présidence tchèque obtient l’accord du projet de règlement sur les paiements transfrontaliers
Le Comité des représentants permanents (COREPER) a adopté aujourd’hui le projet du nouveau règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros.
Il s’agit d’un texte de compromis négocié entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Celui-ci devrait officiellement adopter le règlement au cours de la réunion plénière dans la seconde moitié du mois d’avril. Le Conseil de l’UE le confirmera de manière formelle au cours du mois de mai.
Le nouveau règlement a été établi en réaction à l’évolution du marché des paiements transfrontaliers, en particulier à l’apparition d’un Espace unique de paiement en euros (SEPA). Il devrait remplacer le règlement en vigueur depuis 2001, qui a mis en place le principe de taxes égales pour les transactions financières intérieures et les transactions transfrontalières en euros correspondantes.
Le nouveau règlement étend ce principe aux formes de paiement par prélèvement automatique, ce qui est important par rapport à la mise en place d’un Espace unique de paiement en euros par prélèvement automatique (prélèvements automatiques SEPA) à partir du 1e novembre 2009. En ce qui concerne les transactions de paiement par prélèvement automatique, le règlement établit des règles claires pour le calcul des taxes interbancaires (commissions multilatérales d’interchange - CMI) et il implante une accessibilité obligatoire des comptes de paiement pour les paiements par prélèvement automatique dans toute l’Union européenne. Pour les États-membres qui n’ont pas encore adopté l’euro, les règles concernant l’accessibilité obligatoire entreront en vigueur un an après leur entrée dans la zone euro, au plus tard en 2014.
Une autre nouveauté majeure est la fixation des procédures pour la résolution extrajudiciaire des conflits de consommateurs dans le domaine touché par le règlement.
Le nouveau règlement renforcera la protection des droits des consommateurs et soutiendra le développement d’un système de paiement moderne et efficace dans le cadre de l’UE. Il sera directement applicable dans tous les États-membres à partir du 1er novembre 2009.
Contact:
- Radka Kohutová, Porte-parole du ministère des Finances
- Tél. : +420 257 042 103, GSM : +420 724 845 394, E-mail : [email protected]
Dernière mise à jour : 25.3.2009 15:06
