Discussion sur la proposition de règlement contre l’exploitation illégale des forêts
La discussion portant sur les principes du système censé empêcher l’exploitation illégale des forêts a été initiée par la présidence tchèque de l’UE lundi à l’occasion de la réunion des ministres chargés de l’Agriculture et de la Pêche.
D’après le ministre Petr Gandalovič, la présidence ne veut toutefois pas obtenir de garantie sur l’origine légale du bois et des produits dérivés du bois introduits sur le marché de l’UE au prix de contraintes administratives disproportionnées ou d’une menace pour la compétitivité du bois par rapport aux autres matériaux.
Les obligations que doivent respecter les entreprises dont l’activité tourne autour du bois et des produits dérivés du bois sur le marché communautaire sont définies par le nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil (14882/08). Le débat politique qui devrait permettre de trouver l’équilibre optimal entre d’une part la protection nécessaire du marché européen du bois et d’autre part l’identification de l’origine des produits dérivés du bois et la charge administrative y afférente, a été initié lundi à Bruxelles par le ministre tchèque de l’Agriculture, Petr Gandalovič, à l’occasion du Conseil « Agriculture et Pêche ».
« Le premier échange de points de vue entre les États-membres a indiqué à la présidence dans quel sens poursuivre les discussions sur les principes du système censé éliminer l’apparition sur le marché communautaire de bois exploité illégalement et de produits dérivés du bois dont les sources ne sont pas attestées », déclare Petr Gandalovič. La lutte contre l’exploitation illégale des forêts doit toutefois, d’après lui, être entreprise en considération des priorités de la présidence et respecter la devise « Une Europe sans barrières ». « Il convient de faire en sorte que les mesures adoptées et les moyens de lutte contre l’exploitation illégale n’alourdissent pas de façon démesurée la charge administrative et ne défavorisent pas les produits dérivés du bois, et en conséquence les producteurs, par rapport à d’autres matériaux qui peuvent avoir un impact plus néfaste sur l’environnement », souligne Gandalovič.
La majorité des États-membres a exprimé au cours de la discussion l’exigence que les systèmes nationaux soient utilisés au maximum, y compris ceux de certification forestière et des crédits à la consommation et que soit ainsi réduite la charge administrative. Ils ont également fait savoir qu’ils réclamaient l’égalité des principes entre les États membres de l’UE et les pays tiers et le respect des règles de l’OMC.
La présidence souhaite travailler intensément sur cette proposition. Elle a demandé à la Commission de préparer en coopération avec les États-membres des exemples concrets de fonctionnement des systèmes de diligence raisonnable pour différents types d’acteurs, qui devraient permettre de faire sensiblement avancer la discussion. Le Parlement européen envisage un vote sur ce point en avril.
La plupart des forêts de l’UE sont certifiées et le risque d’apparition sur le marché communautaire de produits issus de l’exploitation illégale par des producteurs européens est relativement faible en comparaison avec les importations de bois en provenance des pays tropicaux en particulier. Cet élément doit être pris en compte dans le règlement en cours de préparation.
- Contact: Tereza Dvořáčková
Porte-parole du ministère de l’Agriculture
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Dernière mise à jour : 10.2.2009 15:00
